FICHIER POSITIF 2024
FICHIER NÉGATIF

FICHIER POSITIF 2024 CENTRALE DES CRÉDITS
CRÉDIT EN COURS FICHIER PARTAGÉ

FICHIER NÉGATIF FICHIER POSITIF 2024 CENTRALE DES CRÉDITS REGISTRE DE CRÉDIT EN COURS FICHIER PARTAGÉ FICP FCC INTERDIT BANCAIRE FICHIER D'ALERTE 2024

DÉFINITION DU FICHIER POSITIF CRÉDIT EN 2024

Un fichier positif crédit en 2024 est par définition un registre central de l’ensemble des crédits contractés par les individus et les entreprises domiciliés en France et qui sont accessibles a toute banque et organisme de prêt qui sont sur le point d’accorder un financement.

Le fichier positif crédit, appelée auparavant Centrale des Crédits Positifs avait pour méthode de collecter toutes les données qui permettent de savoir le taux d’endettement d’un emprunteur, information préalable nécessaire pour tout organisme prêteur.

Le fichier négatif au contraire du fichier positif qui couvre les emprunts existants et les comportements positifs de remboursement des crédit ponctuels, va répertorier les mauvais payeurs (FICP, FCC, Interdit Bancaire) qui ont failli à leurs obligations financières que ce soit envers une banque, un opérateur téléphonique ou à un propriétaire concernant le loyer.

Le fichier positif en 2024 n’a pas encore vu le jour malheureusement en raison de la résistance d’un côté des protecteurs de la vie privée mais aussi de certains groupes bancaires qui voient en ce fichier un frein au surendettement qui leur apportent de belles marges bénéficiaires.

Ce fichier central des crédits est appelé positif, car il englobera également les données de crédit des personnes n’ayant aucune défaillance vis-à-vis de leurs obligations de remboursement de crédit et il donnera ainsi une vue d’ensemble sur la situation d’endettement de tout particulier.

Positif aussi, car ce fichier récompensera l’emprunteur discipliné par des taux bonifiés, si son extrait de fichier positif est jugé satisfaisant. Sans le fichier positif, le prêteur s’assurait jusque là de s’informer sur l’endettement sur un seul compte et que l’emprunteur n’était pas fiché à la Banque de France, ignorant ainsi les bons payeurs. Le principe du bonus malus serait en théroie applicable de manière similaire que les assurances. Le fichier a donc un rôle différent que celui du fichier négatif.

QUEST CE QUE LE FICHIER NÉGATIF ?

Le fichier négatif est la base de données dédiée à répertorier tous les incidents bancaires incluant tout défaut de remboursement de crédit, émission de chèque sans provision, abus de l’utilisation de la carte de crédit ou fraude. Le fichier négatif englobe toute personne fichée en FICP, FCC ou qui est interdit bancaire.

SITUATION ACTUELLE (SANS FICHIER POSITIF)

Jusqu'aujourd’hui, toute personne pouvait obtenir plusieurs crédits auprès de plusieurs prêteurs avec une seule fiche de salaire, le prêteur ne refusant un prêt que dans le cas d'incident bancaire.

En théorie, la même personne sur la base d’un SMIC pourrait en sillonnant les banques et courtiers s’offrir une ligne de crédit de plusieurs milliers d’Euros en incluant les cartes de magasin et autres crédit revolving. Certaines sociétés de crédit en étaient conscientes et avaient pour seuls instruments de recouvrement, un huissier en plus des harcèlements téléphoniques initiées par des sociétés de recouvrement ne respectant pas toujours la loi.

Ainsi le crédit est devenu une sorte de ‘second revenu’ proposé à coup de martellement par publicités par ce qu’on appelle les requins du crédit. De nombreux emprunteurs, par manque d’information et n’ayant aucune maîtrise des taux d’intérêt, se retrouvent en surendettement et dès le premier incident de paiement fiché FICP à la Banque de France.

Les fichés bancaires, qu’ils soient FICP ou interdit bancaire désespérés de ne plus se voir accorder de crédits, se retournent vers des alternatives de financement soit sérieuses comme des organismes de microcrédit qui offrent des conseils précieux pour sortir du surendettement, mais qui aident surtout à la création de mini-entreprise ou à mieux conserver son emploi, ce qui touche aux symptômes du surendettement, mais pas à sa source.

Le danger, c’est que les mêmes fichés bancaires, par ignorance tombent souvent dans le piège d’arnaqueurs proposant des ‘prêt entre particuliers’ contre une avance d’argent pour frais de dossier et qui les enfoncent encore plus dans le surendettement.

Pourtant dans d’autres secteurs, pour contrer les abus, la mise en place de fichier rassemblant des données personnelles a été effectuée sans pour cela alerter les défenseurs des libertés. L’exemple flagrant étant celui du Dossier Pharmaceutique (DP) qui recense chaque particulier ayant une assurance maladie les médicaments obtenus durant les quatre derniers mois. Les assurances font de même pour éviter les fraudes à l’assurance.

Le fichier positif sera donc l’équivalent d’un casier judiciaire financier qui à la demande devra être présenté. Ce fichier des prêts indiquera à une autre étape aussi la manière et les conditions dans lesquelles, l ‘emprunteur a remboursé ses précédents crédits, s’il y a eu des retards ou s’il a été ponctuel ou pas.

AVANTAGES ET RETOMBEES ECONOMIQUES DU FICHIER POSITIF

Le fichier positif va présenter des avantages aussi bien pour les emprunteurs que pour les prêteurs qui seront plus responsabilisés, ce qui permettra un meilleur encadrement de la distribution de crédits.

POUR L'EMPRUNTEUR

  • le protéger contre une perte de contrôle de son endettement et lui éviter le surendettement,

  • une meilleure inclusion bancaire pour les exclus du système bancaire vu que les prêteurs auront un regard plus objectif sur leur niveau d’endettement,

  • Il profitera d’une plus grande concurrence entre les prêteurs pour les taux bonifiés,

  • l’assurance de prêt sera dans de nombreux cas bien moins chère, car elle aura des informations de qualité sur le taux d’endettement de l’emprunteur,

  • l’emprunteur sera mieux jugé sur sa situation de crédits, les personnes les moins endettés auront accès à des taux d’intérêts plus avantageux,

  • l’adoption future d’un score de crédit évitera aux particuliers qui ont eu un incident de paiement mineur, d’être pour cela automatiquement fichés FICP,

  • cela lui évitera de tomber dans les arnaques solution miracle de financements qui circulent sur le net.

POUR LE PRETEUR

  • une connaissance approfondie et détaillée de l’endettement de l’emprunteur,

  • l’emprunteur ne pourra plus dissimuler les prêts contractés avec les autres banques,

  • une meilleure gestion des dossiers de crédits de ses clients,

  • l’exclusion d’un surendettement en vue de la mise en place d’une limitation des lignes de crédit totale par client,

  • une possibilité d’appliquer des taux d’intérêt selon le taux d’endettement,

  • éviter la faillite d’un emprunteur qui ne pourra plus rembourser ses prêts,

  • retombées positives sur les résultats financiers en raison de la réduction des prêts douteux et non productifs et donc des provisionnements des dettes.

POUR LES AUTRES ACTEURS

  • un futur locataire pourra présenter au propriétaire du logement un extrait de son fichier positif pour prouver éventuellement sa solvabilité,

  • les sociétés de téléphonie mobile auront une meilleure idée sur les risques qu’ils prennent sur 12 ou 24 mois (après autorisation explicite de la personne concernée,

  • de même que tout fournisseur qui prend un risque sur un client en lui offrant un échelonnement des paiements.

POUR L'ECONOMIE ET LA SOCIETE

  • si le surendettement stimule la croissance d'une économie, ses dégâts sont plus dévastateurs vu les drames qu’il engendre (dépressions, divorces),

  • les pertes pour les assurances de crédit sont compensées par les augmentations primes qui touchent tous les assurés,

  • 2,7 millions de personnes sont aujourd'hui fichées FICP, les retombées sur l’économie même si elles sont difficilement quantifiées sont certainement négatives.

QUI AURA ACCÈS AU FICHIER POSITIF ?

Comme dans la plupart des autres pays européens, toute partie prenant un risque financier sur un particulier aura accès au fichier positif, mais uniquement après autorisation explicite de l’emprunteur. Ainsi lors d’une demande de crédit, le particulier devra signer une autorisation de consultation du fichier positif.

SCORE DE CRÉDIT

Le score de crédit est appliqué dans le fichier positif, dans les pays voisins. Au lieu de punir les incidents de paiements par des fichages abusifs FICP, le score de crédit permet de donner une note de solvabilité précise qui influencera la décision de crédit mais aussi le taux d’intérêt appliqué. Ainsi on fera la différence entre un défaut de paiement de 20 Euros et celui de 50000 Euros.

FICHIER POSITIF A L’ETRANGER

De nombreux pays européens ont adopté le fichier positif et parfois y ont intégré le fichier négatif en instaurant un score de crédit il y a de cela plusieurs années.

Les fichiers positifs à l’étranger sont gérés soit par des institutions publiques soit par des sociétés privées agrées par l’Etat.

Ainsi le fichier positif jugera de la solvabilité d’une personne en se basant sur non seulement l’étendue de ses crédits, mais surtout sur ses habitudes de remboursement et son historique vis avis de ses créanciers.

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