FICHIER POSITIF
PROJET DE LOI

PROJET DE LOI FICHIER POSITIF 2018

NOUVEAU FICHIER POSITIF 2018

Le projet de loi sur le fichier positif n’est pas à son premier essai, car depuis des décennies plusieurs tentatives de mise en place d’un fichier central des crédits pour éviter les surendettements ont échoué.

Le dernier échec sur l’établissement d’un fichier positif en France date de 2013, essentiellement dû au refus du Comité consultatif du secteur financier d’adhérer à ce nouveau projet.

Ce fût un projet décisif de la loi Hamon pour protéger les consommateurs mais qui a été rejeté par le Conseil constitutionnel en 2014 en raison d’atteinte au droit au respect de la vie privée. En 2017, le projet de loi a été déterré en quelque sorte par la Cour des Comptes qui y voit une solution à plusieurs maux liés à la distribution sans contrôle des crédits.

RAPPORTS ACTUELS SUR LA NECESSITE D'UN FICHIER POSITIF (2017)