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Dettes d'énergie et de fiscalité dans le surendettement sans crédit

Couple examinant des plans de maison avec une conseillère qui pointe un document, photo d'une maison posée sur la table ; sujet : dettes d'énergie et de fiscalité

Les dettes d'énergie et de fiscalité forment un surendettement sans crédit lorsque factures d'électricité, de gaz, d'eau et impôts impayés s'accumulent chez un ménage qui n'a contracté aucun crédit. Elles concernent des salariés, des retraités et des indépendants dont les ressources ne couvrent plus les charges de la vie courante. La commission de surendettement les traite comme n'importe quelle dette non professionnelle. Leur particularité tient à leur origine : aucun prêteur n'a décidé d'accorder une somme, si bien qu'aucun contrôle de solvabilité en amont n'aurait pu les prévenir.

Un endettement né des charges courantes

On associe souvent le surendettement à l'accumulation d'emprunts : crédits renouvelables, prêts personnels, découverts. Une part importante des dossiers déposés auprès des commissions montre pourtant un autre visage. Le ménage ne doit rien à un établissement de crédit, mais ses factures de chauffage, d'électricité, ses impôts et d'autres dépenses obligatoires dépassent durablement ses ressources. Selon les enquêtes typologiques publiées par la Banque de France, les dettes de charges courantes figurent dans la grande majorité des dossiers de surendettement.

Ce phénomène a des causes bien identifiées : baisse brutale de revenus après une perte d'emploi, séparation, maladie, hausse du prix de l'énergie, retard de versement d'une prestation. Dans ces situations, la dette se forme sans qu'aucune décision de crédit n'ait été prise.

Ce que dit la loi sur la situation de surendettement

Le code de la consommation définit le surendettement comme l'impossibilité manifeste pour une personne de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles, exigibles et à échoir. Cette définition ne distingue pas entre dette bancaire et dette de facture. Un arriéré d'électricité, un impôt resté impayé ou un loyer en retard comptent au même titre qu'un prêt.

La demande se dépose gratuitement auprès de la commission de surendettement du département, dont le secrétariat est assuré par la Banque de France. La commission examine la recevabilité du dossier puis oriente vers une solution : plan conventionnel de redressement négocié avec les créanciers, mesures recommandées ou imposées, voire rétablissement personnel lorsque la situation est jugée irrémédiablement compromise.

Les factures d'énergie impayées

Un fournisseur d'électricité ou de gaz qui ne reçoit plus de paiement relance d'abord le client, puis le met en demeure avant toute mesure de coupure ou de réduction de puissance. Des règles protègent les ménages : la loi du 15 avril 2013 a étendu la trêve hivernale aux fournitures d'électricité, de gaz et de chaleur, de sorte que l'interruption est interdite entre le 1er novembre et le 31 mars pour la résidence principale. Une réduction de puissance reste possible dans certains cas, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie.

Pour l'eau, la loi interdit les coupures dans une résidence principale toute l'année. Ces protections n'effacent pas la dette : elle continue de courir et doit être réglée ou étalée. Le fonds de solidarité pour le logement, géré par les départements, peut intervenir pour aider à apurer des factures d'énergie, et le médiateur national de l'énergie peut être saisi en cas de litige avec un fournisseur.

Les dettes fiscales

Les impôts impayés prennent plusieurs formes : impôt sur le revenu, taxe foncière, redevances diverses, majorations de retard. Depuis la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu des salariés et des retraités est prélevé au fil de l'eau, ce qui limite certains arriérés, mais ne couvre ni les régularisations annuelles ni la taxe foncière.

Face à une difficulté, le contribuable peut demander à son service des impôts un délai de paiement ou, dans certains cas, une remise gracieuse. L'administration examine la demande selon la situation financière du foyer. Quand l'endettement dépasse ce que de simples délais peuvent résoudre, la commission de surendettement peut inclure la dette fiscale dans son plan. Le comptable public reste un créancier parmi les autres, avec ses propres règles de remise.

Ce qui est exclu des mesures d'effacement

Certaines dettes ne peuvent pas être effacées par la procédure : les dettes alimentaires, les amendes pénales et les réparations pécuniaires accordées aux victimes à la suite d'une condamnation pénale. Un ménage dont l'endettement repose en partie sur de telles sommes doit donc continuer à les rembourser même si le reste du passif est traité.

À l'inverse, les factures d'énergie, les arriérés d'impôts de nature ordinaire et les dettes de logement entrent dans le champ des mesures que la commission peut recommander. Cette différence compte pour un foyer qui évalue ce qu'il peut espérer de la procédure.

Pourquoi un registre des prêts ne les verrait pas

Un registre central des crédits aux particuliers recenserait des contrats d'emprunt, avec leur capital, leur durée et leur état de remboursement. Les factures d'énergie et les impôts n'y entrent pas : ce sont des créances de fournisseurs ou de l'État, nées d'une consommation ou d'une obligation légale, pas d'un prêt. Un ménage lourdement endetté de cette façon aurait un profil vierge dans cette base.

Le fichier négatif actuel ne les retient pas non plus tant que le ménage n'a pas déposé de dossier de surendettement. L'inscription au FICP accompagne la procédure de surendettement, pour la durée du plan ou de la mesure, dans la limite de sept ans, et de cinq ans en cas de rétablissement personnel. Avant ce moment, un ménage endetté auprès d'un fournisseur d'énergie n'apparaît dans aucun fichier bancaire.

Ce qu'un prêteur peut tout de même repérer

L'absence de ces dettes dans un registre ne rend pas le prêteur aveugle. Pour vérifier la solvabilité d'un emprunteur, le code de la consommation lui impose de se fonder sur un nombre suffisant d'informations, dont celles que lui fournit le demandeur, et de consulter le FICP. Avis d'imposition, quittances, relevés de compte et justificatifs de charges permettent d'apprécier le reste à vivre.

C'est dans les relevés que se lisent les prélèvements rejetés d'un fournisseur d'énergie ou les paiements fractionnés envers le Trésor public. Ces indices sont toutefois propres à chaque dossier et ne se partagent pas d'un établissement à l'autre, ce qui explique qu'un même ménage puisse recevoir des réponses différentes selon le prêteur sollicité.

Les limites d'un fichier pour prévenir ce type de surendettement

Les partisans d'un registre des crédits mettent en avant la prévention du surendettement par l'emprunt. Leur argument est solide pour le cumul de prêts, mais il ne s'applique pas aux dettes de charges courantes. Aucune consultation de base de crédit n'aurait empêché un ménage de s'endetter auprès de son fournisseur d'électricité : le fournisseur n'a pas à vérifier la solvabilité avant de livrer l'énergie.

Les opposants rappellent que prévenir ce surendettement relève plutôt de la politique sociale : niveau des revenus, prix de l'énergie, accès aux aides, rapidité de versement des prestations. Ils jugent qu'étendre un fichier à des données non bancaires accroîtrait les risques d'atteinte à la vie privée sans résoudre la cause du problème.

Agir avant que la dette ne grossisse

Un ménage qui prend du retard sur ses factures d'énergie ou sur son impôt a intérêt à réagir tôt. Il peut contacter son fournisseur pour demander un échéancier, solliciter le service social de sa mairie, déposer une demande d'aide auprès du fonds de solidarité pour le logement, ou réclamer un délai à l'administration fiscale. Certains fournisseurs proposent des plans de paiement adaptés lorsqu'ils sont prévenus à temps.

Si l'ensemble des dettes devient hors de portée, le dépôt d'un dossier de surendettement reste ouvert à toute personne de bonne foi, sans condition d'avoir contracté un emprunt. Cette précision est importante, car beaucoup de personnes pensent à tort que la procédure suppose des crédits.

Ce que révèle ce cas sur le périmètre du fichier

Le surendettement sans crédit montre que l'endettement d'un ménage ne se résume pas à ses emprunts. Un outil construit autour des seuls contrats de prêt reste partiel, quelle que soit la qualité de sa tenue. Cette réalité alimente les débats sur ce qu'un registre pourrait contenir et sur la proportionnalité de la collecte, au regard de la protection de la vie privée que le Conseil constitutionnel a rappelée en examinant le projet de registre.

Au final, pour les dettes d'énergie et de fiscalité, les réponses utiles se trouvent dans le droit de la consommation, les aides locales et la procédure de surendettement, bien plus que dans une base de données sur les prêts.

Organisme à connaître

CLCVAssociation nationale de consommateurs et d'usagers qui défend les droits en matière de banque, de logement et d'énergie et propose des conseils et des ressources aux ménages.

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