Les alternatives technologiques au registre national des crédits aux particuliers regroupent les outils numériques, comme l'accès aux comptes bancaires avec accord du client ou le scoring statistique, qui servent à apprécier un emprunteur sans fichier central. Elles intéressent les prêteurs, les plateformes en ligne et les consommateurs. Contrairement à un registre public tenu par un organisme unique, elles dépendent du consentement de chacun, de la qualité des données partagées et de la méthode propre à chaque acteur, ce qui produit des résultats inégaux.
Pourquoi chercher une voie numérique
La loi du 17 mars 2014 avait prévu un registre recensant les crédits en cours des particuliers, mais le Conseil constitutionnel l'a écarté dans sa décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014. Depuis, le prêteur français dispose d'un seul fichier central, celui des incidents de remboursement, qui ne dit rien des crédits à jour de paiement.
Les acteurs du crédit ont donc cherché ailleurs l'information qui leur manque. Les progrès du traitement des données bancaires et des modèles statistiques ont ouvert deux pistes principales : consulter directement les comptes du candidat avec son accord et estimer son risque par calcul.
L'accès aux comptes : principe de l'open banking
La directive (UE) 2015/2366 sur les services de paiement, dite DSP2, a été transposée en droit français par l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017. Elle autorise un prestataire agréé, avec l'accord du client, à accéder aux données de ses comptes de paiement par des interfaces sécurisées pour lui fournir un service d'information sur les comptes.
Pour un prêteur, l'intérêt est direct : les virements de salaire, les loyers, les prélèvements de crédits en cours et les paiements en plusieurs fois figurent dans l'historique de transactions. Un engagement que personne ne centralise apparaît ainsi sous forme de prélèvements réguliers, sans que le prêteur ait besoin d'un registre.
Qu'est-ce que le consentement change ?
Le client choisit de partager ses données et peut en principe refuser. Cette liberté a un revers : un refus de partage peut conduire le prêteur à écarter la demande ou à exiger d'autres justificatifs. Le caractère réellement libre du consentement reste donc discuté.
Le scoring et les modèles d'apprentissage automatique
Un score est un indicateur chiffré qui estime la probabilité qu'une personne rembourse. Il peut s'appuyer sur des variables classiques, comme les revenus et l'ancienneté professionnelle, ou sur des signaux comportementaux issus du compte. Les modèles récents, nourris de volumes importants de données, détectent des corrélations que l'analyse humaine ne verrait pas.
La Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans l'arrêt C-634/21 SCHUFA du 7 décembre 2023, qu'un score dont dépend de façon déterminante la décision d'accorder un crédit constitue une décision automatisée au sens de l'article 22 du règlement général sur la protection des données. Dans l'arrêt C-203/22 du 27 février 2025, elle a reconnu un droit à obtenir des explications sur la logique d'un tel traitement.
Les garanties prévues par le droit français
Pour l'évaluation de la solvabilité, le code de la consommation, dans sa version applicable à partir du 20 novembre 2026, fonde les décisions automatisées sur une autorisation légale accompagnée de garanties : information de la personne, explication de la logique, possibilité de faire valoir son point de vue, intervention humaine et réexamen.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a publié en mai 2026 une recommandation sur l'octroi de crédit. Elle rappelle que seules les données strictement nécessaires peuvent être utilisées, que la personne peut obtenir l'accès à son score et qu'elle doit être informée lorsqu'un refus s'appuie sur le fichier des incidents. Les incidents de paiement ne devraient plus être pris en compte au-delà de deux ans après le remboursement de la dette.
L'encadrement européen de l'intelligence artificielle
Le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle classe parmi les systèmes à haut risque ceux qui évaluent la solvabilité des personnes physiques ou établissent leur note de crédit. Ces systèmes doivent respecter des exigences de gestion des risques, de qualité des données, de documentation et de supervision humaine.
La directive (UE) 2023/2225 sur le crédit aux consommateurs interdit pour sa part de traiter des données issues des réseaux sociaux ou des catégories particulières de données personnelles pour évaluer un emprunteur, y compris lorsqu'elles figureraient dans des bases consultées.
Les échanges de données entre pays
L'article 19 de cette directive prévoit une approche différente d'un registre unique : chaque État membre doit garantir aux prêteurs d'un autre État membre un accès non discriminatoire aux bases de données utilisées pour apprécier la solvabilité des consommateurs, qu'elles soient publiques ou privées. Seuls les prêteurs supervisés et respectueux du règlement général sur la protection des données peuvent en bénéficier.
Ces bases doivent contenir au minimum les informations sur les impayés, le type de crédit et l'identité du prêteur. En cas de refus fondé sur une consultation, le consommateur doit être informé gratuitement et rapidement du résultat, de la base interrogée et des catégories de données utilisées.
Ce que révèle réellement un historique de transactions
Les relevés partagés laissent apparaître la régularité des revenus, le poids du loyer, les prélèvements d'organismes de crédit, les paiements en plusieurs fois et les découverts récurrents. Un analyste peut ainsi estimer le reste à vivre mieux qu'avec un simple formulaire déclaratif.
La recommandation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pose toutefois des limites : les libellés de transactions ne doivent pas servir à déduire des catégories particulières de données, comme l'état de santé ou les convictions religieuses, et aucune information provenant des réseaux sociaux ne doit entrer dans l'analyse. Les intermédiaires qui transmettent le dossier ne reçoivent qu'un message d'acceptation ou de refus tant que la décision finale n'est pas prise.
Exactitude des données et voies de recours
Un outil numérique n'est fiable que si les informations qui l'alimentent sont justes. L'article 19 de la directive impose aux gestionnaires de bases de données de les tenir à jour et exactes, et prévoit des procédures de réclamation permettant au consommateur de contester le contenu des fichiers consultés par des tiers.
En pratique, la personne qui constate une erreur, par exemple un impayé déjà réglé, doit s'adresser au gestionnaire de la base et au prêteur, en conservant les justificatifs de paiement. Dans le cas du fichier des incidents tenu par la Banque de France, un droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de cet organisme.
Ce que ces outils ne remplacent pas
L'accès aux comptes ne montre que les comptes partagés. Un crédit dont les mensualités sont prélevées sur un compte non communiqué reste invisible, de même qu'un prêt entre proches remboursé en espèces. Un score, quant à lui, reflète la méthode de son concepteur et n'a pas de valeur universelle : deux prêteurs peuvent noter différemment la même personne.
Un registre central offrirait une exhaustivité et un droit de rectification uniformes ; les solutions numériques proposent une précision accrue mais fragmentée. Les partisans de ces dernières mettent en avant la souplesse et la maîtrise laissée au client, tandis que leurs critiques évoquent le risque de biais, l'exclusion des personnes sans historique bancaire et la sécurité des données partagées.
Questions fréquentes
Un prêteur peut-il imposer l'accès à mes comptes ?
Il peut le proposer comme moyen de justification ; le choix du consommateur doit rester libre et informé, et les données collectées doivent rester limitées à l'évaluation demandée.
Comment contester un refus fondé sur un score ?
La personne peut demander une explication, exposer sa situation, solliciter l'intervention d'un agent et saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés si ses droits ne sont pas respectés.
Ces outils rendent-ils un registre inutile ?
Ils répondent partiellement au besoin d'information, sans fournir une vue complète et partagée des engagements d'un emprunteur. Le sujet fait toujours l'objet de positions opposées.
