Le rapport Constans est le document remis en juillet 2011 au Gouvernement et au Parlement par le comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers. Rédigé sous la présidence d'Emmanuel Constans, il décrit en détail ce que serait un fichier positif français : les crédits recensés, les données conservées, les règles de consultation, la gouvernance et les droits des emprunteurs. Il s'adresse aux parlementaires qui devaient décider de la création du registre, et il distingue les points d'accord des points de désaccord entre banques, associations et administrations.
Un comité créé par décret en 2010
Le rapport est le produit d'un travail commandé par la loi du 1er juillet 2010 sur le crédit à la consommation. Le comité est installé par le décret n° 2010-827 du 20 juillet 2010 et tient sa séance inaugurale le 28 septembre 2010, avec des réunions mensuelles prévues jusqu'en juin 2011. Son titre exact est « Comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers », et son rapport est remis en juillet 2011.
Le président, Emmanuel Constans, préside alors le Comité consultatif du secteur financier. Les rapporteurs, Laure Becqué-Corcos et Alexis Zajdenweber, appartiennent à la direction générale du Trésor. Le comité compte douze membres : des parlementaires, des représentants du ministère de l'Économie, de la Banque de France, de la CNIL, de la distribution, des établissements de crédit et des associations de consommateurs.
Le périmètre retenu pour le registre
Le rapport propose de recenser les crédits accordés à des fins non professionnelles par les établissements de crédit et par les organismes de microcrédit habilités. Les autres dettes en sont exclues : loyers, factures d'énergie ou de téléphone, dettes fiscales. Les découverts remboursables en moins de trois mois sont également écartés, ce qui limite le champ aux engagements durables.
Ce choix de périmètre est discuté dès l'origine. Un registre limité aux crédits ne dit rien de l'ensemble du budget d'un ménage, et les opposants au projet y voient un argument contre son utilité.
Les informations qui seraient conservées
Pour chaque crédit, le registre conserverait une référence, le nom et le code de l'établissement prêteur, le code guichet, la catégorie de crédit et la date de mise à jour. Le nom de l'établissement ne serait toutefois pas restitué lors des consultations. Pour un crédit amortissable, s'ajoutent le montant emprunté et la date de la dernière échéance ; pour un crédit renouvelable, le montant du plafond et le statut actif ou inactif ; pour un découvert de plus de trois mois, le montant autorisé.
L'état civil de la personne comprend le nom de famille, le nom d'usage, les prénoms, la date et le lieu de naissance et le sexe. Le rapport prévoit aussi une profondeur historique limitée à quelques mois avant la consultation, afin que le registre ne se transforme pas en archive du comportement financier des personnes.
Où le comité ne parvient pas à l'unanimité
Deux représentants des banques s'opposent à l'enregistrement du montant emprunté, du plafond des crédits renouvelables et du montant des découverts. Ils préfèrent que le registre ne contienne que l'existence de ces crédits ou autorisations. Ce clivage est important, car un registre qui ne contiendrait pas les montants permettrait de savoir qu'un emprunteur a déjà un crédit, sans mesurer le poids de la dette.
La Banque de France comme responsable du registre
La Banque de France serait désignée par la loi comme responsable du registre, comme elle l'est déjà pour le fichier des incidents. Le rapport propose en outre un comité de gouvernance, présidé par son Gouverneur et réunissant les parties prenantes, afin que les prêteurs, les associations et les administrations aient un lieu pour discuter des règles d'accès et d'évolution.
Cette architecture s'écarte du modèle privé des pays où des sociétés comme Experian ou Equifax gèrent les bases. Elle s'apparente plutôt au modèle belge, où la Banque nationale de Belgique tient la Centrale des crédits aux particuliers.
L'identifiant sécurisé dérivé du numéro de sécurité sociale
La question de l'identification des personnes est l'une des plus sensibles. Le comité recommande un identifiant dérivé du NIR, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, créé par hachage avec des clés secrètes détenues par la Banque de France. Les établissements de crédit ne conserveraient pas le NIR lui-même. Ce mécanisme vise à éviter qu'un numéro unique et lisible circule dans toutes les bases des prêteurs.
Qui consulterait, quand et comment
La consultation serait obligatoire avant tout octroi de crédit, avec la possibilité de consulter aussi les données de la caution. Les consultations destinées à la gestion des risques et la consultation annuelle des crédits renouvelables ne porteraient que sur les données négatives, c'est-à-dire sur les incidents. Les résultats seraient restitués de façon agrégée par grande catégorie de crédit, et non ligne par ligne, pour que le prêteur n'accède pas au détail de chaque contrat.
La consultation avant l'ouverture d'un moyen de paiement, par exemple une carte, fait l'objet d'une demande d'analyse complémentaire et n'est pas tranchée dans le rapport.
Information et droits des emprunteurs
L'information exigée par la loi Informatique et Libertés serait délivrée en même temps que l'information précontractuelle, au moment où l'emprunteur reçoit son offre. Le droit d'accès pourrait s'exercer par internet, avec un identifiant et un mot de passe attribués par la Banque de France. La traçabilité des consultations serait assurée par les établissements pour la preuve et par la Banque de France pour le contrôle.
Un emprunteur pourrait donc vérifier qui a consulté son dossier et quels crédits y figurent, ce qui répond à une critique ancienne sur l'opacité des fichiers.
Un fichier unique à terme ?
Le rapport ne se contente pas de proposer un registre positif. Il suggère de compléter les données négatives par des signaux d'alerte bancaires, de distinguer les incidents ponctuels des impayés répétés et de les intégrer à terme dans un fichier unique qui remplacerait le FICP. L'idée est de regrouper dans un même outil les informations positives et négatives, plutôt que de superposer deux fichiers.
Ce que le registre changerait pour le prêteur
Selon le dispositif décrit, un prêteur recevrait, avant d'accorder un crédit, une synthèse de l'endettement de la personne regroupée par grande catégorie, et non le détail contrat par contrat. Il saurait ainsi si le candidat détient déjà un crédit renouvelable, un prêt amortissable ou un découvert durable, sans connaître l'établissement qui l'a consenti. Cette restitution agrégée limite l'information transmise au prêteur à ce qui est nécessaire à sa décision.
La vérification de solvabilité imposée par la loi Lagarde gagnerait en fiabilité, puisqu'elle ne reposerait plus uniquement sur la déclaration de l'emprunteur. Elle resterait toutefois une analyse des revenus et des charges, que le registre complète sans la remplacer.
Ce que le registre changerait pour l'emprunteur
Pour l'emprunteur, le premier effet serait l'information : il serait averti de l'existence du registre dès l'offre de crédit et pourrait consulter ses propres données en ligne. Le second effet serait une plus grande difficulté à dissimuler un crédit existant, mais aussi une protection contre l'octroi d'un crédit manifestement excessif. Le registre jouerait ainsi un double rôle : contrôle pour le prêteur, garde-fou pour la personne.
Une différence de nature avec le FICP
Le fichier des incidents ne signale qu'une défaillance déjà constatée, alors que le registre décrit les engagements en cours de personnes qui remboursent normalement. Cette différence explique que les enjeux de vie privée ne soient pas comparables : le registre toucherait presque tous les titulaires de crédit, le FICP seulement ceux qui ont connu un incident.
Délais, coûts et suites
Le délai technique est évalué à environ vingt-quatre mois après l'adoption de la loi et la remise d'un cahier des charges détaillé. Le rapport précise que la création du registre exige une loi nouvelle et que la mise en service opérationnelle pourrait dépendre de la reprise d'une part suffisante du stock de crédits existants. Un chapitre est consacré aux coûts et à la tarification.
Le texte est soumis à consultation jusqu'au 15 septembre 2011. La Fédération bancaire française se déclare favorable à une évolution du FICP, tout en jugeant certaines préconisations inadaptées, complexes et coûteuses. Le Sénat engage ensuite son propre groupe de travail en mars 2012.
