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La loi Hamon et le registre des crédits aux particuliers de 2014

Homme en costume entrant dans un immeuble en pierre orné d'un drapeau français, hall d'accueil visible derrière les portes vitrées ; sujet : loi Hamon 2014

La loi Hamon, du nom du ministre qui l'a défendue, est la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dans laquelle le gouvernement avait inscrit la création d'un registre des crédits aux particuliers. Elle concerne tous les consommateurs, qu'ils achètent à distance, assurent un prêt ou agissent en justice avec une association. Elle visait à renforcer leur protection et à prévenir le surendettement. Elle se distingue d'autres lois du crédit par le sort réservé à son registre, retiré avant la promulgation après la censure du Conseil constitutionnel.

Un projet de loi à large portée sur la consommation

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, portée par le ministre délégué Benoît Hamon, est un texte fourre-tout au sens noble du terme : elle touche à l'action de groupe, aux délais de rétractation, aux pratiques commerciales, aux assurances de prêt et à la prévention du surendettement. Elle prolonge un mouvement d'encadrement du crédit entamé avec la loi Neiertz de 1989, la loi Borloo de 2003 et la loi Lagarde de 2010.

Dans cet ensemble, la création d'un registre des crédits aux particuliers n'était pas l'idée de départ. Elle s'est greffée sur le texte en cours de route et a fini par occuper une place disproportionnée dans le débat public, au point d'éclipser des mesures plus consensuelles.

Une idée relancée après plusieurs abandons

L'idée d'un fichier recensant tous les crédits est plus ancienne que la loi Hamon. Christine Lagarde, alors ministre de l'Économie, l'avait portée avant que son successeur François Baroin ne la repousse, à la suite d'un avis négatif de la CNIL. Un comité chargé de préfigurer un registre national avait pourtant rendu son rapport en 2011.

En septembre 2012, Benoît Hamon se disait encore peu favorable à un tel fichier. Le 11 décembre 2012, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a pourtant annoncé sa création, à la surprise de nombreux observateurs. Le coût de mise en place a alors été chiffré par le ministre à 15 millions d'euros, une estimation qui rejoignait la fourchette basse du comité préfigurateur, de 15 à 20 millions.

L'entrée du registre dans le texte

Le dispositif a été introduit dans le projet de loi par amendement, en juin 2013, au cours de l'examen devant l'Assemblée nationale. Il devenait l'article 67 du texte, entouré d'articles de coordination numérotés 68 à 72. Le gouvernement le présentait comme un outil de prévention : en consultant le registre avant d'accorder un crédit, le prêteur aurait évalué plus justement la capacité de remboursement du demandeur.

Le débat parlementaire a surtout porté sur l'équilibre entre prévention du surendettement et protection de la vie privée. Des associations de consommateurs, dont l'UFC-Que Choisir, redoutaient un usage commercial des données, tandis que la fédération Crésus y voyait une évolution inévitable. La Commission nationale consultative des droits de l'homme avait, de son côté, émis un avis défavorable en avril 2013.

Les mesures de la loi qui ont survécu

Le Conseil constitutionnel, saisi par des parlementaires, a validé l'essentiel de la loi. Parmi les dispositions maintenues figurent :

  • la création de l'action de groupe, qui permet à une association agréée d'agir en justice au nom de plusieurs consommateurs lésés ;
  • le droit de résilier, pendant la première année, l'assurance qui garantit un prêt immobilier ;
  • l'allongement à quatorze jours du délai de rétractation pour les achats à distance ;
  • plusieurs mesures d'information et d'encadrement des pratiques des professionnels.

Pour les emprunteurs, la résiliation de l'assurance emprunteur dans les douze mois a probablement eu un effet plus concret et plus rapide que n'aurait eu le registre. Elle a ouvert un marché de la délégation d'assurance, qui a ensuite été élargi par d'autres textes.

La censure des articles 67 à 72

Le 13 mars 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 67 et, par voie de conséquence, les articles 68 à 72. Il reconnaissait que la prévention du surendettement est un objectif d'intérêt général, mais il estimait que l'atteinte portée à la vie privée n'était pas proportionnée. La loi a été promulguée quatre jours plus tard, privée de son volet registre.

Le texte promulgué porte donc encore le numéro 2014-344, mais le registre qu'on lui associe n'a jamais figuré dans le code de la consommation. Les lecteurs qui découvrent la loi Hamon à travers sa réputation de « loi du fichier positif » sont souvent surpris de constater que ce fichier n'en fait pas partie.

Les étapes du parcours en quelques repères

  1. septembre 2012 : Benoît Hamon se déclare encore peu favorable au fichier ;
  2. 11 décembre 2012 : annonce de la création du registre par le Premier ministre ;
  3. 25 avril 2013 : avis défavorable de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;
  4. juin 2013 : introduction du registre par amendement dans le projet de loi ;
  5. 13 mars 2014 : décision du Conseil constitutionnel censurant les articles 67 à 72 ;
  6. 17 mars 2014 : promulgation de la loi sans le registre ;
  7. 1er août 2014 : demande d'un groupe de travail sur les suites possibles ;
  8. juin 2015 : publication du rapport de ce groupe, sans création de fichier.

Cette chronologie montre qu'il s'est écoulé à peine plus d'un an entre l'annonce publique et la censure, alors que le projet circulait dans les cabinets ministériels depuis plusieurs années. Le temps politique du registre a donc été très court comparé à son temps de gestation administrative.

Une loi qui a surtout changé le quotidien d'autres consommateurs

Pour la majorité des Français, la loi Hamon a été connue pour ses effets sur les achats en ligne, les abonnements et l'assurance emprunteur, bien plus que pour son registre. Un acheteur à distance dispose depuis lors de quatorze jours pour se rétracter, et un emprunteur immobilier peut changer d'assurance la première année. Ces règles sont entrées dans les habitudes, alors que le fichier positif est resté un sujet de débat entre spécialistes du crédit.

La réaction du gouvernement après la décision

Dans la foulée, Benoît Hamon et le ministre de l'Économie Pierre Moscovici ont pris acte de la censure. Ils ont rappelé que d'autres dispositifs de lutte contre le surendettement et l'exclusion bancaire avaient été validés ou mis en place, comme l'observatoire de l'inclusion bancaire ou le plafonnement des commissions d'intervention, et annoncé la volonté de mieux responsabiliser les établissements de crédit au moment de l'octroi d'un prêt.

Aucun nouveau texte créant un registre n'a suivi. À la demande du ministre des Finances, un groupe de travail du Comité consultatif du secteur financier a étudié à partir d'août 2014 les marges de manœuvre juridiques, puis ses conclusions ont été publiées en juin 2015 sans recommander de créer un fichier.

Que reste-t-il de l'ambition initiale ?

L'ambition de mieux prévenir le surendettement s'est reportée sur des instruments déjà existants. Le fichier des incidents de remboursement, géré par la Banque de France, reste la seule base nationale de référence, et le prêteur est tenu de vérifier la solvabilité de chaque demandeur à partir des informations dont il dispose.

La loi Hamon reste ainsi un cas d'école pour les juristes : un texte dont la quasi-totalité a été validée, mais dont la mesure la plus médiatisée a été retirée en quelques lignes de décision. Elle illustre la difficulté de concilier un traitement de données à grande échelle avec les exigences du droit au respect de la vie privée.

La loi Hamon concerne-t-elle toujours le crédit à la consommation ?

Oui, par plusieurs dispositions qui n'ont pas été censurées, notamment celles qui touchent à l'assurance de prêt et à l'information des consommateurs. En revanche, les règles de vérification de la solvabilité du crédit restent celles issues de la loi de 2010.

Pourquoi parle-t-on de « loi Hamon » plutôt que de loi consommation ?

L'usage populaire a retenu le nom du ministre qui a défendu le texte devant le Parlement, comme pour les lois Neiertz ou Lagarde. Le titre officiel, lui, reste « loi relative à la consommation ».

Le registre pouvait-il revenir par une autre loi ?

Rien dans la décision n'interdit en principe un registre, à condition de mieux encadrer les données, les accès et les finalités. Aucune proposition en ce sens n'a toutefois abouti depuis.

Organisme à connaître

MoneyVoxArticle d'actualité de juin 2013, pendant l'examen de la loi consommation, sur la polémique entre UFC-Que Choisir et Crésus au sujet du fichier positif.

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