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Pourquoi le registre national des crédits aux particuliers a été abandonné : les raisons

Homme à lunettes, la main au menton, écoutant une conseillère qui commente un document, ordinateur affichant des graphiques ; sujet : raisons abandon du registre national des crédits particuliers

Les raisons de l'abandon du registre national des crédits aux particuliers se résument à une censure constitutionnelle, suivie d'un constat d'impasse. Après la décision du 13 mars 2014, un groupe de travail réuni autour du Comité consultatif du secteur financier a estimé que la marge de manœuvre était très réduite, voire inexistante. Les associations de consommateurs, la Commission nationale consultative des droits de l'homme et plusieurs acteurs bancaires doutaient aussi de l'efficacité du dispositif. Le projet a donc été remplacé par d'autres leviers contre le surendettement, sans nouvelle tentative législative.

Une censure qui a fermé la voie du législateur

Le registre figurait dans la loi relative à la consommation adoptée définitivement le 13 février 2014. Saisi par des parlementaires, le Conseil constitutionnel a rendu le 13 mars 2014 la décision n° 2014-690 DC. Il a déclaré contraires à la Constitution les articles 67 à 72 de la loi : l'article 67 créait le registre et les articles 68 à 72 ont été censurés par voie de conséquence, parce qu'ils en étaient inséparables.

Le Conseil a reconnu que la prévention du surendettement est un motif d'intérêt général. Mais il a jugé que le dispositif portait au droit au respect de la vie privée une atteinte non proportionnée au but poursuivi. Il a notamment relevé la nature des données enregistrées, le grand nombre de personnes susceptibles d'y avoir accès et le caractère insuffisant des garanties encadrant les consultations.

Cette censure explique à elle seule pourquoi le registre n'est jamais entré en vigueur. Elle ne condamnait pas l'objectif, mais elle imposait de repenser entièrement les modalités, ce qui a conduit le gouvernement à demander une expertise plutôt qu'à déposer un nouveau texte.

La mission confiée au président du CCSF

Après la décision, le ministre des Finances a confié à Emmanuel Constans, président du Comité consultatif du secteur financier, la mission d'en tirer les conséquences. Un groupe de travail a été constitué avec des représentants de la CNIL, de la Banque de France, de l'administration, des établissements de crédit et des associations de consommateurs et de familles.

Son rapport, remis en juin 2015, ne cherchait pas à contourner la décision du Conseil. Il examinait si un registre différent, plus limité, pouvait franchir le contrôle de proportionnalité, et si d'autres outils pouvaient atteindre le même résultat sans créer un nouveau fichier de masse.

Ce choix de méthode est important pour comprendre l'abandon : il ne s'agit pas d'un renoncement politique soudain, mais de l'aboutissement d'un travail d'expertise qui a passé en revue chaque scénario avant de conclure qu'aucun ne s'imposait.

Les conclusions du groupe de travail

Le rapport de 2015 retient que la prévention du surendettement est un motif d'intérêt général mais non un objectif de valeur constitutionnelle. Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge est donc strict, ce qui réduit fortement la latitude du législateur.

Ses auteurs concluent que la marge de manœuvre pour un fichier positif conforme à la Constitution est très réduite, voire inexistante. Ils ajoutent que diminuer certains paramètres, comme les données collectées, la durée de conservation ou le nombre de consultations, ne suffirait pas à garantir la constitutionnalité de l'ensemble.

Ils écartent aussi l'idée d'un registre unique qui regrouperait le fichier positif et le FICP. Un éventuel fichier positif devrait rester distinct du fichier des incidents de remboursement. Enfin, ajouter une finalité telle que l'accès au crédit compliquerait encore la démonstration de proportionnalité, puisque chaque finalité supplémentaire élargit le cercle des utilisateurs.

Les deux pistes alternatives examinées puis écartées

Le groupe de travail a étudié deux propositions principales. La première, portée par le Crédit Mutuel, est un fichier d'alerte limité : il signalerait le dépassement d'un seuil de quatre crédits actifs et ne concernerait qu'environ un million de personnes. Ses partisans y voyaient une réponse directe aux critiques du Conseil constitutionnel, puisque le nombre de personnes fichées serait très inférieur.

Ses opposants contestaient la proportionnalité d'un critère unique et l'effet de seuil : un emprunteur à quatre petits crédits serait signalé alors qu'un autre, très endetté sur un seul prêt, ne le serait pas.

La seconde piste, défendue par l'Association française des sociétés financières, consistait en un FICP enrichi, avec un statut de vigilance dès le premier impayé et la conservation de l'historique des incidents. Elle évitait un nouveau fichier, mais elle accroissait le risque d'exclusion du crédit et reculait le droit à l'oubli. Le rapport n'a retenu aucune des deux, faute de preuve d'efficacité suffisante, tout en jugeant l'idée d'un outil d'alerte intéressante dans son principe.

Le problème de l'identifiant des emprunteurs

Un registre central suppose de reconnaître sans erreur chaque emprunteur. Le projet de 2014 s'appuyait sur le numéro d'inscription au répertoire, c'est-à-dire le numéro de sécurité sociale. La CNIL s'oppose de longue date à l'usage de ce numéro en dehors du domaine social, car il facilite les rapprochements entre fichiers.

La Commission nationale consultative des droits de l'homme, dans un avis adopté à l'unanimité le 25 avril 2013, avait jugé le registre disproportionné par rapport à l'utilité attendue. Elle s'opposait à l'obligation de communiquer ce numéro pour emprunter et redoutait que cet identifiant passe du champ public au champ bancaire et commercial.

Elle proposait d'étudier, sous le contrôle de la CNIL, un identifiant propre au secteur bancaire. Le rapport de 2015 constate que la question n'était pas résolue, ce qui représentait un obstacle pratique autant que juridique.

Les arguments des associations de consommateurs

Les associations de consommateurs ne parlaient pas d'une seule voix sur le principe, mais plusieurs d'entre elles ont critiqué le rapport coût-efficacité. UFC-Que Choisir, dans un texte d'avril 2015, estimait qu'un fichier enrichi serait coûteux, peu efficace et exposé à une exploitation commerciale.

Elle mettait en avant un déséquilibre chiffré rappelé alors dans le débat : plus de douze millions de personnes auraient été inscrites pour environ cent mille dossiers de surendettement par an. Selon l'association, un outil aussi large pour un nombre de cas aussi réduit n'était pas défendable.

CRÉSUS, de son côté, a proposé un outil volontaire, géré hors de la Banque de France, qui ne transmettrait que le nombre de crédits en cours. Les deux positions ont pesé dans la conclusion du groupe de travail, qui a préféré renvoyer à un bilan des réformes déjà votées.

Ce qui a été retenu à la place

Les pouvoirs publics ont privilégié des mesures déjà adoptées par les lois Lagarde de 2010 et Hamon de 2014 : baisse des plafonds de taux sur le crédit renouvelable, résiliation de plein droit d'un crédit renouvelable inutilisé pendant un an et obligation de proposer une solution amortissable au-delà d'un certain montant.

Le rapport recommandait de ne retenir à ce stade aucune des deux grandes propositions et de demander au CCSF un bilan complet, avant la fin de 2015, des réformes du crédit à la consommation et du FICP menées pendant cinq ans. Ce bilan devait éclairer d'éventuelles mesures nouvelles, y compris au niveau européen.

La Banque de France a proposé d'exiger les trois derniers relevés de compte pour les crédits supérieurs à 3 000 euros, une piste qui déplace la vérification vers le dossier de l'emprunteur plutôt que vers un registre central.

Une absence de relance depuis la décision

À ce jour, aucun registre national des crédits aux particuliers n'existe en France. Le FICP et le FCC continuent de fonctionner comme fichiers négatifs, tandis que la vérification de la solvabilité repose sur les informations demandées par le prêteur.

L'abandon n'a donc pas été prononcé par un texte unique : il résulte de la combinaison d'une décision du Conseil constitutionnel, d'un rapport d'expertise défavorable et d'une préférence pour des réformes ciblées du crédit renouvelable. Cette absence de relance se lit aussi dans le droit européen, qui encadre désormais l'évaluation de la solvabilité sans imposer de registre central à chaque État.

Pour mesurer ces raisons, il faut rappeler que les partisans du registre n'ont jamais contesté le but de prévention du surendettement. Leur désaccord avec les opposants portait sur la proportionnalité des moyens, et c'est précisément sur ce point que la censure et le rapport de 2015 ont fait basculer le dossier.

Organisme à connaître

UFC-Que ChoisirArticle de l'association de consommateurs d'avril 2015 expliquant pourquoi elle s'oppose à un fichier positif et quelles autres mesures contre le surendettement elle préfère.

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