Fichierpositif.com

L’année 1989 et la création du FICP à la Banque de France

Jeune couple face à un conseiller qui annote un contrat, calculatrice sur la table et voiture exposée en arrière-plan ; sujet : création du FICP à la Banque de France

La création du FICP à la Banque de France découle de la loi du 31 décembre 1989, dont l’année marque le point de départ du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. L’institution en assure la gestion technique, mais ce sont les banques et les commissions de surendettement qui lui transmettent les informations. Le fichier signale les défauts de paiement caractérisés et les procédures de surendettement, sans indiquer les montants dus. Il sert aux prêteurs à évaluer un risque, et chaque personne inscrite peut obtenir son propre relevé auprès de l’institution.

Un fichier confié à la banque centrale

Quand le législateur décide en 1989 de se doter d’un fichier des incidents de crédit, il doit choisir qui le tiendra. La Banque de France reçoit cette mission, qu’elle exerce toujours. Cette solution présente un avantage évident : le fichier est unique, national, et accessible à l’ensemble des établissements concernés, quelle que soit leur taille ou leur réseau.

La banque centrale n’est pourtant pas à l’origine des informations. Elle joue le rôle de gestionnaire d’une base alimentée par d’autres. Elle ne juge pas du bien-fondé des déclarations qu’elle reçoit : si un prêteur déclare un incident, elle l’enregistre dans les conditions réglementaires, et c’est à lui qu’il revient de répondre d’une éventuelle erreur.

Les textes qui lui donnent forme en 1990

La loi du 31 décembre 1989 pose le principe. Le règlement n° 90-05 du Comité de la réglementation bancaire, daté du 11 avril 1990, en précise le fonctionnement, et l’arrêté du 11 mai 1990, publié au Journal officiel du 16 mai, l’homologue. L’intitulé exact de ce règlement est « relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ».

Ces textes ont été remaniés depuis. Aujourd’hui, le cadre figure aux articles L. 751-1 et suivants du code de la consommation, et un arrêté du 26 octobre 2010 fixe les règles de fonctionnement du fichier. Le sigle FICP, lui, a traversé toutes les réformes.

Qui alimente le fichier

Deux catégories de déclarants nourrissent la base. Les établissements prêteurs y inscrivent les incidents de remboursement caractérisés de leurs clients. Les commissions de surendettement y portent les personnes dont le dossier est déposé, puis les mesures décidées : plan conventionnel, mesures imposées, rétablissement personnel.

Un rapport sénatorial de 1997 décrit un système où seuls les établissements de crédit peuvent à la fois l’alimenter et le consulter, sous la protection du secret bancaire. Cette conception fermée a ensuite été élargie : la brochure actuelle de la Banque de France cite parmi les consultants les sociétés de financement, les organismes de microcrédit et les établissements émettant des moyens de paiement.

La procédure d’inscription pour un incident

Pour un impayé, l’inscription n’est pas immédiate. L’établissement prévient d’abord son client par courrier, avec un délai de trente jours calendaires pour régulariser ou contester l’incident. Passé ce délai, il dispose de quatre jours ouvrés pour demander l’inscription. Si le client règle la dette avant, l’inscription n’a pas lieu.

Cette étape d’information préalable répond à une exigence de loyauté : une personne ne doit pas être fichée sans avoir pu réagir. Elle reste l’une des garanties essentielles du dispositif. Lorsque la dette est payée après l’inscription, le prêteur signale la régularisation, et la Banque de France efface la ligne.

Un coût réparti entre les établissements

Le rapport sénatorial de 1997 fournit un éclairage sur l’économie du fichier : son coût annuel, alors de 16,5 millions de francs, était réparti par la Banque de France entre les établissements au prorata de leur part dans les encours de crédit. Autrement dit, les utilisateurs finançaient l’outil dont ils tiraient l’usage exclusif.

Cette logique de financement par la profession explique que le fichier ait été conçu d’abord au service des prêteurs, avant de devenir aussi un instrument de protection des personnes grâce aux droits d’accès et de contestation.

Le droit d’accès, dès l’origine un enjeu

Un fichier national de personnes soulève immédiatement la question de leurs droits. La Banque de France est le seul interlocuteur pour obtenir son relevé : demande en ligne, rendez-vous en agence avec une pièce d’identité, ou courrier signé accompagné d’une copie de ce document. Rien n’est communiqué par téléphone.

Le relevé indique l’organisme déclarant, la nature de l’inscription et sa date de fin, mais il ne mentionne pas les montants dus. Seule la personne concernée peut l’obtenir, et aucun tiers ne peut exiger qu’elle le produise, par exemple un propriétaire ou un employeur.

Contester ou faire corriger une inscription

Comme la Banque de France ne tranche pas le fond, la contestation passe par le déclarant. Il faut écrire à la banque ou à la commission de surendettement à l’origine de l’inscription. Si la difficulté persiste, la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut être saisie d’une plainte.

La radiation obéit à deux voies. Elle est automatique à l’expiration de la durée prévue. Elle peut aussi être anticipée dès que les sommes sont payées, avec, en cas de surendettement, des attestations de paiement de tous les créanciers à remettre à la Banque de France.

La Banque de France, au cœur de la procédure de surendettement

Le rôle de l’institution ne se limite pas à la tenue du fichier. Elle assure le secrétariat des commissions de surendettement, reçoit les dossiers des ménages, vérifie leur recevabilité et prépare les décisions. Cette double casquette explique qu’elle soit à la fois gestionnaire du fichier et interlocutrice directe des personnes en difficulté.

Le lien est concret : lorsqu’un dossier est déposé, la personne est inscrite au fichier dès le dépôt et jusqu’au traitement de l’affaire, puis la durée applicable à la mesure décidée prend le relais. Si le dossier est déclaré irrecevable ou clos, l’inscription est supprimée.

Un fichier massivement consulté

Les ordres de grandeur donnent une idée de l’importance prise par le fichier créé en 1989. Selon les éléments réunis en 2015 par le Comité consultatif du secteur financier, 2,7 millions de personnes étaient inscrites au FICP en 2014. La Banque de France retenait de son côté 818 millions de consultations pour l’année 2013, dont environ dix pour cent liées à l’octroi d’un crédit.

Ces chiffres rappellent que le fichier sert aussi à d’autres usages que l’instruction d’un prêt : suivi des crédits en cours, décision sur certains moyens de paiement, gestion du risque dans les établissements. Ils montrent enfin que l’outil de 1989 a changé d’échelle sans changer de nature.

Ce que la base ne contient pas

La conception de 1989 fixe aussi des limites. La base ne mentionne ni les sommes empruntées, ni les montants restant dus, ni les crédits remboursés normalement. Une personne qui paie régulièrement tous ses prêts n’y figure donc jamais, même si elle en cumule plusieurs. Le fichier ne fournit ni note ni score, seulement le signalement d’un incident ou d’une procédure.

Ce choix de sobriété a été réaffirmé à chaque débat : la liste des informations conservées est courte, ce qui facilite le contrôle de la proportionnalité des données au regard de l’objectif de prévention du surendettement.

Les institutions qui consultent aujourd’hui

La liste des consultants s’est allongée depuis les origines. La Banque de France cite les établissements de crédit, les sociétés de financement et les organismes de microcrédit, qui interrogent le fichier avant d’accorder un crédit. Les établissements de paiement et de monnaie électronique le consultent avant de délivrer un moyen de paiement. Toute personne peut enfin vérifier sa propre situation auprès de l’institution.

Une consultation devenue obligatoire en 2010

Avant 2010, la consultation avant l’octroi d’un crédit relève surtout de la pratique des prêteurs. La loi Lagarde du 1er juillet 2010 la rend obligatoire avant tout crédit et à chaque reconduction annuelle d’un crédit renouvelable, tandis qu’elle reste facultative pour les moyens de paiement. L’inscription n’interdit pas pour autant d’obtenir un prêt : elle est un critère d’appréciation, et chaque établissement décide librement.

Cette évolution a changé la portée du fichier créé en 1989 : d’outil à disposition des banques, il est devenu un passage obligé de l’instruction d’une demande de crédit, tout en gardant sa nature de fichier d’incidents.

Organisme à connaître

Finance pour tousFiche pédagogique sur le FICP : gestion par la Banque de France, cas d'inscription, délai de trente jours, durées, droit d'accès, rectification et consultation par les prêteurs.

À découvrir aussi