La proportionnalité de la collecte de données sur les crédits aux particuliers en France est le principe selon lequel un fichier ne doit recueillir que les informations nécessaires à son but, ici prévenir le surendettement. Elle concerne les prêteurs, qui alimentent les fichiers, et les emprunteurs, dont les données sont enregistrées. Elle oblige à comparer l'utilité attendue et l'atteinte aux droits. Elle se distingue de la simple légalité d'un fichier : un traitement prévu par la loi peut rester excessif au regard de l'objectif visé.
Le principe : proportionner la collecte à son but
En droit des données personnelles, on ne peut pas collecter tout ce qui serait utile ; on collecte ce qui est nécessaire. Le contrôle de proportionnalité compare deux plateaux : d'un côté le but légitime poursuivi, ici la prévention du surendettement, de l'autre l'atteinte portée aux droits des personnes concernées. Les juristes le décomposent en trois questions successives : la mesure est-elle adaptée au but, est-elle nécessaire faute de moyen moins intrusif, et son poids reste-t-il acceptable au regard de l'avantage attendu ?
Dans le crédit, la difficulté tient à un paradoxe : plus le fichier est complet, plus il est efficace pour repérer l'endettement excessif, et plus il est intrusif pour l'immense majorité des emprunteurs qui n'en ont pas besoin.
Une collecte déjà graduée dans le système français
Le dispositif existant illustre bien la logique de proportion. Le fichier des incidents de remboursement ne recense que les personnes qui ont connu un incident de paiement caractérisé ou une situation de surendettement. La collecte part d'un événement objectif, et non de la simple détention d'un crédit. Les durées sont limitées, cinq ans au plus pour un incident et sept ans au plus pour un plan, avec radiation anticipée en cas de régularisation.
La population inscrite se compte en millions, mais elle reste sans commune mesure avec celle d'un registre de tous les contrats. En 2014, le fichier des incidents comptait environ 2,7 millions de personnes selon le groupe de travail du secteur financier, contre dix à douze millions pour un registre limité aux crédits à la consommation.
La question de l'adéquation
Un registre est-il adapté pour réduire le surendettement ? Les partisans répondent que connaître tous les crédits en cours permet de détecter le « crédit de trop » que le prêteur ne voit pas aujourd'hui. Les sceptiques soulignent que les estimations de l'impact sont fragiles : le groupe de travail citait des fourchettes allant de 5 000 à 60 000 dossiers de surendettement évités par an, ce qui laisse une très forte incertitude sur le gain réel.
Ils rappellent aussi qu'un fichier fondé sur un seuil peut être contourné par des regroupements de crédits, et que l'effet de seuil réduit son efficacité réelle.
La question de la nécessité
Le contrôle de nécessité demande si un moyen moins intrusif aurait atteint le même résultat. C'est ici que les alternatives discutées après la censure prennent leur sens. Quatre pistes ont été présentées au groupe de travail entre 2014 et 2015, deux d'entre elles ayant fait l'objet d'un examen approfondi :
- un fichier d'alerte, proposé par le Crédit Mutuel, qui signalerait les emprunteurs ayant plus de quatre crédits à la consommation actifs ;
- un fichier des incidents « enrichi », défendu par l'Association française des sociétés financières, avec un palier de vigilance ;
- la vérification de solvabilité à partir des trois derniers relevés bancaires, avancée par la Banque de France pour les crédits supérieurs à 3 000 euros ;
- un outil volontaire, géré par des acteurs privés, où seul le nombre de crédits serait partagé, imaginé par la fédération Crésus.
Le fichier d'alerte était jugé respecter mieux la proportionnalité que le registre : il aurait couvert environ dix millions de personnes, mais seules environ un million auraient eu leurs données détaillées accessibles aux prêteurs. Le fichier enrichi, lui, aurait ajouté de 400 000 à 500 000 personnes, avec des risques d'exclusion du crédit et des interrogations sur le droit à l'oubli.
La proportionnalité au sens strict : peser le coût social
Dernier temps, la balance entre avantage et inconvénients. Les opposants mettent dans l'un des plateaux le risque de fichage de personnes irréprochables, d'usage commercial des informations et d'exclusion du crédit de ménages fragiles. Les partisans y placent la protection de ménages qui s'endettent trop et le coût humain du surendettement. La décision de 2014 a estimé que, pour ce registre précis, la balance penchait du côté des droits.
Un fichier proportionné : les critères qui se dégagent
De la décision de 2014 et des débats qui ont suivi, on peut tirer une liste de critères pour juger la collecte de données de crédit :
- un périmètre limité aux contrats utiles à la prévention du surendettement ;
- un nombre restreint de personnes habilitées à consulter, individuellement identifiées ;
- des durées de conservation courtes et clairement fixées ;
- une finalité unique, sans réutilisation commerciale ;
- un droit d'accès et de rectification réellement praticable.
Chacun de ces critères trouve un écho dans les facteurs que le Conseil constitutionnel a pesés : nature des données, ampleur du traitement, fréquence d'usage, nombre d'accédants et garanties d'accès.
Le cas particulier des relevés bancaires
La piste des trois derniers relevés bancaires montre que la proportionnalité ne se pose pas qu'à propos des fichiers. Demander systématiquement ces relevés pour tout crédit supérieur à 3 000 euros revient à collecter, chez chaque emprunteur, une masse d'informations sur ses dépenses quotidiennes. La CNIL a estimé que cette exigence pouvait poser problème, ce qui rappelle que le contrôle porte aussi sur les pièces réclamées par un prêteur dans son dossier.
Le débat sur l'exemple étranger
Les deux camps invoquent la Belgique, qui dispose d'un fichier positif. Le président de l'UFC-Que Choisir avançait en 2013 que le surendettement avait progressé de 48 % en Belgique entre 2006 et 2011, contre 28,5 % en France, et en concluait que le fichier rassurait les prêteurs au point de les faire davantage prêter. Les partisans répondaient que la dette moyenne des ménages belges surendettés est d'environ 20 000 euros, contre 40 000 euros en France.
Ces chiffres sont des arguments de débat, avancés par chacun pour sa thèse, et la comparaison internationale reste délicate, car les législations, les produits de crédit et les définitions du surendettement diffèrent.
La minimisation des données, fil conducteur du droit actuel
Le règlement européen sur la protection des données érige la minimisation en principe : seules les informations adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire peuvent être collectées. Appliquée au crédit, cette règle oblige à se demander si le montant de chaque contrat, sa durée ou son taux sont indispensables, ou si un simple indicateur, comme le nombre de crédits actifs, suffirait. Le débat de 2015 sur les fichiers d'alerte s'inscrit exactement dans cette logique.
Ce que le droit européen du crédit demande
La directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 exige des prêteurs une évaluation sérieuse de la solvabilité, mais elle ne crée pas de fichier positif obligatoire dans chaque pays. La France conserve donc la liberté de choisir la manière de remplir cette obligation, sous la double contrainte de l'efficacité et de la proportionnalité des données collectées.
Une collecte plus légère aurait-elle suffi à convaincre le Conseil ?
Personne ne peut le garantir, car le Conseil ne se prononce que sur un texte précis. Les motifs de 2014 laissent toutefois penser qu'une réduction du nombre de données, du nombre d'accédants et des cas de consultation irait dans le sens de ses exigences.
La proportionnalité concerne-t-elle aussi les prêteurs ?
Oui. Un prêteur ne peut pas exiger n'importe quelles pièces : les justificatifs demandés doivent rester proportionnés au crédit sollicité et à la finalité de la vérification de solvabilité.
Qui contrôle la proportionnalité d'un fichier ?
Le législateur la définit d'abord en rédigeant la loi, le Conseil constitutionnel la vérifie avant la promulgation, la CNIL donne son avis sur les textes d'application et contrôle les responsables de traitement, et les juges sanctionnent les abus constatés ensuite.
