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L'atteinte à la vie privée par le fichier positif de crédit

Homme en costume entrant dans un immeuble en pierre orné d'un drapeau français, hall d'accueil visible derrière les portes vitrées ; sujet : atteinte à la vie privée du fichier positif de crédit

L'atteinte à la vie privée causée par un fichier positif de crédit est le dommage que subit une personne dont tous les contrats d'emprunt sont enregistrés, conservés et consultés sans qu'elle l'ait demandé. Elle concerne chaque emprunteur, y compris celui qui rembourse sans incident. Elle tient à la finesse des données, à leur durée de conservation et au nombre de consultants. Elle se distingue d'un simple fichage des mauvais payeurs parce qu'elle vise toute la population qui emprunte, et non seulement ceux qui ont déjà connu une défaillance.

Pourquoi les dettes relèvent de l'intimité

La liste des crédits d'une personne dit beaucoup plus que son niveau d'endettement. Un prêt automobile révèle un projet de mobilité, un crédit à la consommation peut trahir une dépense de santé, un crédit renouvelable ouvert dans une enseigne indique des habitudes d'achat, et une accumulation de petits contrats laisse deviner une gêne financière. Pour les défenseurs de la vie privée, c'est cette capacité à reconstituer un mode de vie, bien au-delà du simple risque de défaut, qui rend un fichier exhaustif sensible.

Le droit français rattache cette protection à plusieurs textes : l'article 9 du code civil, qui consacre le droit au respect de la vie privée, l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dont le Conseil constitutionnel tire la même liberté, et la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui a créé la CNIL.

Les craintes exprimées avant la décision

Dans son avis unanime du 25 avril 2013, la Commission nationale consultative des droits de l'homme jugeait que le registre constituait une atteinte excessive à l'article 9 du code civil, puisqu'il aurait enregistré des personnes sans aucun incident de paiement pour des actes courants de leur vie privée. Elle comparait ses quelque vingt-cinq millions de personnes concernées aux près de deux millions et demi inscrites au fichier des incidents, et relevait que le risque visé ne touche qu'une minorité d'emprunteurs.

La Commission redoutait aussi une diffusion des données à des fins commerciales et une interconnexion future avec d'autres fichiers, notamment au niveau européen. Elle estimait que le surendettement n'est qu'un facteur parmi d'autres de précarisation, et que la transparence du marché du crédit et l'accompagnement des ménages devaient être privilégiés.

Le risque de détournement de finalité

Un fichier créé pour prévenir le surendettement peut, une fois constitué, servir à d'autres fins. L'UFC-Que Choisir évoquait dès 2011 l'hypothèse de bailleurs exigeant d'un candidat locataire un extrait du fichier, et son président craignait en 2013 que les banques s'en servent pour démarcher des clients. L'association estimait que des sanctions pénales ne suffiraient pas à empêcher de telles pratiques une fois que l'information circule.

En droit, le principe de limitation des finalités interdit d'utiliser des données pour un but incompatible avec celui de la collecte. L'enjeu pratique est la vérification : comment s'assurer qu'un employeur, un bailleur ou un assureur ne se fait pas remettre l'information par l'intéressé lui-même sous la pression ?

L'exposition aux erreurs et aux fuites

Deux autres atteintes sont distinctes de la divulgation volontaire : l'erreur et la fuite. Une inscription erronée ou non radiée, comme la CNIL en a relevé sur le fichier des incidents, prive une personne d'un crédit sans qu'elle le sache. Une fuite de données, elle, expose l'ensemble d'une population à des tentatives d'escroquerie ciblées. Plus la base est complète, plus ces risques croissent, d'où l'importance des mesures de sécurité et des traces d'accès.

Le numéro d'identification, point sensible

La CNIL est traditionnellement hostile à l'emploi du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans de nouveaux fichiers, parce qu'il permet de relier facilement des bases différentes. Le projet envisageait un identifiant dérivé, mais le rapport rendu en 2015 le jugeait trop lourd. Cette difficulté illustre un dilemme : plus l'identifiant est protecteur, plus il complique la fiabilité du fichier, et plus il est fiable, plus il facilite les rapprochements.

Les droits des personnes dans un grand fichier

Toute personne inscrite dans un traitement de données dispose d'un droit d'accès, de rectification et, selon les cas, d'effacement. Dans le système actuel, le droit d'accès au fichier des incidents s'exerce auprès de la Banque de France, par demande signée avec une copie de pièce d'identité. Un registre de plus de douze millions de personnes aurait multiplié les demandes, alors que, selon la Commission nationale consultative des droits de l'homme, la CNIL elle-même juge difficile de contrôler ce droit dans de très grands fichiers.

Les principes que tout fichier doit aujourd'hui respecter

Depuis l'adoption du règlement général sur la protection des données, qui s'applique dans toute l'Union européenne, quatre principes encadrent tout traitement : la minimisation, qui limite la collecte aux données strictement nécessaires, la limitation des finalités, la durée de conservation proportionnée et la sécurité. Un traitement à grande échelle portant sur des données de crédit appellerait en outre une analyse d'impact préalable. Ces exigences ne datent pas de 2014, mais elles se sont renforcées depuis, ce qui rendrait la conception d'un registre plus exigeante encore qu'à l'époque.

Pour un prêteur, ces règles obligent à pouvoir justifier chaque consultation. Pour la personne concernée, elles offrent des recours auprès de la CNIL et du juge, mais ils n'interviennent qu'après coup, alors que l'atteinte à l'intimité est déjà consommée.

L'avis des partisans : la vie privée comme compromis

Les défenseurs du fichier ne nient pas l'enjeu, mais soutiennent que la protection peut s'obtenir par des garde-fous. La fédération Crésus, qui accompagne des ménages surendettés, a proposé un outil volontaire et géré par des acteurs privés, dans lequel seul le nombre de crédits serait partagé entre emprunteurs et prêteurs, pour un coût estimé à 3,5 millions d'euros. Ses promoteurs y voyaient un moyen de limiter la quantité de données diffusées.

Le groupe de travail de 2015 a aussi examiné une alerte signalant seulement les personnes détenant plus de quatre crédits à la consommation actifs, sans montrer le détail des contrats. Sa recommandation a néanmoins été de ne retenir aucune des deux solutions à ce stade.

Ce qui a été reconnu par le Conseil

La décision du 13 mars 2014 a donné raison aux défenseurs de la vie privée sur un point précis : l'atteinte n'était pas proportionnée au but poursuivi, compte tenu de la nature des données, de l'ampleur du traitement, de la fréquence de son usage, du nombre de personnes pouvant y accéder et des garanties jugées insuffisantes. Elle n'a pas pour autant déclaré que la prévention du surendettement était un objectif illégitime.

Le fichier des incidents actuel pose-t-il le même problème ?

Il touche à la vie privée, lui aussi, mais à une échelle bien moindre : il ne recense que les personnes ayant connu un incident ou une procédure de surendettement, avec des durées limitées à cinq ou sept ans selon les cas. Ses critiques portent surtout sur les erreurs et les retards de radiation, que la CNIL a signalés, plutôt que sur l'ampleur du fichage.

Un fichier de crédits est-il une donnée sensible au sens du droit ?

Le droit européen réserve la notion de données sensibles à des catégories comme la santé ou les opinions. Les informations financières n'en font pas partie, mais elles bénéficient d'une vigilance accrue, car leur divulgation peut avoir des effets lourds sur la vie d'une personne.

Que changerait un score de crédit pour la vie privée ?

Un score issu d'un fichier complet résume une situation en un chiffre, ce qui peut conduire à des décisions automatisées. Le règlement général sur la protection des données encadre ces décisions, en reconnaissant à la personne un droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé lorsqu'elle a des effets importants.

Organisme à connaître

Commission nationale consultative des droits de l'hommeAvis du 25 avril 2013 sur la création d'un registre national des crédits aux particuliers : atteinte à la vie privée, risques de détournement et propositions.

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