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Le cumul de crédits des ménages et les limites des fichiers négatifs

Homme et conseillère penchés sur des documents de crédit, calculatrice et ordinateur portable sur la table d'une agence ; sujet : cumul de crédits des ménages

Le cumul de crédits des ménages, c’est-à-dire la superposition de prêts, cartes et réserves souscrits auprès d’établissements différents, révèle les limites des fichiers négatifs. Le total pèse sur le budget, mais le FICP, géré par la Banque de France, ne signale que les incidents de paiement et les procédures de surendettement, jamais les engagements en cours. Un foyer qui rembourse chaque mois reste donc invisible, même très endetté. Cette lacune structurelle explique le recours à des déclarations sur l’honneur et nourrit, depuis des années, les discussions sur d’autres outils de prévention.

Ce que le fichier voit, et ce qu’il ignore

Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers a une portée volontairement étroite. Un rapport sénatorial de 1997 le rappelait déjà : il ne recense pas les encours de crédit des personnes physiques et fonctionne comme un fichier négatif des difficultés de remboursement. Il mentionne l’organisme déclarant, la nature de l’inscription et sa date de fin, sans indiquer les sommes concernées.

Cette sobriété protège la vie privée, mais elle a un coût : pour un prêteur, consulter le fichier ne renseigne pas sur le nombre de crédits qu’un client détient ni sur le poids de ses mensualités. Il apprend seulement si ce client a déjà connu un incident ou une procédure.

Un ménage peut s’endetter sans jamais être fiché

Le cumul se construit crédit après crédit. Un prêt auto, une réserve de crédit renouvelable, un achat à tempérament, une carte de magasin : chaque contrat est souscrit à un moment où le budget semble absorber la mensualité. Tant que les échéances sont payées, aucun fichier ne garde trace de l’ensemble.

La conséquence est logique mais lourde. Le fichier des incidents ne devient utile qu’à l’instant où la dette est déjà devenue ingérable, c’est-à-dire lorsque le cumul a produit un défaut de paiement. La prévention, qui supposerait d’agir avant, repose alors sur d’autres moyens.

Le délai entre la difficulté et l’inscription

Un second décalage tient au calendrier. L’incident caractérisé suppose deux échéances mensuelles impayées, ou plus de soixante jours de retard pour un crédit non mensuel, ou encore 500 euros exigibles restés impayés plus de soixante jours après mise en demeure. Le prêteur adresse alors un courrier, laisse trente jours calendaires pour régulariser ou contester, puis dispose de quatre jours ouvrés pour déclarer l’incident.

Plusieurs mois peuvent donc s’écouler entre le premier impayé et l’apparition dans le fichier. Pendant ce temps, le ménage peut souscrire de nouveaux crédits auprès d’autres établissements qui n’ont aucune raison de se méfier. Le dépôt d’un dossier de surendettement entraîne en revanche une inscription dès le dépôt, ce qui corrige en partie le décalage pour les ménages qui saisissent la commission.

La fiche sur l’honneur, un palliatif déclaratif

Faute de registre, la loi du 1er juillet 2010 impose au prêteur de vérifier la solvabilité et de faire remplir une fiche mentionnant revenus, charges et endettement. L’emprunteur la signe sur l’honneur. Pour les montants supérieurs à 3 000 euros, des justificatifs d’identité, de domicile et de revenus sont exigés.

Cette mesure améliore l’information du prêteur, mais elle repose sur ce que l’emprunteur déclare ou connaît. Un foyer qui oublie une réserve de crédit ancienne ou qui sous-estime ses engagements fournit une photographie incomplète, et rien ne permet au prêteur de la contrôler à partir du seul fichier des incidents.

Le repère du tiers des revenus

Les professionnels du crédit utilisent un repère pour évaluer la capacité de remboursement : environ un tiers des revenus nets, après déduction des charges et des remboursements déjà en cours, selon les conseils publiés par l’UFC-Que Choisir. Ce calcul n’est exact que si l’on connaît tous les engagements.

Le cumul de crédits met cette règle en tension. Lorsque plusieurs établissements appliquent chacun le repère en ignorant les autres prêts, le taux d’effort réel du ménage peut dépasser largement ce que chacun avait estimé. C’est l’illustration la plus simple de la limite d’un contrôle prêteur par prêteur.

Les chiffres qui montrent l’ampleur du phénomène

Le rapport remis en juin 2015 au Comité consultatif du secteur financier cite 814 000 ménages recensés par le baromètre du surendettement au deuxième trimestre 2014. Il compte 59 millions de crédits à la consommation en 2014, dont 43 millions de crédits renouvelables, et environ 24 millions d’emprunteurs si l’on inclut les prêts immobiliers.

Ces ordres de grandeur ne mesurent pas directement le cumul, mais ils donnent une idée du nombre de contrats en circulation. Un emprunteur moyen détient potentiellement plusieurs de ces crédits, répartis entre des prêteurs sans vision commune.

Ce que le prêteur sait réellement de son client

Face à une demande de crédit, un établissement dispose de quelques sources : les engagements qu’il a lui-même consentis, les informations que le demandeur lui fournit, les justificatifs de revenus exigés selon le montant, et le résultat de la consultation du fichier des incidents. Il ignore en revanche les crédits souscrits ailleurs et jamais en défaut.

Cette asymétrie explique pourquoi deux demandes déposées le même jour auprès de prêteurs différents peuvent aboutir toutes les deux, alors qu’elles ne seraient pas acceptées ensemble si leur total était connu. Le cumul naît alors de l’addition de décisions individuellement prudentes.

Les seuils et le contournement par le rachat de crédits

Les discussions sur les outils de prévention ont porté sur un seuil de déclenchement. Le fichier d’alerte examiné en 2015 aurait signalé les personnes détenant au moins quatre crédits. Ses opposants ont observé qu’un rachat de crédits, qui regroupe plusieurs prêts en un seul, permettrait de passer sous ce seuil sans réduire l’endettement.

L’objection souligne une difficulté générale : tout critère fondé sur le nombre de contrats se contourne par un regroupement, et tout critère fondé sur le montant total suppose une information exhaustive. Les concepteurs de fichiers doivent arbitrer entre simplicité, exactitude et respect des données personnelles.

Une limite identifiée dès 1997

Le constat n’est pas récent. Le rapport sénatorial de 1997 notait que les pratiques de consultation variaient d’un établissement à l’autre et que certains accordaient un crédit à une personne inscrite. Il proposait aussi d’avancer l’inscription au moment du dépôt du dossier devant la commission, plutôt qu’après l’adoption du plan, afin de réduire la période pendant laquelle un ménage en difficulté demeure invisible.

Depuis, l’inscription intervient dès le dépôt, et la consultation est obligatoire. Ces correctifs ont réduit certaines failles du fichier négatif, sans modifier sa nature : il continue de ne signaler que ce qui s’est déjà produit.

Le comité de préfiguration de 2010

La loi Lagarde ne s’est pas contentée de rendre la consultation obligatoire. Elle a prévu un comité de préfiguration chargé d’examiner un registre des crédits aux particuliers. D’après le rapport de 2015, ce comité a travaillé pendant neuf mois sur une proposition unique.

La suite est connue : le registre inscrit dans la loi sur la consommation a été censuré le 13 mars 2014, et les pistes de 2015 n’ont pas été retenues. Le cumul de crédits demeure l’un des arguments invoqués en faveur d’un outil complémentaire du FICP.

Des réponses partielles, aucune solution complète

Depuis 2010, plusieurs garde-fous coexistent : consultation obligatoire du fichier avant l’octroi et à chaque reconduction du crédit renouvelable, offre alternative amortissable pour les demandes de plus de 1 000 euros, remboursement minimal du capital sur les réserves. Aucun ne permet de connaître le cumul réel d’un ménage.

La décision du Conseil constitutionnel du 13 mars 2014 a fermé la voie du registre national des crédits dans sa forme initiale, et le rapport de 2015 n’a retenu ni le fichier d’alerte ni le FICP enrichi. Les limites des fichiers négatifs restent donc entières, et la vérification de la solvabilité continue de reposer sur les déclarations de l’emprunteur et sur les consultations du fichier des incidents.

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