Fichier positif crédit : registre central des emprunts
Fichier positif
- Accès au fichier positif de crédit : qui pourrait le consulter
- Données enregistrées dans le fichier positif de crédit
- Droit de rectification du fichier positif de crédit
- Fichier positif de crédit des entreprises : FIBEN, cotation
- FICP et fichier positif de crédit : deux fichiers distincts
- Interdit bancaire et fichier positif de crédit : FCC et FICP
- Projet de loi sur le fichier positif de crédit : historique
- Protection des données et fichier positif de crédit : enjeux
- Score de crédit : définition, calcul et usage par les prêteurs
Pays
- En Allemagne, le fichier positif de crédit : la SCHUFA
- En Belgique, le fichier positif de crédit : la Centrale BNB
- En Espagne, le fichier positif de crédit : la CIRBE
- En Italie, le fichier positif de crédit : les deux systèmes
- Au Québec, le fichier positif de crédit : Equifax, TransUnion
- Au Royaume-Uni, le fichier positif de crédit : trois agences
- En Suisse, le fichier positif de crédit : ZEK et IKO
Histoire
- Histoire du fichier positif de crédit en France
- Loi Neiertz : la création du fichier des incidents de crédit
- Création du FICP à la Banque de France : l’année 1989
- Fichier négatif : historique du crédit en France
- Fichier positif contre fichier négatif en France
- Essor du crédit renouvelable et endettement des années 1990
- Cartes de magasin, crédit renouvelable : surendettement France
- Cumul de crédits des ménages : limites des fichiers négatifs
- Débat sur le fichier positif de crédit depuis 1989 en France
Lois et rapports
- Loi Borloo 2003 : surendettement, vérification de solvabilité
- Loi Lagarde 2010 : crédit, solvabilité de l'emprunteur
- Rapport Athling, fichier positif de crédit : repères de 2008
- Rapport Constans : registre national des crédits particuliers
- Rapport sénatorial sur le fichier positif de crédit en 2013
- Missions parlementaires : fichier positif de crédit en France
- Prêteur : obligations d'information crédit consommation France
- Contrôle solvabilité emprunteur : absence de registre national
Loi Hamon
- Loi Hamon 2014 : le registre des crédits aux particuliers
- Registre national des crédits aux particuliers : projet RNCP
- Banque de France : gestion du registre national des crédits
- Conseil constitutionnel : censure du fichier positif en 2014
- Décision du 13 mars 2014 sur le fichier positif de crédit
- Atteinte à la vie privée du fichier positif de crédit
- Proportionnalité, collecte données crédits particuliers France
- Raisons abandon du registre national des crédits particuliers
Droits et RGPD
- Fichier positif de crédit : principes RGPD et constitutionnels
- Position CNIL : fichiers centralisés, solvabilité particuliers
- Protection données crédit, RGPD : minimisation et finalités
- Droit à la vie privée et informations bancaires centralisées
- Secret bancaire : fichage de crédit d'un particulier en France
- Responsabilité prêteur : évaluation solvabilité avant crédit
- Article L. 312-16 : la solvabilité de l'emprunteur
- Devoir de mise en garde des banques : emprunteurs fragiles
- Déchéance droit intérêts : défaut de vérification solvabilité
Enjeux et risques
- Fichier positif de crédit : avantages et inconvénients
- Fichier positif de crédit : arguments des partisans
- Fichier positif de crédit : critiques des opposants
- Fichier positif crédit : lutte, multiendettement caché
- Fichier positif de crédit : inclusion financière emprunteurs
- Fichier positif de crédit : exclusion financière et risques
- Banques et organismes de crédit : l'asymétrie d'information
- Le coût de création d'un fichier positif de crédit en France
- Gouvernance publique ou privée : registre crédits particuliers
- Crédit scoring algorithmique, risque discrimination financière
- Piratage fichier centralisé : données des crédits particuliers
Surendettement
- Surendettement actif et passif : différences et causes
- Accidents de vie, surendettement : chômage, divorce, maladie
- Cumul crédits revolving : risques surendettement des ménages
- Dettes de loyers impayés absentes du fichier positif
- Dettes d'énergie et de fiscalité : surendettement sans crédit
- Fichier positif crédit : prévention du surendettement, limites
- Évaluation des charges réelles des emprunteurs hors banques
Culture du crédit
- La culture de la dette et du crédit des ménages en France
- Perception du fichage bancaire des emprunteurs en France
- Historique remboursement crédit : valorisation du bon payeur
- Fichier positif de crédit : profils atypiques, indépendants
- Fichier positif de crédit : jeunes actifs et intérimaires
- Score bancaire de crédit et fichier positif : la différence
Europe et technologies
- Directive européenne CCD2 : solvabilité des emprunteurs crédit
- Harmonisation européenne de l'évaluation de la solvabilité
- Open banking : vérification de la solvabilité sans fichier
- DSP2 : agrégation comptes bancaires et analyse de l'emprunteur
- Consentement emprunteur : partage de données bancaires crédit
- Intelligence artificielle : analyse revenus, charges bancaires
- BNPL, paiement fractionné : solvabilité consommateurs France
- Microcrédits instantanés : risques d'endettement non détecté
- Découverts bancaires : solvabilité des consommateurs en France
- Crédits entre particuliers : suivi de l'endettement en France
- Alternatives technologiques au registre national des crédits