Dresser les avantages et inconvénients du fichier positif de crédit revient à comparer ce qu'un tel registre apporterait à la prévention du surendettement avec ce qu'il coûterait en libertés, en argent et en efficacité douteuse. Le bilan ne se lit pas comme un score : un même élément, par exemple l'information du prêteur sur tous les engagements, est un atout pour les uns et un risque pour les autres. Les rapports publics, l'avis de la CNCDH et la décision du Conseil constitutionnel fournissent les points de repère les plus solides pour juger.
Une comparaison qui dépend du critère retenu
Un registre central des crédits n'a jamais existé en France, si bien que tout bilan repose sur des projets, des avis et des expériences étrangères, jamais sur un fonctionnement réel. Pour éviter les affirmations gratuites, il faut préciser le critère. Cherche-t-on à réduire le nombre de dossiers de surendettement ? À améliorer la qualité de la décision d'octroi ? À protéger la vie privée ? À limiter la charge administrative des prêteurs ? Selon la réponse, la même mesure change de signe.
Les sources les plus utiles sont les travaux du comité Constans, l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme du 25 avril 2013, le rapport du Comité consultatif du secteur financier de juin 2015 et la décision du Conseil constitutionnel du 13 mars 2014. Elles ne tirent pas toutes les mêmes conclusions, mais elles permettent de séparer les faits des opinions.
Premier avantage : un prêteur mieux informé
L'atout le plus souvent mis en avant tient à l'information. Aujourd'hui, un établissement ne voit que ses propres produits, le fichier négatif de la Banque de France et ce que le demandeur déclare. Un registre recensant tous les crédits en cours lui montrerait les engagements pris ailleurs. La CNCDH reconnaît que ce dispositif permettrait aux prêteurs de mieux évaluer la solvabilité et de limiter le crédit de trop pour des personnes qui n'ont pas encore connu d'incident.
Cette amélioration serait plus nette pour les crédits renouvelables et les petits prêts souscrits en magasin ou en ligne, que les déclarations du client omettent facilement. Dans une étude interne du Crédit Mutuel citée par le rapport de 2015, 80 % des demandes examinées omettaient une mensualité supérieure à 100 euros.
Deuxième avantage : une ouverture possible du crédit
Un point moins connu est que le registre pourrait aussi aider certains emprunteurs. La CNCDH note que, selon ses partisans, il démocratiserait l'accès au crédit en facilitant l'octroi à des publics aujourd'hui mal desservis : une personne sans incident mais au profil atypique pourrait prouver sa régularité de paiement. Cet effet dépend toutefois de la finalité autorisée par la loi. Le groupe de travail du Comité consultatif du secteur financier a relevé qu'une seconde finalité, l'accès au crédit, constituerait un obstacle supplémentaire sur le plan constitutionnel.
L'avantage est donc théorique tant que le cadre juridique ne permet pas d'utiliser les données pour l'octroi positif.
Premier inconvénient : le fichage de millions de personnes
L'objection majeure vise l'ampleur. D'après le rapport de 2015, le registre dans sa version de 2014 aurait concerné entre 10 et 12 millions de personnes, alors que le fichier des incidents en recense environ 2,7 millions en 2014. Le Conseil constitutionnel a jugé que la prévention du surendettement est un objectif d'intérêt général sans valeur constitutionnelle et a censuré le dispositif après un contrôle strict de proportionnalité, en cumulant la nature des données, l'ampleur du fichier, la fréquence des consultations, le nombre de personnes habilitées et l'insuffisance des garanties.
La CNCDH estimait de son côté que l'atteinte à la vie privée paraissait disproportionnée par rapport à l'utilité attendue. Le risque d'interconnexion illégale ou d'usage commercial ne pouvait, selon elle, être totalement exclu.
Deuxième inconvénient : un coût et une complexité mal chiffrés
Le rapport de 2015 qualifie les coûts des deux solutions étudiées d'indéterminés et ne démontre pas un rapport coût-efficacité favorable. Le projet de Crésus, un registre volontaire et expérimental, était estimé à 3,5 millions d'euros, financés par les prêteurs et les emprunteurs. Pour un fichier obligatoire couvrant plusieurs millions d'emprunteurs, il faudrait organiser la collecte auprès de tous les prêteurs, la mise à jour, la sécurité, les droits d'accès et de rectification, ainsi qu'un contrôle de la CNIL.
La question de l'identifiant ajoute une difficulté : sans numéro de sécurité sociale, refusé par la CNIL hors du domaine social, le rapprochement des dossiers est moins fiable.
Une efficacité réelle difficile à prouver
Les chiffres disponibles sont contestés. Le Crédit Mutuel estimait que son outil d'alerte éviterait 60 000 dossiers de surendettement par an, mais ce chiffre a été contesté, certains membres du comité ne retenant qu'une vingtaine de milliers au maximum. Le rapport ajoute que le surendettement a souvent des causes multiples : perte d'emploi, séparation, maladie, et non seulement l'accumulation de crédits.
La comparaison avec la Belgique nourrit le désaccord. Selon un article de presse de juin 2013, les dossiers de surendettement y avaient augmenté de 48 % entre 2006 et 2011, contre 28,5 % en France, ce que les opposants citent, tandis que les partisans répondent que l'endettement moyen des ménages surendettés belges était d'environ 20 000 euros contre 40 000 euros en France.
Le risque d'exclusion pour les plus fragiles
Un registre complet peut produire un effet inverse à celui que l'on cherche. Des prêteurs rassurés par un score ou par un seuil peuvent refuser tout dossier qui dépasse un nombre de crédits, même quand ils sont remboursés avec régularité. Les opposants redoutent aussi un usage du fichier pour d'autres décisions, comme l'octroi de moyens de paiement, ce qui aggraverait l'exclusion bancaire des plus fragiles.
Le rapport de 2015 observe d'ailleurs que le seuil de quatre crédits actifs, proposé pour un fichier d'alerte, est contesté et qu'un contournement par rachat de crédits est redouté.
Ce que l'expérience du fichier négatif enseigne
Le fonctionnement du fichier existant fournit un indice sur les difficultés d'un registre plus vaste. Le rapport de 2015 rappelle que la Banque de France a enregistré 818 millions de consultations en 2013, dont environ 10 % seulement liées à l'octroi de crédit, et que près de 10 % des consultations exigent des vérifications supplémentaires d'identité. La CNIL signale pour sa part des dysfonctionnements, en particulier des retards de radiation : le défichage représente 10 % de ses réclamations, soit 400 à 500 par an.
Si un fichier de quelques millions de personnes produit déjà ces écarts, les critiques en déduisent qu'un registre dix fois plus large multiplierait les erreurs d'inscription, alors que les partisans y voient un argument pour mieux le concevoir plutôt que pour y renoncer.
Responsabilité du prêteur : un avantage à double tranchant
Un registre accessible à tous les prêteurs modifierait aussi leur responsabilité. D'un côté, l'accès à l'information renforcerait l'exigence de prudence : un établissement qui accorde un crédit alors que le fichier montre un endettement lourd aurait plus de mal à se défendre. De l'autre, des associations craignent que des prêteurs faussement rassurés prêtent davantage, convaincus d'avoir tout vu.
Cette ambiguïté explique que les banques elles-mêmes soient partagées : certaines redoutent d'être tenues pour responsables du nombre de crédits accordés, d'autres jugent la mesure trop complexe et trop coûteuse par rapport au gain attendu.
Des alternatives pour arbitrer sans fichier global
Les travaux récents ont exploré des voies intermédiaires : un fichier d'alerte limité aux personnes ayant plusieurs crédits actifs et consulté seulement dans ce cas, ou un fichier négatif enrichi avec un statut de vigilance dès le premier impayé non régularisé. Le comité n'en a retenu aucune dans son rapport de juin 2015, jugeant leur impact sur le surendettement limité et difficile à mesurer, et il a demandé un bilan des réformes du crédit à la consommation.
Au total, les avantages sont surtout informatifs et préventifs, les inconvénients juridiques, financiers et sociaux. C'est la pesée de ces deux blocs qui explique pourquoi le débat reste ouvert.
