La censure du fichier positif par le Conseil constitutionnel, intervenue en 2014, est l'annulation de l'article de la loi relative à la consommation qui créait un registre des crédits aux particuliers, ainsi que de cinq articles liés. Elle concerne les emprunteurs, les prêteurs et le législateur, privé d'un outil qu'il avait voulu. Elle sert de référence pour tout projet de fichier de grande ampleur. Elle se distingue d'un simple avis, car une décision du Conseil s'impose à tous et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Une saisine venue des parlementaires de l'opposition
La loi relative à la consommation a été déférée au Conseil constitutionnel avant sa promulgation, dans le cadre du contrôle a priori prévu à l'article 61 de la Constitution. Soixante députés ou soixante sénateurs suffisent pour saisir le Conseil, et des élus des deux assemblées ont contesté l'article 67, qui créait le registre. Selon la presse spécialisée de l'époque, la saisine émanait du groupe UMP. Les requérants soutenaient que le registre portait une atteinte disproportionnée à la vie privée.
Le Conseil dispose d'un mois pour statuer. Il a rendu sa décision le 13 mars 2014, quatre jours avant la promulgation de la loi, ce qui a permis de retirer les articles concernés du texte final.
Le chemin suivi par les juges
Le raisonnement du Conseil se déroule en trois temps. Il rappelle d'abord que la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée, et que la collecte, l'enregistrement, la conservation et la communication de données personnelles doivent reposer sur un motif d'intérêt général et être mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée.
Il constate ensuite que la prévention du surendettement est un objectif légitime. Il ne remet donc pas en cause l'idée que l'on puisse vouloir mieux protéger les emprunteurs fragiles. Il examine enfin le dispositif lui-même et conclut que, par sa nature, son ampleur et ses conditions d'accès, il dépasse ce qui est nécessaire pour atteindre ce but.
Les cinq éléments pesés par le Conseil
Pour apprécier l'atteinte, les juges ont retenu cinq éléments cumulés :
- la nature des données, précises et détaillées, sur les crédits, les incidents, le surendettement et les liquidations judiciaires ;
- l'ampleur du traitement, qui visait plus de douze millions de personnes ;
- la fréquence de l'utilisation, avec une consultation prévue dans de nombreux cas ;
- le nombre de personnes pouvant y accéder, plusieurs dizaines de milliers d'agents des établissements de crédit ;
- l'insuffisance des garanties entourant l'accès au registre.
Aucun de ces éléments n'était à lui seul décisif. C'est leur addition qui a conduit à parler d'une atteinte « qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi ».
Une censure en bloc plutôt qu'une réserve d'interprétation
Le Conseil aurait pu valider l'article en l'assortissant de réserves, comme il l'a fait sur un autre point de la même loi, le cumul des sanctions administratives et pénales. Il a choisi de censurer, parce que les défauts relevés tenaient à la structure même du registre : un fichier universel de tous les contrats, consulté très souvent par de nombreux agents, ne pouvait pas être corrigé par une simple précision d'application.
La censure a entraîné celle des articles 68 à 72, que le Conseil a jugés inséparables de l'article 67. Ils sont tombés sans être examinés un à un, puisque leur seul objet était de faire fonctionner le registre.
Ce que le Conseil n'a pas dit
Les commentateurs insistent sur plusieurs limites de la décision. Elle n'affirme pas qu'un fichier positif est par principe contraire à la Constitution, mais que celui-ci, tel qu'il était construit, l'était. Elle ne tranche pas non plus le débat sur l'efficacité du dispositif pour réduire le surendettement, qui relève de l'appréciation du législateur.
Elle ne se prononce pas davantage sur l'utilité d'un registre limité, par exemple à un seuil de crédits actifs ou à un cercle étroit de consultants. Cette porte laissée entrouverte explique que le débat ait continué, notamment dans le groupe de travail réuni après la décision.
Les suites immédiates
Le gouvernement a pris acte de la décision. Benoît Hamon et Pierre Moscovici ont rappelé que le reste de la loi était validé, qu'il s'agisse de l'action de groupe ou de la résiliation de l'assurance de prêt immobilier, et ont indiqué vouloir poursuivre la lutte contre le surendettement par d'autres moyens.
Plusieurs observateurs ont dit que la décision avait « tout d'un enterrement » du fichier positif à la française, jugeant difficile de trouver un aménagement qui satisfasse à la fois les exigences du Conseil et l'efficacité du fichier. Un registre qui ne serait pas universel perdrait, selon eux, l'essentiel de son intérêt.
L'autorité de la décision
Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Une loi nouvelle créant un registre devrait donc répondre aux motifs de la censure, sans les contourner, ou convaincre le Conseil que le contexte a changé. Aucune initiative de cette nature n'a abouti jusqu'ici.
Une jurisprudence cohérente sur les grands fichiers
La décision de 2014 s'inscrit dans une ligne que le Conseil avait déjà suivie. Le 22 mars 2012, il avait censuré, dans la loi relative à la protection de l'identité, la création d'un fichier central regroupant les données biométriques de l'ensemble de la population, au motif que l'atteinte à la vie privée n'était pas proportionnée. Dans les deux cas, ce n'est pas la finalité poursuivie qui a été condamnée, mais l'étendue des données rassemblées et des accès ouverts.
Les leçons que le législateur pouvait en tirer
La lecture des motifs permet de deviner à quelles conditions un registre aurait des chances d'être validé. Quatre pistes se dégagent des critères retenus par le Conseil :
- réduire la quantité et la précision des données enregistrées ;
- limiter strictement le nombre de personnes habilitées à consulter ;
- prévoir des garanties explicites d'accès, de traçabilité et de sanction ;
- restreindre le nombre de cas dans lesquels la consultation est requise.
Chacune de ces pistes réduit toutefois l'utilité du fichier pour le prêteur, ce qui explique les doutes de certains experts sur la possibilité même d'un compromis. Les groupes de travail ultérieurs ont exploré des variantes plus légères, comme un simple signal d'alerte ou un fichier réservé à un petit nombre d'emprunteurs, sans parvenir à un projet de loi.
Le calendrier politique de la décision
La décision est tombée après un long parcours : annonce du registre par le Premier ministre en décembre 2012, avis défavorable de la Commission nationale consultative des droits de l'homme en avril 2013, introduction de l'amendement en juin 2013, puis saisine du Conseil à l'issue du vote. Le gouvernement avait donc beaucoup investi dans ce dispositif quand il a été censuré, neuf mois après l'amendement.
Les enseignements pour l'emprunteur
Pour la personne qui demande un crédit aujourd'hui, la décision signifie que son dossier ne sera pas confronté à une base centrale de tous ses contrats. Elle garde la maîtrise de ce qu'elle déclare, mais elle supporte aussi la responsabilité de la sincérité de ses déclarations, car le prêteur n'a pas d'autre moyen systématique de vérifier ses engagements.
Une décision qui a nourri la réflexion sur les fichiers
Au-delà du crédit, les motifs de 2014 sont cités chaque fois qu'un texte prévoit un fichier de grande taille accessible à de nombreuses personnes. Le raisonnement fondé sur la combinaison de la nature des données, de l'échelle du traitement et du nombre d'accédants est devenu une grille de lecture classique pour les juristes du numérique.
Le Conseil constitutionnel a-t-il interdit le fichier positif pour toujours ?
Non. Il a jugé inconstitutionnel le dispositif précis qui lui était soumis. Un dispositif différent, plus étroit et mieux garanti, pourrait être examiné de nouveau, si le législateur le décidait.
Qui pouvait contester la loi devant le Conseil ?
Le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées, ainsi que soixante députés ou soixante sénateurs, ont ce pouvoir avant la promulgation d'une loi. Les citoyens n'y ont pas accès directement dans ce cadre.
