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La déchéance du droit aux intérêts en cas de défaut de vérification de la solvabilité

Conseiller en costume parcourant un dossier relié devant une cliente attentive, calculatrice et tablette sur le bureau, gratte-ciel derrière la vitre ; sujet : déchéance droit intérêts

La déchéance du droit aux intérêts pour défaut de vérification de la solvabilité est la sanction civile prononcée contre le prêteur qui a accordé un crédit à la consommation sans contrôler sérieusement la capacité de remboursement de l'emprunteur. Elle prive la banque, en tout ou partie, des intérêts contractuels : l'emprunteur rembourse alors surtout le capital emprunté. Le juge fixe la proportion de la déchéance selon la gravité du manquement. Ce mécanisme encourage les établissements à interroger leurs clients, à demander des pièces et à consulter le fichier des incidents avant de prêter.

Les textes qui imposent le contrôle

Le point de départ est l'article L. 312-16 du code de la consommation : avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur. Cette vérification s'appuie sur un nombre suffisant d'informations, y compris celles fournies par l'emprunteur à la demande du prêteur, et sur la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévu à l'article L. 751-1 lorsque la loi l'impose.

À côté de ce texte, l'article L. 312-17 organise la fiche de renseignements pour les crédits conclus sur le lieu de vente ou à distance. Cette fiche doit être corroborée par des pièces justificatives au-delà d'un certain montant : la loi Lagarde du 1er juillet 2010 avait fixé ce seuil à 3 000 euros. L'ensemble forme un faisceau d'obligations dont la violation expose le prêteur à la sanction étudiée ici.

L'article L. 341-2 et la proportion fixée par le juge

La sanction figure à l'article L. 341-2 du code de la consommation : le prêteur qui méconnaît les obligations de vérification de solvabilité (comme celles du devoir d'explication) est déchu du droit aux intérêts dans une proportion que le juge détermine. Le texte ne prévoit donc pas une déchéance automatique et totale. Le magistrat dispose d'un pouvoir d'appréciation et module la sanction selon les circonstances : absence complète de contrôle, contrôle insuffisant, pièces manquantes, consultation du fichier non prouvée.

Pour le crédit immobilier, un régime voisin existe avec des plafonds propres, mais il relève d'un autre chapitre du code et n'obéit pas aux mêmes règles. Il ne faut pas confondre les deux régimes lorsqu'on lit une décision de justice : la lecture de l'article visé en tête de jugement permet de savoir lequel s'applique.

Ce que change concrètement la déchéance pour l'emprunteur

Quand la déchéance est totale, l'emprunteur ne doit que le capital, selon l'échéancier prévu. Les intérêts déjà payés sont soit restitués, soit imputés sur le capital restant dû, avec une majoration au taux de l'intérêt légal. Quand elle est partielle, seule une fraction des intérêts est écartée. Les frais accessoires, comme l'assurance éventuellement souscrite, suivent des règles distinctes de celles du taux.

L'économie qui en résulte peut être sensible sur un crédit long, par exemple un crédit renouvelable ou un prêt personnel remboursé sur plusieurs années. Mais la déchéance ne supprime pas la dette : le capital reste exigible. Elle ne met pas fin non plus au contrat, et l'emprunteur en difficulté doit continuer à honorer ses échéances ou à demander un aménagement.

Prouver que la vérification a eu lieu

Dans la pratique, la bataille se joue souvent sur la preuve. C'est au prêteur de démontrer qu'il a bien vérifié la solvabilité et consulté le fichier avant de signer. Les juridictions ont rendu plusieurs décisions sévères sur la forme de cette preuve. La cour d'appel de Douai a exigé, le 26 mai 2016 (n° 15/06030), que la consultation soit établie avant la conclusion du crédit. Celle de Basse-Terre a jugé le 25 avril 2016 (n° 14/01780) que le prêteur doit conserver la preuve de la consultation sur un support durable.

D'autres arrêts écartent des justificatifs trop fragiles : un document sans en-tête à Lyon le 4 juin 2015 (n° 13/07275), un document dépourvu de signature à Aix-en-Provence le 1er décembre 2015 (n° 14/21242), une fiche imprécise à Paris le 21 janvier 2016 (n° 15/00275), une rubrique réservée au fichier laissée vide à Bordeaux le 10 décembre 2015 (n° 14/03294). Le message est constant : une simple case cochée sans trace exploitable ne suffit pas.

Des déclarations seules ne suffisent pas toujours

La vérification ne peut pas se borner à enregistrer ce que le client écrit. Le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne a jugé le 15 octobre 2013 que le contrôle ne se limite pas aux déclarations de l'emprunteur, et celui de Nevers a affirmé le 29 janvier 2015 que le prêteur doit s'assurer de la réalité des éléments déclarés. Un tribunal a même écarté une attestation rédigée par un employé de l'établissement, jugée insuffisante.

La Cour de justice de l'Union européenne a toutefois nuancé le 18 décembre 2014 (affaire C-449/13, CA Consumer Finance) : des déclarations non étayées ne suffisent pas, mais le prêteur n'est pas tenu de vérifier systématiquement la véracité de chaque information. Cette ligne de partage, entre contrôle sérieux et enquête exhaustive, demeure le cœur du contentieux.

La question de l'efficacité de la sanction

Les sanctions prévues par les États doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, selon le droit européen de la consommation. La Cour de justice a rappelé, le 12 juillet 2012 (affaire C-602/10), que le choix des sanctions appartient aux États membres, et a jugé le 27 mars 2014 (affaire C-565/12) à propos de la déchéance du droit aux intérêts. Ces arrêts ont alimenté un débat : une déchéance limitée à une fraction, laissée à l'appréciation du juge, dissuade-t-elle réellement les prêteurs ?

Les partisans d'une sanction plus ferme y voient un levier pour la qualité de l'octroi. D'autres soulignent que l'exigence de proportionnalité protège aussi le prêteur de bonne foi, qui a mené un contrôle sérieux mais s'est trouvé abusé par des pièces falsifiées.

Le cas de l'emprunteur qui a menti

La déchéance n'est pas faite pour récompenser une dissimulation. Si l'emprunteur a fourni des renseignements inexacts ou omis un engagement, le juge en tient compte pour réduire, voire écarter, la sanction. Le droit commun de la fraude peut même se retourner contre lui, et le prêteur peut demander la résiliation du contrat. Le contrôle de la bonne foi mutuelle fait partie de l'office du juge.

Pour cette raison, le manquement du prêteur est apprécié en regard du comportement du client : un dossier où les charges ont été sciemment minorées n'aura pas le même sort qu'un dossier où la banque n'a posé aucune question.

Le rôle du fichier des incidents dans cette sanction

Le contrôle de la solvabilité comporte un volet que le prêteur ne peut pas écarter : la consultation du fichier géré par la Banque de France, qui recense les incidents de paiement caractérisés et les procédures de surendettement. Ce fichier est négatif, puisqu'il ne contient que les défaillances. Il ne révèle donc ni les crédits en cours que l'emprunteur honore normalement, ni le total de ses engagements.

C'est précisément cette limite qui rend la vérification documentaire si importante. Faute de registre listant tous les crédits, la banque ne peut compter que sur les bulletins de salaire, les avis d'imposition, les relevés de compte et les déclarations. Un établissement qui accorde un nouveau crédit à un client déjà fiché commet un manquement plus facile à prouver que celui qui ignore des dettes jamais déclarées.

Quelles démarches suivre en cas de contestation

L'emprunteur qui souhaite invoquer la déchéance peut commencer par demander à la banque la copie de la fiche de renseignements, des justificatifs retenus et de la preuve de consultation du fichier. Cette demande écrite est souvent décisive : l'absence de réponse précise est un indice. Un recours amiable auprès du service clientèle puis du médiateur de la consommation est possible avant l'assignation.

Il convient d'agir dans les délais : l'action se prescrit par cinq ans, et le point de départ dépend de l'analyse du juge. Une aide juridique, une consultation d'avocat ou l'accompagnement d'une association spécialisée dans le surendettement permet de chiffrer l'enjeu avant d'engager une procédure. La déchéance ne règle pas à elle seule une situation de surendettement, et d'autres solutions existent en parallèle.

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