La loi Lagarde de 2010, numérotée 2010-737 et datée du 1er juillet, réforme le crédit à la consommation en imposant au prêteur de vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant tout contrat. Défendue par la ministre de l'Économie Christine Lagarde, elle transpose une directive européenne, rend obligatoire la consultation du fichier des incidents, encadre la publicité et surveille le crédit renouvelable. Elle ne crée pas de fichier positif, mais prévoit d'en étudier les conditions techniques grâce à un comité chargé de remettre un rapport au Gouvernement et au Parlement.
Une réforme venue de Bruxelles et de Paris
La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation transpose la directive européenne 2008/48/CE du 23 avril 2008, qui visait à harmoniser les règles applicables aux crédits aux consommateurs. Elle va cependant au-delà d'une simple transposition, car le législateur français y a ajouté des dispositions sur le crédit renouvelable, jugé responsable d'une part du surendettement, et sur le traitement des dossiers de surendettement.
Ses dispositions ne sont pas entrées en vigueur d'un bloc. Selon une réponse ministérielle de février 2011, la vérification de la solvabilité et la consultation obligatoire du fichier des incidents s'appliquent à partir du 1er novembre 2010, avec le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010. La plus grande partie des règles sur l'information précontractuelle et la publicité a pris effet le 1er mai 2011, et la réforme du fichier des incidents le 1er janvier 2011.
Vérifier avant de prêter : le cœur du dispositif
Avant la loi, le prêteur n'avait pas d'obligation générale de contrôler la capacité de remboursement du candidat à l'emprunt. La loi Lagarde pose au contraire un principe : avant de conclure le contrat, le prêteur doit évaluer la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris celles que ce dernier lui fournit à sa demande. L'analyse repose sur les revenus, les charges et les crédits déjà souscrits, que l'emprunteur doit déclarer sur un document appelé fiche de dialogue.
Ce contrôle est complété par la consultation du FICP, le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers que gère la Banque de France. Le prêteur n'a plus le choix de le consulter ou non : la réponse du ministère de l'Économie du 8 février 2011 indique que cette consultation est devenue obligatoire. Le fichier ne contient pourtant que les incidents, et aucune information sur les crédits en cours qui se déroulent normalement.
La fiche de dialogue, une déclaration sur l'honneur
Le dispositif repose largement sur les déclarations de l'emprunteur. La fiche de dialogue détaille ses ressources et ses charges, et le prêteur en tire une première appréciation. Comme aucun registre ne recense tous les crédits, c'est l'emprunteur qui indique ceux qu'il détient déjà, ce qui laisse une marge d'erreur ou d'omission que les partisans d'un registre complet ont régulièrement relevée.
Le crédit renouvelable sous surveillance
Le crédit renouvelable, souvent proposé en magasin ou sur une carte de fidélité, est l'une des cibles de la réforme. Pour ces contrats, la solvabilité doit être réexaminée à intervalles réguliers, au moins tous les trois ans, et non plus seulement à la signature. Lorsque le montant dépasse 1 000 euros pour certains achats de biens ou de services, le prêteur doit proposer en parallèle une offre de crédit amortissable, c'est-à-dire remboursable par échéances régulières qui réduisent le capital emprunté au fil des mois.
La publicité est également encadrée, avec des mentions obligatoires et un exemple représentatif lorsqu'un taux ou un coût est annoncé. Ces règles visent à rendre comparables des offres que le consommateur recevait jusque-là sous des formes très variables.
Les autres droits ouverts aux emprunteurs
Au titre de la directive européenne, le consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours calendaires à compter de l'acceptation de l'offre. Il reçoit avant de signer une fiche d'informations précontractuelles normalisée, qui permet de comparer les offres, ainsi que des explications adaptées à sa situation. Le non-respect de ces obligations peut entraîner, selon les cas, la déchéance du droit du prêteur aux intérêts.
Ces garanties s'ajoutent à la possibilité de saisir le juge ou un médiateur, mais elles ne remplacent pas la prudence de l'emprunteur lui-même. La loi encadre le prêteur sans garantir qu'un crédit adapté sur le papier soit supportable dans la durée.
Le conseil donné au guichet et la preuve des diligences
La loi ne se contente pas de contrôles internes au prêteur : elle encadre aussi la façon dont le crédit est proposé. Le prêteur doit fournir à l'emprunteur des explications lui permettant de savoir si le contrat est adapté à ses besoins et à sa situation financière, en insistant sur les caractéristiques essentielles de l'offre et sur les conséquences d'un défaut de paiement. Lorsque la vente a lieu dans un magasin, ces explications doivent être données sur place et de façon confidentielle, ce qui évite le conseil expédié devant d'autres clients.
La charge de la preuve pèse sur le professionnel : c'est à lui de démontrer qu'il a remis les documents, donné les explications et vérifié la solvabilité. En pratique, la fiche de dialogue signée et les pièces justificatives archivées constituent ses moyens de preuve en cas de litige. Un emprunteur qui conteste a donc intérêt à conserver ses propres copies de tous les documents remis.
Les réserves exprimées par le secteur bancaire
La Fédération bancaire française a accueilli la réforme du FICP et du contrôle de solvabilité sans hostilité de principe, mais elle a toujours rappelé que les causes du surendettement tiennent essentiellement à l'insuffisance de revenus ou à une perte d'emploi, plus qu'à un excès de crédit. Cette lecture conduit les établissements à insister sur la qualité de l'analyse des ressources plutôt que sur la multiplication des fichiers.
Du côté des consommateurs et des élus, la discussion porte à l'inverse sur l'efficacité réelle d'un contrôle qui s'appuie sur des déclarations non vérifiées. Les deux lectures coexistent dans les rapports parlementaires qui suivent la loi, sans qu'un consensus se dégage.
Le volet surendettement de la réforme
La loi Lagarde réforme en même temps la procédure de surendettement. La durée maximale des plans et des mesures imposées passe de dix à huit ans. Les commissions disposent de trois mois, au lieu de six, pour statuer sur la recevabilité et l'orientation du dossier. Un débiteur propriétaire de son logement peut déposer un dossier sans avoir à le vendre au préalable, et les procédures d'exécution sont suspendues dès la recevabilité.
Le fichier des incidents est lui aussi remanié : l'inscription dure huit ans pour les plans et mesures, cinq ans si le plan s'est déroulé sans incident, et cinq ans pour le rétablissement personnel, contre huit auparavant. Les emprunteurs peuvent consulter leurs propres données à distance, et les prêteurs ne sont pas informés d'un dépôt de dossier avant la décision de recevabilité.
Le comité chargé d'étudier un registre
Sur la question du fichier positif, la loi se limite à une étape préparatoire. Le décret n° 2010-827 du 20 juillet 2010 institue le comité de préfiguration du registre national des crédits aux particuliers, présidé par Emmanuel Constans, qui se réunit pour la première fois le 28 septembre 2010. Il lui revient d'examiner les conditions techniques, financières et juridiques d'un tel registre, sans que le Parlement ait décidé de le créer.
Les premiers effets observés
Un an après l'entrée en vigueur, le nombre de consultations du FICP a fortement augmenté : selon l'étude commandée par le Comité consultatif du secteur financier en 2012, il s'est stabilisé autour de 80 millions d'accès par mois, contre environ 10 millions en décembre 2010. Cette hausse traduit directement l'obligation de consulter faite aux prêteurs.
Le Sénat dresse un bilan le 19 juin 2012 dans un rapport comprenant vingt propositions, dont dix sur le crédit et dix sur le surendettement. Il y réclame des critères d'attribution plus stricts et envisage que le futur registre n'entre dans la vérification de solvabilité que comme un élément parmi d'autres, sans remplacer les justificatifs. Le rapport rappelle aussi que 232 493 dossiers de surendettement avaient été déposés en 2011, soit une hausse de 6,6 % sur un an.
Une loi qui a changé les pratiques sans régler la question du fichier
La loi Lagarde a fait entrer dans le droit français l'idée que prêter exige de vérifier. Elle n'a cependant pas répondu à la demande de ceux qui voulaient un outil capable de voir tous les engagements d'un emprunteur. Ce manque a ensuite alimenté les travaux du Sénat et du Gouvernement, jusqu'à la loi sur la consommation de 2014.
