DROIT A lA RECTIFICATION DES DONNEES FICHIER POSITIF

RECTIFIER LES FAUSSES DONNÉES SUR LE FICHIER POSITIF

Les emprunteurs qui se sentiront injustement traitées par rapport à de fausses données au sein du fichier positif, auront la possibilité de demander à leur prêteur la rectification des données erronées qui les concernent. En cas de refus du prêteur, l’emprunteur pourra saisir la CNIL.

Cette rectification des données injustes touchera les emprunteurs suivants :

• suite à un jugement au tribunal qui prouve l’erreur d’enregistrement,

• les victimes d’escroquerie après déposition de plainte auprès de la police.

RAPPORT ACTUEL 2017    PROTECTION DONNEES   ACCES AU FICHIER   DONNEES ENREGISTREES   DROIT RECTIFICATION   SCORE CREDIT   ENTREPRISE    FICP   INTERDIT BANCAIRE   BELGIQUE   SUISSE   ALLEMAGNE   ESPAGNE   ITALIE   QUEBEC   ROYAUME UNI