La lutte contre le multiendettement caché par le fichier positif de crédit vise une situation précise : un particulier cumule plusieurs prêts auprès d'établissements différents, sans qu'aucun prêteur ne connaisse l'ensemble. Tant qu'aucun incident de paiement n'est survenu, rien ne l'indique dans le fichier négatif. L'idée du registre est de rendre ces engagements visibles au moment où un nouveau crédit est demandé. Elle concerne surtout les crédits renouvelables, les petits prêts de consommation et les cartes de magasin, plus faciles à multiplier que les financements immobiliers.
Ce que recouvre le multiendettement caché
On parle de multiendettement lorsqu'un ménage détient plusieurs crédits en même temps. Il devient caché quand aucun des prêteurs ne dispose de la vue d'ensemble : la banque principale ignore le crédit renouvelable ouvert en magasin, l'organisme spécialisé ignore le prêt personnel souscrit en ligne, et ainsi de suite. Chaque dossier, pris isolément, paraît raisonnable. C'est l'addition des mensualités qui devient dangereuse.
Ce phénomène est distinct du surendettement lui-même, qui suppose l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes. Le multiendettement caché en est un précurseur possible, difficile à repérer avant le premier impayé.
Pourquoi les outils actuels ne le voient pas
Le fichier de la Banque de France recense les incidents de paiement caractérisés et les procédures de surendettement. Il n'enregistre pas les crédits remboursés normalement. Un ménage qui paie à temps cinq mensualités distinctes n'y figure pas. Le prêteur n'a alors que trois sources : les déclarations du client, les pièces justificatives et ses propres données.
Or les déclarations sont souvent incomplètes. Une étude interne du Crédit Mutuel, citée dans le rapport du Comité consultatif du secteur financier de juin 2015, relevait que 80 % des demandes de crédit omettaient une mensualité supérieure à 100 euros. L'omission n'est pas toujours volontaire : un crédit renouvelable ouvert il y a longtemps peut sortir de la mémoire de son titulaire.
Le poids du crédit renouvelable dans l'empilement
Le rapport de 2015 chiffre à 59 millions le nombre de crédits à la consommation en 2014, dont 43 millions de crédits renouvelables. Environ la moitié des renouvelables recensés étaient actifs, c'est-à-dire utilisés. Ces comptes inactifs posent un problème particulier : ils sont une capacité d'endettement disponible, qu'un titulaire peut mobiliser en quelques minutes.
L'UFC-Que Choisir avait souligné en 2011 le risque de surévaluer l'endettement si le registre comptait la totalité des plafonds : quatre cartes de fidélité assorties chacune de 2 500 euros de crédit inutilisé donneraient une image de 10 000 euros de dette. Le prêteur resterait par ailleurs libre de tenir compte ou non des crédits dormants, ce qui limiterait l'effet d'un indicateur d'activité.
Ce qu'un registre ferait apparaître
Un registre recensant tous les crédits à la consommation en cours montrerait à chaque demande le nombre de contrats, leur montant initial, la mensualité et le capital restant dû. Le prêteur pourrait confronter ces données à la déclaration de son client et détecter l'écart. Selon la Banque de France, le nombre moyen de crédits détenus par les ménages surendettés est de 4,3, ce qui justifie, pour les partisans, de s'intéresser au cumul.
Le Crédit Mutuel a retenu un seuil de quatre crédits actifs pour déclencher son fichier d'alerte. Ce critère est contesté : la Banque de France conteste son caractère discriminant, d'autres membres du comité regrettent qu'il laisse de côté des ménages très endettés avec peu de contrats.
Le gain tient autant à la confrontation qu'à l'information brute. Aujourd'hui, un conseiller qui soupçonne un oubli ne peut que poser la question et enregistrer la réponse. Avec un registre, il pourrait signaler au client la divergence, lui demander de la justifier et, le cas échéant, réduire le montant proposé. La décision resterait celle du prêteur : le fichier fournirait un élément d'appréciation, jamais un verdict, et l'emprunteur conserverait le droit de contester une donnée inexacte.
Le facteur temps : actualiser les données
Un registre n'est efficace contre le multiendettement que s'il est à jour. Lors des débats de 2011, l'UFC-Que Choisir a noté que les montants des tirages ne seraient actualisés qu'une fois par mois, laissant trente jours pour utiliser un crédit ou en souscrire d'autres sans que cela apparaisse. Le rapport de 2015 évoque lui aussi l'absence de mise à jour en temps réel comme un point problématique.
Plus la fréquence augmente, plus la charge pour les prêteurs et le risque pour la vie privée croissent, puisque davantage de données circulent. Cet arbitrage technique est l'un des plus difficiles à trancher.
Les angles morts qui subsisteraient
Même complet, un registre laisserait des zones d'ombre. Le projet de 2014 excluait les crédits immobiliers, et l'UFC-Que Choisir notait que les découverts de un à trois mois, pourtant signes de difficulté, n'étaient pas couverts. Les dettes non financières, comme les impayés de loyer, de charges ou d'impôts, n'y figureraient pas. Les prêts entre particuliers et les crédits souscrits auprès d'un prêteur étranger lui échapperaient également.
Le contournement est une autre crainte : le rapport de 2015 redoute qu'un emprunteur fiché par le seuil de quatre crédits ne les regroupe par un rachat de crédits, ce qui masquerait la dette sans la réduire.
D'autres moyens de repérer l'empilement
Plusieurs solutions concurrentes visent le même objectif sans registre global. La Banque de France a proposé d'exiger les trois derniers relevés de compte pour les crédits de plus de 3 000 euros : ces relevés laissent voir les prélèvements de mensualités vers d'autres prêteurs. La CNIL juge toutefois qu'une demande systématique pourrait être intrusive.
L'Association française des sociétés financières a proposé de signaler dès le premier impayé non régularisé à quarante jours et de créer un statut de vigilance. La loi Lagarde du 1er juillet 2010 avait de son côté imposé une fiche de renseignements, la consultation du fichier négatif et des justificatifs à partir de 3 000 euros, ainsi qu'une alternative au crédit renouvelable à partir de 1 000 euros.
Le point de vente et la distance, terrains favoris de l'empilement
Le multiendettement caché se nourrit des crédits proposés au moment de l'achat : en magasin, sur un site marchand, par un démarcheur. Pour ces opérations, l'article L. 312-17 du code de la consommation impose une fiche de renseignements, corroborée par des pièces justificatives au-delà d'un certain montant. La décision d'octroi y est souvent rapide, prise en quelques minutes, et l'occasion de contrôler l'ensemble des engagements est mince.
Un registre consulté à chaque demande déplacerait le contrôle du moment de la déclaration vers celui de la vérification automatique. Ses défenseurs y voient la parade au crédit pris sur un coup de tête ; ses détracteurs rappellent que la rapidité de ces décisions ne s'accommode pas toujours de consultations multiples.
Du premier crédit de trop à la spirale
La séquence typique commence par un financement raisonnable. Une mensualité s'ajoute, puis une autre, parfois pour rembourser les précédentes. Tant que les paiements sont honorés, le ménage reste invisible pour les fichiers. Le premier incident survient quand la marge de manœuvre a disparu, souvent après un événement comme une perte de revenus.
Les défenseurs du registre estiment qu'une alerte au troisième ou au quatrième crédit aurait pu interrompre cette trajectoire. Les sceptiques répondent que la plupart des ménages qui cumulent des crédits en ont besoin pour vivre, et qu'un refus ne résout pas la cause du déséquilibre, qu'il s'agisse d'un revenu trop faible ou de charges fixes trop lourdes.
Ce que l'on sait et ce que l'on ignore
L'effet exact d'un registre sur le multiendettement n'a jamais été mesuré en France puisqu'il n'a pas été mis en place. Les estimations du Crédit Mutuel (60 000 dossiers de surendettement évités par an) ont été jugées excessives par une partie du comité, qui n'en retenait que 20 000 au maximum, et Crésus évoquait 10 000 dossiers évités pour son propre outil.
La Banque de France rappelle que le surendettement a souvent des causes multiples, parmi lesquelles la perte d'emploi, la séparation ou la maladie. Le multiendettement caché n'est donc qu'un des facteurs, et le fichier positif ne s'attaquerait qu'à lui.
