Le débat sur le fichier positif de crédit depuis 1989 désigne la longue discussion, au Parlement, dans les administrations et chez les prêteurs, sur la création d'un registre qui recenserait tous les crédits en cours des particuliers. Il s'ouvre avec la loi Neiertz du 31 décembre 1989, qui institue le fichier des seuls incidents de paiement, puis se prolonge à travers des rapports, des propositions de loi et des amendements successifs. Il oppose les partisans d'une prévention du surendettement aux défenseurs de la vie privée et du secteur bancaire, sans que ce registre ait jamais été mis en service.
1989 et 1990 : un fichier réservé aux incidents
La loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, portée par la secrétaire d'État à la Consommation Véronique Neiertz, organise pour la première fois le traitement du surendettement des particuliers. Elle prévoit aussi la création d'un fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP, tenu par la Banque de France et appliqué à partir de 1990. Le choix est alors clair : on enregistre les personnes qui ont déjà failli à leurs engagements, et non l'ensemble des emprunteurs.
Ce choix de départ structure toute la suite. Un fichier d'incidents ne dit rien de l'endettement d'une personne qui rembourse normalement plusieurs crédits à la fois. C'est précisément cette lacune que l'idée d'un registre complet viendra combler, ou prétendra combler, pendant plus de vingt ans.
Une méfiance précoce au nom des libertés
Dès le début des années 1990, l'idée rencontre une hostilité de principe. Un avis du 20 mai 1992 du comité consultatif placé auprès du Conseil national du crédit, cité plus tard par le Sénat, juge un tel fichier dangereux pour les libertés individuelles et la vie privée. Il redoute aussi qu'il serve à la prospection commerciale, c'est-à-dire à démarcher les personnes qui ont encore une capacité d'emprunt.
1997 : le Sénat parle de fausses bonnes solutions
Le rapport d'information n° 60 (1997-1998) des sénateurs Jean-Jacques Hyest et Paul Loridant, déposé le 29 octobre 1997 au nom de la commission des lois, s'intitule « Surendettement : prévenir et guérir ». Le groupe de travail y range le fichier positif parmi les « fausses bonnes solutions ». Ses arguments sont nombreux : risque de discrimination et d'exclusion de certaines catégories, coût collectif pour douze à quinze millions d'emprunteurs, fichier forcément incomplet puisque les loyers et les impôts n'y figureraient pas, et pays étrangers dotés d'un fichier qui n'affichent pas des impayés plus faibles.
Le rapport observe que le FICP comptait alors environ 1,2 million de personnes recensées en mai 1997, dont 980 000 pour des incidents caractérisés, selon la Banque de France. Il indique aussi que l'institution n'envisageait un registre positif que dans un cadre européen harmonisé, et que la charge informatique du passage à l'euro rendait le chantier peu opportun.
2001 à 2006 : l'exemple belge relance la discussion
La loi belge du 10 août 2001 crée la Centrale des crédits aux particuliers, gérée par la Banque nationale de Belgique. Ce voisin francophone devient un argument récurrent : si un registre complet fonctionne en Belgique, pourquoi pas en France ? Un sondage de la SOFRES de février 2003, réalisé pour la société de crédit LaSer et Cofinoga, alimente le même camp. Les sondés estimaient notamment qu'un tel fichier préviendrait mieux le surendettement (74 %) et serait plus objectif (57 %), mais aussi plus sévère (66 %). Il faut rappeler que cette enquête avait été commandée par un prêteur.
Le 16 mars 2006, le sénateur Joël Bourdin dépose pour la délégation du Sénat à la planification le rapport d'information n° 261 (2005-2006), « Accès au crédit des ménages en France ». Il constate que la France est le seul grand pays de l'Union européenne cité à ne pas disposer d'un fichier positif, alors qu'une dizaine de pays en ont un. Son raisonnement est nuancé : il soutient la création d'un fichier à condition qu'il ne serve ni au démarchage intempestif ni à imposer une norme d'endettement assortie de sanctions.
Décembre 2006 : une proposition de loi qui n'aboutit pas
Le député Jean-Christophe Lagarde, homonyme de la ministre dont le nom sera donné à la loi de 2010, dépose une proposition de loi tendant à prévenir le surendettement (n° 3490). Le rapport n° 3495, enregistré le 6 décembre 2006 au nom de la commission des affaires économiques, défend un registre national tenu par la Banque de France, consultable par certains établissements avec l'accord de l'emprunteur. Le rapporteur met en avant un délai d'environ cinq mois avant qu'un incident n'apparaisse au FICP et l'exemple belge.
Il reconnaît aussi les objections de ses adversaires : les banques s'y opposent, le ministère de l'Économie y voit un frein à la croissance, et des associations de consommateurs craignent une réduction de l'offre de crédit et un usage commercial. La commission décide finalement de ne pas examiner les articles ni d'adopter de conclusions. Les élus UMP votent contre, ceux de l'UDF et du groupe socialiste votent pour.
2010 et 2011 : le comité chargé de préfigurer le registre
La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation marque un tournant, car elle prévoit de préparer techniquement le registre sans le créer. Le décret n° 2010-827 du 20 juillet 2010 institue un comité de préfiguration présidé par Emmanuel Constans, qui se réunit pour la première fois le 28 septembre 2010. Son rapport est publié en juillet 2011, puis soumis à consultation jusqu'au 15 septembre 2011. Il précise que la création du registre exigerait une loi nouvelle et estime à environ vingt-quatre mois le délai technique après son adoption.
La Fédération bancaire française se dit favorable à une évolution du FICP, tout en jugeant certaines préconisations complexes et coûteuses. Le comité Constans fait donc passer le débat de la question « pour ou contre » à celle des modalités concrètes, sans trancher l'opportunité politique.
Fin 2011 à début 2013 : amendements rejetés, puis annonce gouvernementale
En décembre 2011, trois amendements de sénateurs proposant un répertoire national sont rejetés lors de l'examen du projet de loi sur les droits des consommateurs, le rapporteur Alain Fauconnier doutant qu'un consensus existe. Un groupe de travail sénatorial, associant deux membres de chacune des quatre commissions concernées, commence ses travaux en mars 2012 et se rend notamment en Belgique.
La position de l'exécutif évolue vite. Le 10 septembre 2012, le ministre Benoît Hamon se montre peu favorable. Le 22 novembre 2012, devant l'Assemblée nationale, il se dit favorable à un tel registre tout en précisant que « notre religion n'est pas faite » sur son opportunité. Le 11 décembre 2012, le Premier ministre annonce la création d'un registre national des crédits aux particuliers dans la future loi sur la consommation. Le rapport d'information n° 273 du Sénat est déposé le 22 janvier 2013.
Les arguments qui reviennent à chaque épisode
D'un rapport à l'autre, les mêmes thèmes réapparaissent. Les partisans soulignent que le FICP intervient trop tard, qu'un prêteur ne peut pas connaître les crédits déjà souscrits ailleurs, et que la plupart des grands pays voisins disposent d'un fichier de ce type. Les opposants invoquent le risque d'atteinte à la vie privée, le coût de mise en place, l'exclusion de certains emprunteurs de l'accès au crédit et l'efficacité limitée sur le surendettement, dont les causes sont souvent des accidents de la vie.
Les chiffres avancés en fin de parcours résument cette tension. La Banque de France estimait que le registre éviterait 20 000 à 30 000 cas de surendettement par an, sur environ 220 000 dossiers, mais il aurait concerné près de 25 millions de personnes titulaires d'un crédit. Le rapport du Sénat de janvier 2013 constate que son groupe de travail n'est pas parvenu à s'accorder sur l'opportunité de créer le registre.
Ce qu'il reste de ce long débat
Le registre prévu par la loi du 17 mars 2014 sur la consommation a finalement été censuré par la décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 du Conseil constitutionnel, et il n'a donc jamais été mis en service. Ce dénouement, traité en détail sur d'autres pages, achève un parcours commencé avec la loi Neiertz.
Le FICP reste ainsi, aujourd'hui encore, le seul fichier national d'incidents de crédit tenu par la Banque de France. Le débat laisse en héritage une documentation parlementaire abondante, des chiffres contradictoires et une question intacte : comment connaître l'endettement réel d'un emprunteur sans le ficher dans son ensemble.
