L’essor du crédit renouvelable et l’endettement des ménages dans les années 1990 forment l’arrière-plan des débats sur les fichiers de crédit. Le crédit renouvelable, aussi appelé crédit revolving, met à disposition une réserve d’argent qui se reconstitue au fil des remboursements. Sa souplesse séduit les consommateurs, mais elle rend le coût et la durée de la dette difficiles à mesurer. Cette période pose les bases de la discussion : un fichier qui ne recense que les incidents ne dit rien du cumul de ces réserves, et le législateur cherche alors à mieux encadrer l’offre.
Une réserve d’argent qui se reconstitue
Le crédit renouvelable diffère des prêts classiques par sa mécanique. Dans un prêt personnel ou un crédit affecté, le montant, la durée et le taux sont fixés à l’avance. Dans un crédit renouvelable, l’emprunteur dispose d’un plafond dans lequel il puise à sa guise, et chaque remboursement de capital reconstitue la réserve utilisable. La mensualité est souvent modeste, ce qui rend l’achat immédiat très accessible.
Cette souplesse a un envers. Tant que la réserve est réutilisée, la dette ne s’éteint pas, et la durée totale de remboursement devient imprévisible. Une association de consommateurs a ainsi qualifié ce produit de pousse-au-crime, et lui reproche d’ouvrir la porte à toutes les dérives.
Le socle légal hérité de 1978 et 1989
Avant les années 1990, le crédit à la consommation est encadré par la loi Scrivener du 10 janvier 1978. Elle impose une offre préalable, un délai de rétractation de sept jours et un lien entre le contrat de vente et celui de crédit. La loi du 23 juin 1989, portée par Véronique Neiertz, ajoute des règles sur le remboursement anticipé et interdit la publicité présentant un crédit comme gratuit.
Le 31 décembre 1989, une seconde loi organise le traitement du surendettement. Elle crée les commissions départementales, applicables à compter du 1er mars 1990, et le fichier des incidents de remboursement. Ce dispositif est pensé pour réparer les situations de dette excessive : il intervient lorsque l’emprunteur a déjà basculé dans la difficulté.
La décennie 1990 : le surendettement devient un sujet public
Avec la mise en place des commissions, les ménages en difficulté disposent pour la première fois d’une voie d’accès organisée à un traitement collectif de leurs dettes. Les dossiers déposés rendent visible un phénomène jusque-là dispersé. Le crédit à la consommation, et en particulier ses formes renouvelables, est examiné de près par les parlementaires et les administrations.
Un rapport sénatorial de 1997 sur l’efficacité du FICP illustre ce regard critique. Il rappelle que le fichier recense les défauts de remboursement mais pas les encours de crédit des personnes physiques. Il note que les pratiques de consultation varient selon les établissements, et que certains accordent un crédit à une personne inscrite.
Pourquoi le renouvelable pèse sur l’endettement
Plusieurs mécanismes expliquent la place de ce crédit dans les dossiers de surendettement. La réserve peut être mobilisée en une seule fois, pour un achat, puis reconstituée par des mensualités qui comprennent beaucoup d’intérêts. Plusieurs réserves peuvent s’ajouter les unes aux autres, chez des prêteurs différents, sans que chacun connaisse les autres. Enfin, la mensualité reste supportable tant que les revenus sont stables, ce qui masque l’accumulation jusqu’à l’événement qui fragilise le budget.
Une enquête de l’UFC-Que Choisir de 2009 relève qu’un crédit renouvelable figure dans 84 % des dossiers de surendettement, avec six crédits de ce type en moyenne par dossier. L’association écrit aussi que ce crédit se retrouve dans la quasi-totalité des dossiers déposés à la Banque de France. Ces constats datent de 2009 et précèdent de peu l’adoption de la loi Lagarde.
Un impayé sur un crédit sans échéance fixe
Le renouvelable pose un problème particulier au fichier des incidents, car il n’a pas d’échéancier défini à l’avance. Dans la description faite au Sénat en 1997, un crédit sans échéances entre dans le fichier lorsque les sommes exigibles restent impayées plus de quatre-vingt-dix jours après une mise en demeure, pour un montant d’au moins 3 000 francs. Le critère actuel est un montant de 500 euros impayé depuis plus de soixante jours après mise en demeure.
Dans les deux cas, le fichier réagit à un impayé ancien et non à l’accumulation de réserves de crédit. Un ménage qui paie ses mensualités minimales, même avec plusieurs réserves ouvertes, reste invisible aussi longtemps qu’il n’y a pas d’incident caractérisé.
Plusieurs noms pour un même produit
Le vocabulaire reflète l’histoire commerciale du produit. On parle de crédit renouvelable dans les textes, de crédit permanent ou de réserve d’argent dans les offres, et de crédit revolving dans le langage courant. Cette diversité de termes peut brouiller la compréhension du produit : derrière des appellations différentes, il s’agit toujours d’un plafond de crédit qui se reconstitue à mesure que le capital est remboursé, avec un taux d’intérêt appliqué aux sommes utilisées et une reconduction du contrat chaque année.
Les protections pensées pour le consommateur avant 2005
Entre 1989 et 2005, la protection de l’emprunteur repose sur trois piliers. L’information précontractuelle, issue de la loi Scrivener, impose une offre écrite. La faculté de se rétracter permet de renoncer pendant sept jours. Le traitement du surendettement offre enfin une issue aux ménages qui ne peuvent plus rembourser. Aucun de ces piliers ne permet pourtant d’empêcher une accumulation progressive de réserves de crédit chez plusieurs prêteurs.
Les textes suivants, en 2005 puis en 2010, portent d’ailleurs sur le contenu de l’offre et sur la solvabilité.
2005 : la loi Chatel renforce l’information
Le législateur réagit par étapes. La loi du 28 janvier 2005, dite loi Chatel, renforce l’information du consommateur et les règles applicables au crédit renouvelable, notamment à propos de sa reconduction et de sa résiliation. Ses mesures sont de nature préventive : elles visent à ce que l’emprunteur sache à quoi il s’engage et puisse mettre fin au contrat.
Le texte de 2005 améliore donc la lisibilité du contrat, mais il ne crée aucun mécanisme de contrôle de l’endettement global de l’emprunteur.
2010 : la loi Lagarde réécrit les règles du renouvelable
La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation constitue le véritable tournant. Chaque échéance doit désormais comprendre un remboursement minimal du capital emprunté, et la durée de remboursement ne peut pas dépasser trois ans pour une somme inférieure à 3 000 euros, ni cinq ans au-delà. Pour toute demande supérieure à 1 000 euros, le prêteur doit proposer une alternative en crédit amortissable, obligation applicable depuis le 1er mai 2011 pour les crédits distribués en magasin ou à distance.
La loi impose aussi une vérification de la solvabilité, avec une fiche de renseignements signée sur l’honneur, et la consultation obligatoire du FICP avant l’octroi et à chaque reconduction annuelle. Ces règles prolongent les débats nés dans les années 1990 sur l’absence de contrôle de l’endettement réel.
Le poids actuel du renouvelable dans le crédit
Les chiffres réunis en 2015 par le Comité consultatif du secteur financier donnent la mesure de cette diffusion : en 2014, sur 59 millions de crédits à la consommation, 43 millions étaient des crédits renouvelables. Cette proportion, supérieure à sept crédits sur dix, confirme que le produit n’a pas disparu avec les réformes de 2005 et de 2010.
Elle explique aussi pourquoi les discussions sur les fichiers ont toujours accordé au renouvelable une attention particulière : un registre des crédits aurait recensé en priorité ces réserves, que le fichier des incidents ne fait pas apparaître tant qu’aucun impayé n’est survenu.
L’héritage de la décennie pour les fichiers de crédit
La période de l’essor du renouvelable laisse deux enseignements. Le premier est que la protection de l’emprunteur par l’information, sans connaissance de son endettement global, laisse subsister un risque d’accumulation. Le second est que le fichier de 1989, conçu pour traiter les défaillances, n’a pas été pensé pour mesurer le cumul de réserves de crédit.
Ces deux constats alimentent ensuite les discussions sur un registre des crédits, puis sur les mesures de vérification de la solvabilité imposées en 2010.
