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L'évaluation des charges réelles des emprunteurs chez les prêteurs hors banques

Femme tenant un dossier contre elle face à un conseiller qui lui présente une tablette, carte bancaire posée sur la table ; sujet : évaluation des charges réelles des emprunteurs hors banques

L'évaluation des charges réelles des emprunteurs hors banques est la vérification, par les sociétés de financement, les enseignes de crédit et les nouveaux acteurs du paiement, de ce qu'un ménage débourse vraiment chaque mois avant de lui prêter. Elle sert à mesurer le reste à vivre et à éviter un crédit qui déséquilibrerait le budget. Elle diffère de la simple lecture d'un fichier : en l'absence de registre des emprunts, ces prêteurs reconstituent les charges à partir de pièces et de données que le candidat leur transmet.

Qui sont les prêteurs hors banques

En France, l'activité de prêt à titre habituel est réservée à des établissements agréés. À côté des banques de réseau, on trouve des sociétés de financement, spécialisées dans le crédit à la consommation, le crédit renouvelable, les cartes de magasin, le financement de véhicules ou de biens d'équipement. Des enseignes de la grande distribution et de l'ameublement proposent aussi du crédit au point de vente par l'intermédiaire de ces sociétés. Plus récemment, des acteurs du paiement en plusieurs fois et des plateformes en ligne ont élargi cette offre.

Ces prêteurs n'ont pas accès aux données que possède une banque sur ses propres clients. Un client qui n'a jamais ouvert de compte chez eux est, pour eux, un inconnu, dont ils doivent établir le profil de zéro à chaque demande.

Les obligations légales qui s'appliquent à eux

Les règles de vérification de la solvabilité valent pour tous les prêteurs, qu'ils soient banques ou non. Avant de conclure un contrat de crédit à la consommation, le prêteur doit s'assurer de la capacité de remboursement de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris celles que ce dernier lui communique, et consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Ces obligations figurent dans le code de la consommation et résultent notamment de la loi Lagarde du 1er juillet 2010.

Le texte n'impose pas de seuil de charges au-delà duquel le refus serait automatique pour le crédit à la consommation. Chaque prêteur définit donc sa politique de risque. Pour le crédit immobilier, le Haut Conseil de stabilité financière a en revanche fixé un taux d'effort maximal de 35 % des revenus, assurance comprise, que les établissements doivent respecter dans la plupart des dossiers.

Ce que recouvrent les charges réelles

Les charges réelles sont l'ensemble des dépenses auxquelles le ménage ne peut pas se soustraire sans risque : loyer ou mensualité de prêt immobilier, remboursements de crédits en cours, pension alimentaire versée, impôts, assurances, frais de garde, énergie, transports indispensables au travail. Elles diffèrent des charges déclarées, que le candidat peut oublier, minorer ou ignorer.

L'écart se creuse surtout pour les petits crédits souscrits en ligne ou en magasin, où le formulaire est court et où le demandeur remplit lui-même sa situation. La demande de pièces justificatives, moins systématique que pour un projet immobilier, laisse place à des déclarations approximatives.

La fiche de renseignements et les justificatifs

Le prêteur recueille auprès du candidat une fiche sur sa situation : état civil, composition du foyer, profession, revenus, charges, crédits en cours. À partir d'un certain niveau de risque ou de montant, il réclame des pièces : bulletins de salaire, avis d'imposition, justificatif de domicile, avis de taxe ou quittances de loyer, tableaux d'amortissement des prêts en cours, relevés de compte récents.

Ces documents permettent de recouper les déclarations. Un virement mensuel pour un autre prêteur, un prélèvement pour une pension, un loyer plus élevé que déclaré se lisent dans les relevés. Mais le recoupement dépend de la transparence du candidat et du temps que le prêteur consacre à l'analyse.

L'agrégation de comptes et l'accès aux données bancaires

La directive européenne sur les services de paiement, dite DSP2, a permis à des prestataires agréés d'agréger, avec l'accord du client, les informations de ses comptes tenus dans plusieurs banques. Certains prêteurs hors banques s'appuient sur ce mécanisme : le candidat autorise la lecture de ses mouvements, et un outil classe automatiquement les revenus, les loyers, les crédits et les prélèvements.

Cette méthode produit une image plus proche de la réalité que la simple déclaration, puisqu'elle fait apparaître les charges effectivement payées. Elle repose toutefois sur le consentement du client, sur la qualité du classement automatique et sur l'accès à un compte principal : un ménage qui utilise plusieurs comptes ou des paiements en espèces échappe en partie à l'analyse.

Ce qu'un registre des crédits changerait

Faute de registre central des emprunts, un prêteur hors banque n'a pas de moyen indépendant de connaître l'ensemble des crédits en cours d'un candidat, sauf s'ils apparaissent dans les relevés ou dans les pièces. Un registre lui fournirait ce recensement de façon directe, avec le montant des mensualités. Il lui éviterait de dépendre des déclarations et des relevés.

Il ne lui apprendrait cependant rien des charges non bancaires, telles que le loyer, l'énergie ou la scolarité. Ces charges resteraient à établir par les justificatifs et, éventuellement, par l'agrégation des comptes. L'évaluation des charges réelles garderait donc une part déclarative et documentaire, même avec un registre.

Les limites de la reconstitution automatisée

L'analyse algorithmique des comptes comporte ses propres risques. Un classement erroné d'un virement peut faire passer une dépense régulière pour un revenu, ou l'inverse. Les ménages aux revenus irréguliers, aux dépenses saisonnières ou aux paiements en espèces sont plus exposés à ces erreurs. Le prêteur peut aussi accorder trop de poids à des variables faciles à mesurer au détriment de l'analyse humaine.

La directive (UE) 2023/2225 sur les contrats de crédit aux consommateurs, dite CCD2, vise ces dérives : elle interdit d'utiliser des données issues des réseaux sociaux ou des données de santé pour apprécier la solvabilité, et elle reconnaît au consommateur le droit de demander une intervention humaine lorsqu'une décision repose sur un traitement automatisé.

L'importance du reste à vivre

Au-delà du taux d'endettement, le reste à vivre indique ce qui demeure disponible après les charges fixes pour l'alimentation, les vêtements, la santé et les imprévus. Il s'apprécie selon la taille du foyer : un reste identique n'a pas la même portée pour une personne seule et pour une famille de quatre. La commission de surendettement utilise elle aussi une notion de reste à vivre, calculée à partir d'un barème lié au revenu de solidarité active et à la composition du foyer, pour déterminer ce que le ménage peut consacrer au remboursement.

Les prêteurs hors banques appliquent leurs propres seuils, qu'ils ne publient généralement pas. Cette opacité alimente le débat sur la transparence des critères d'octroi.

Ce que le candidat peut faire

Un candidat à l'emprunt gagne à lister lui-même toutes ses charges avant de déposer une demande, y compris les petits crédits, les abonnements, les pensions et les échéances d'impôt. Une déclaration complète et exacte facilite l'étude et évite des refus tardifs. Il peut aussi demander au prêteur les motifs d'un refus, en particulier lorsque celui-ci s'appuie sur la consultation d'un fichier, et exercer son droit d'accès aux données le concernant.

Il est utile de comparer plusieurs offres, de vérifier que le prêteur est bien un établissement agréé et de ne jamais accepter de frais de dossier demandés avant l'octroi du crédit.

Les positions des acteurs

Les organisations de prêteurs spécialisés font valoir que la vérification de la solvabilité fonctionne déjà sur des critères documentés et que la consultation du fichier des incidents, complétée par l'analyse des pièces, garantit un niveau de protection satisfaisant. Elles insistent sur la nécessité de ne pas alourdir inutilement le parcours du client.

Les associations de consommateurs observent que, sur les petits crédits en ligne, le contrôle documentaire reste parfois léger et plaident pour une évaluation plus rigoureuse des charges réelles. Les défenseurs de la vie privée rappellent que plus la collecte de données est fine, plus les garanties d'accès, de rectification et de proportionnalité doivent être fortes.

Organisme à connaître

Association française des sociétés financièresOrganisation professionnelle qui représente les sociétés de financement spécialisées, notamment dans le crédit à la consommation, et diffuse de l'information réglementaire et statistique.

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