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Les critiques des opposants au fichier positif de crédit

Homme à lunettes, la main au menton, écoutant une conseillère qui commente un document, ordinateur affichant des graphiques ; sujet : fichier positif de crédit

Les critiques des opposants au fichier positif de crédit portent sur la proportionnalité, la protection des données, le coût et l'efficacité réelle d'un registre qui listerait les emprunts de millions de particuliers pour prévenir un surendettement dont les causes sont multiples. Elles émanent d'une association de consommateurs, d'une autorité de protection des données, d'une commission des droits de l'homme et d'une partie du secteur bancaire. Chaque acteur formule ses propres objections, parfois contradictoires entre elles, mais elles convergent sur un point : le remède paraîtrait plus lourd que le mal.

Une opposition venue d'horizons différents

Les adversaires du registre ne forment pas un camp homogène. L'UFC-Que Choisir s'y oppose au nom des consommateurs. La Commission nationale de l'informatique et des libertés a exprimé de fortes réserves, notamment sur l'identifiant. La Commission nationale consultative des droits de l'homme a rendu un avis défavorable le 25 avril 2013, adopté à l'unanimité. Du côté des banques, la Fédération bancaire française jugeait en 2011 le fichier proposé trop complexe et trop coûteux. L'association de consommateurs AFUB s'y opposait aussi.

Cette diversité explique des arguments qui ne se recoupent pas toujours : certains redoutent un excès de contrôle, d'autres un fardeau administratif, d'autres encore une fausse sécurité.

Le grief de disproportion

La première critique est quantitative. En 2010, la ministre de l'Économie d'alors s'interrogeait sur l'intérêt de constituer un fichier de 25 millions de personnes pour traiter 150 000 situations de surendettement. L'avis de la CNCDH reprend l'idée : le registre fait peser sur toute une population une atteinte à la vie privée jugée disproportionnée par rapport à l'utilité attendue, et tout motif d'intérêt général ne justifie pas d'inscrire un pays entier dans un fichier.

Le Conseil constitutionnel a retenu un raisonnement proche le 13 mars 2014 en censurant le dispositif, après avoir pesé la nature des données, l'ampleur du fichier, la fréquence des consultations et le nombre de personnes habilitées.

La question de l'identifiant et des relevés de compte

La CNIL est opposée à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire, c'est-à-dire du numéro de sécurité sociale, en dehors du domaine social. Le fichier négatif fonctionne avec le numéro bancaire du fichier des comptes, mais un registre recensant tous les crédits aurait exigé un rapprochement exhaustif des personnes. En 2011, la presse rapportait que l'exécutif ne voulait pas lancer le registre si la CNIL restait opposée, et des parlementaires soupçonnaient que le choix du numéro de sécurité sociale avait pour effet de l'enterrer.

Plus tard, la CNIL a jugé que la demande systématique de relevés de compte, évoquée pour compléter le contrôle, pouvait être intrusive. L'autorité a aussi signalé des dysfonctionnements du fichier existant, notamment des radiations tardives.

Les objections de l'UFC-Que Choisir en 2011

Le 2 août 2011, l'association a réagi au rapport du comité de préfiguration. Elle jugeait le débat prématuré et réclamait un audit préalable des effets de la loi Lagarde, appliquée depuis trois mois seulement. Elle notait que la hausse de 10,4 % du surendettement entre juin 2010 et juin 2011 concernait des crédits souscrits avant l'entrée en vigueur de cette loi.

Elle dénonçait aussi un risque de surévaluation de l'endettement : une personne détenant quatre cartes de fidélité assorties de crédits inutilisés de 2 500 euros chacune apparaîtrait fichée pour 10 000 euros. Elle demandait de rompre le lien entre cartes de fidélité et crédits renouvelables avant toute création du registre.

Les failles techniques relevées

L'association pointait que les montants des tirages ne seraient actualisés qu'une fois par mois : pendant trente jours, une personne pourrait utiliser un crédit ou en souscrire d'autres sans que cela apparaisse. Elle craignait aussi que des bailleurs exigent un extrait du fichier de leurs candidats locataires, détournant ainsi l'outil de sa finalité.

Dans le rapport de 2015, plusieurs membres du comité ont contesté le seuil de quatre crédits actifs, redouté un contournement par rachat de crédits et regretté l'absence de mise à jour en temps réel. La Banque de France a rappelé que le surendettement a souvent des causes multiples.

L'argument du coût et du démarchage en 2013

En juin 2013, alors que le projet de loi consommation était débattu, le président de l'UFC-Que Choisir s'est déclaré hostile à tout fichier des crédits en cours, par crainte d'un usage des banques pour le démarchage, à cause de son coût et de son inefficacité supposée. Il a qualifié la version gouvernementale de pastiche, très éloignée des fichiers positifs classiques.

Il soulignait que le texte excluait les crédits immobiliers et les découverts de un à trois mois, pourtant révélateurs de difficultés, et que la fréquence d'actualisation n'était pas précisée alors qu'elle est décisive.

L'exemple belge et l'illusion de sécurité

Les opposants se réfèrent à la Belgique, dont le fichier existe depuis une dizaine d'années, pour affirmer qu'il n'a pas empêché la hausse des dossiers de surendettement. Ils redoutent surtout que des prêteurs faussement rassurés prêtent davantage, persuadés que le registre leur garantit la solvabilité de l'emprunteur, et se trompent.

Cette critique rejoint un point souligné par le rapport de 2015 : l'impact du fichier sur le surendettement serait limité et difficile à mesurer, ce qui affaiblit le rapport entre le coût et le bénéfice.

Le risque d'exclusion et de détournement

Les opposants craignent que les données servent à d'autres fins que l'octroi de crédit : refus de moyens de paiement, tri des clients, ciblage commercial. Un tel usage aggraverait l'exclusion bancaire des personnes déjà fragilisées. La CNCDH considère que le passage de l'usage du numéro de sécurité sociale au monde bancaire privé franchirait un seuil important et ouvrirait la voie à d'autres utilisations commerciales.

Elle ajoute qu'une interconnexion illégale ou un usage abusif ne peuvent être complètement exclus et que la CNIL aurait du mal à contrôler le droit d'accès dans de très grands fichiers.

Les réserves du secteur bancaire

Les établissements de crédit ne sont pas unanimes, mais une partie d'entre eux a longtemps freiné le projet. En 2011, la Fédération bancaire française estimait le registre trop complexe et trop coûteux pour le bénéfice attendu. L'Association française des sociétés financières, qui regroupe les prêteurs spécialisés, a proposé après la censure une autre voie : enrichir le fichier existant plutôt que d'en créer un second.

Son projet prévoyait un signalement dès le premier impayé non régularisé au bout de quarante jours, un statut de vigilance, un historique des incidents et un seuil de franchise ramené de 150 à 100 euros. Ce choix traduit une critique implicite : un registre de tous les crédits est inutile si l'on peut agir sur les signaux d'alerte déjà disponibles.

Les critiques retournées contre les alternatives

Les alternatives n'échappent pas elles-mêmes aux objections. Le rapport de 2015 note que l'enrichissement du fichier négatif risquerait d'accroître l'exclusion, de faire reculer le droit à l'oubli et d'abroger la limite de cinq ans prévue par la loi Lagarde pour les plans de surendettement, avec des réserves de la CNIL. Il évalue entre 400 000 et 500 000 le nombre de personnes supplémentaires inscrites selon les premiers chiffrages.

Quant au fichier d'alerte du Crédit Mutuel, ses détracteurs jugent qu'environ 10 à 12 millions de personnes resteraient concernées, avec une durée de conservation pouvant aller jusqu'à quinze ans. Les deux voies partagent, selon le comité, un impact limité et des coûts indéterminés, ce qui l'a conduit à ne retenir ni l'une ni l'autre.

Les solutions de remplacement avancées

Les opposants ne se contentent pas de refuser. La CNCDH recommande de renforcer la transparence du marché du crédit, l'information des emprunteurs et les dispositifs de conseil, avec une consultation préalable d'un conseiller pour les emprunteurs à faibles revenus demandant un prêt d'un certain montant. L'UFC-Que Choisir demandait pour sa part que la loi Lagarde soit d'abord appliquée et évaluée : consultation du fichier négatif, vérification de la solvabilité, justificatifs à partir de 3 000 euros et alternative au crédit renouvelable à partir de 1 000 euros.

Ces propositions mettent l'accent sur le conseil et le respect des règles existantes plutôt que sur la création d'une base de données nouvelle.

Organisme à connaître

UFC-Que ChoisirRéaction de l'association de consommateurs au rapport sur le registre national des crédits, avec ses objections et ses demandes d'audit de la loi Lagarde.

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