Le fichier positif de crédit appliqué aux profils atypiques et aux indépendants s'intéresse aux emprunteurs dont les revenus irréguliers rendent l'analyse classique peu lisible. Il concerne les travailleurs non salariés, les intermittents, les intérimaires, les micro-entrepreneurs et les salariés en contrats courts. Pour eux, la fiche de paie stable n'existe pas, et la solvabilité s'apprécie sur plusieurs exercices, avec des pièces plus nombreuses. La question posée est de savoir si un registre des emprunts les aiderait à prouver leur sérieux ou compliquerait leurs demandes.
Qui sont les profils atypiques
Dans le vocabulaire des prêteurs, un profil atypique est un emprunteur dont la situation ne rentre pas dans le modèle du salarié en contrat à durée indéterminée. On y range les artisans, les commerçants, les professions libérales, les micro-entrepreneurs, les gérants de société, mais aussi les intermittents du spectacle, les intérimaires, les salariés en contrats à durée déterminée successifs, les pigistes, les chauffeurs ou livreurs travaillant par l'intermédiaire de plateformes.
Leur point commun est l'irrégularité des revenus, qui varient d'un mois, d'un trimestre ou d'une année à l'autre. Cette variabilité complique l'estimation du revenu mensuel moyen et, par ricochet, du reste à vivre que le prêteur doit apprécier.
Comment un prêteur évalue aujourd'hui ces dossiers
Pour un travailleur indépendant, le prêteur ne se contente pas de la dernière fiche de paie. Il réclame en général les avis d'imposition, les derniers bilans ou liasses fiscales, l'attestation d'un comptable, les relevés des comptes personnels et professionnels, parfois un extrait d'immatriculation. Le revenu retenu correspond souvent à une moyenne calculée sur plusieurs exercices, ce qui évite de se fonder sur une seule année exceptionnelle.
Pour un intermittent ou un intérimaire, l'analyse porte sur la durée de l'activité, sur les allocations perçues entre deux contrats et sur la régularité sur une période longue. Ces dossiers sont instruits au cas par cas, avec une grande variabilité d'un établissement à l'autre.
Ce qu'un registre des crédits apporterait
Un registre central des emprunts donnerait au prêteur la liste des crédits en cours et leur état de remboursement. Pour un profil atypique, cette donnée est utile sur un point précis : elle objective les charges de crédit, que le prêteur doit sinon reconstituer à partir de relevés parfois nombreux. Un candidat à revenus irréguliers, mais qui rembourse sans incident ses prêts depuis des années, disposerait d'une preuve indépendante de sa fiabilité.
Les partisans du registre y voient donc un moyen de moins pénaliser ces profils, puisque la décision reposerait moins sur la seule lecture des revenus et davantage sur la preuve des remboursements passés.
Ce qu'il ne dirait pas
Le registre ne renseignerait pas sur l'activité elle-même : carnet de commandes, saisonnalité, charges sociales à venir, acomptes fiscaux. Il ne dirait pas non plus si une baisse d'activité est ponctuelle ou durable. Or, pour un indépendant, c'est la trajectoire de l'activité qui compte davantage que l'état des emprunts passés.
Le registre aux particuliers ne couvrirait de plus que les crédits souscrits pour des besoins non professionnels. De la même manière, l'actuel fichier des incidents de remboursement ne retient pas les incidents liés à un crédit professionnel. Les emprunts contractés par une société, les cautions données par le dirigeant sur ces emprunts et les découverts professionnels échapperaient à un tel outil, alors qu'ils pèsent lourd sur un patrimoine personnel.
Frontière entre dettes personnelles et professionnelles
Cette frontière a été clarifiée par la loi du 14 février 2022 en faveur des activités professionnelles indépendantes, qui a créé un statut unique d'entrepreneur individuel et séparé de plein droit son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. Les créanciers professionnels ne peuvent, en principe, saisir que les biens affectés à l'activité, sauf garanties personnelles ou fraude.
Cette séparation s'applique aussi au surendettement : la procédure traite les dettes non professionnelles, tandis que les difficultés d'une activité relèvent des procédures collectives du code de commerce, avec notamment un rétablissement professionnel pour les situations les plus fragiles. Un registre limité aux crédits des particuliers ne verrait que la partie personnelle de cet ensemble.
Le cas des micro-entrepreneurs et des plateformes
Le régime d'auto-entrepreneur, né de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et devenu régime du micro-entrepreneur à la suite de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, a fait entrer des millions de personnes dans le travail indépendant. Beaucoup en font une activité complémentaire ou transitoire, avec des revenus modestes et irréguliers.
Pour ces profils, l'accès au crédit repose souvent sur l'ancienneté de l'activité, sur un apport ou sur la caution d'un proche. Le recours au microcrédit, proposé notamment par l'Adie, permet de financer un équipement ou un véhicule quand le crédit bancaire classique est difficile à obtenir.
L'apport possible de l'accès aux comptes
Une alternative à un registre central consiste à lire directement les flux bancaires du candidat, avec son accord, grâce à l'agrégation de comptes permise par la directive européenne sur les services de paiement. Le prêteur voit ainsi les encaissements, les charges sociales et fiscales prélevées, les remboursements d'emprunts et leur régularité, sans dépendre d'un fichier national.
Cette méthode convient bien aux indépendants dont l'activité est tracée sur un compte, mais elle suppose que le candidat utilise principalement un ou quelques comptes et accepte ce partage de données. Elle ne remplace pas la lecture humaine d'un projet ou d'un bilan.
Les risques d'une lecture automatique
Un score fondé sur un registre peut sanctionner les profils atypiques si le modèle privilégie les parcours linéaires. Une période de baisse d'activité, un retard de paiement d'un client qui entraîne un retard de remboursement, une interruption de contrat peuvent faire apparaître une fragilité que l'analyse humaine aurait replacée dans son contexte.
La directive (UE) 2023/2225 sur les contrats de crédit aux consommateurs prévoit que le consommateur peut demander une intervention humaine lorsque la décision repose sur un traitement automatisé. Cette garantie compte pour les dossiers atypiques, où l'explication de la situation fait souvent la différence.
Les positions en présence
Les défenseurs d'un registre soulignent qu'il réduirait les cas de double endettement chez les indépendants, qui multiplient parfois crédits personnels et professionnels dans des établissements différents. Les représentants des indépendants et des intermittents redoutent, eux, un fichier qui ne tienne pas compte des particularités de leur activité et qui renforce des critères défavorables aux revenus fluctuants.
Chacun s'accorde sur un point : la valeur d'un tel outil dépendrait de la manière dont les prêteurs l'utiliseraient, et non de son seul contenu.
Les garanties qui complètent le crédit
Les indépendants disposent de dispositifs de garantie qui facilitent l'accès au financement sans reposer sur un fichier. Bpifrance et certains réseaux associatifs comme France Active ou Initiative France peuvent garantir un prêt bancaire ou accorder un prêt d'honneur, sans intérêt, à la personne qui monte son projet. Ces mécanismes couvrent une partie du risque que le prêteur redoute, et permettent à des profils sans historique de crédit de décrocher un financement.
Ils illustrent que la reconnaissance des profils atypiques passe aussi par le partage du risque et l'accompagnement, indépendamment de l'existence d'un registre des emprunts.
Salariés en contrats courts et revenus saisonniers
Les salariés enchaînant des contrats à durée déterminée ou des missions d'intérim rencontrent des difficultés proches de celles des indépendants, même s'ils perçoivent des bulletins de paie. Les prêteurs examinent alors la continuité de l'emploi dans le même secteur, les périodes d'indemnisation et la stabilité du logement. Un historique de remboursements sans incident serait dans ce cas un atout complémentaire, notamment lors d'un premier crédit.
Conseils pratiques pour constituer un dossier solide
Un indépendant ou un intermittent qui prépare une demande de crédit a intérêt à rassembler plusieurs années de justificatifs, à séparer clairement ses comptes personnels et professionnels, à régler ses cotisations et ses impôts à date et à expliquer les variations de revenus. Ces éléments donnent au prêteur une vision durable de l'activité et réduisent le poids d'un seul mauvais exercice.
Se faire accompagner par un expert-comptable, un réseau d'aide à la création ou une association de microcrédit permet aussi de présenter un projet cohérent et de choisir les garanties adaptées sans engager inutilement son patrimoine personnel.
