L’histoire du fichier positif de crédit en France est celle d’un projet jamais abouti : un registre central recensant tous les crédits des particuliers a été proposé, étudié et débattu, mais il n’est jamais entré en service. Seul fonctionne le fichier des incidents, le FICP, mis en place en 1990 et tenu par la Banque de France. Parlementaires, banques, associations de consommateurs et autorités de protection des données ont tour à tour défendu ou combattu l’idée, jusqu’à la censure du Conseil constitutionnel en 2014. Cette chronologie relie les lois, les rapports et les décisions de ce long débat.
Avant 1989 : protéger l’emprunteur sans fichier central
Dans la seconde moitié du XXe siècle, le législateur français protège d’abord le consommateur par le contrat. La loi Scrivener du 10 janvier 1978 organise le crédit à la consommation : délai de rétractation de sept jours, offre préalable encadrée, lien entre le contrat de vente et le contrat de crédit. La loi Scrivener du 13 juillet 1979 étend ce régime au crédit immobilier. À cette époque, aucun fichier national ne recense les incidents de remboursement des particuliers : chaque prêteur apprécie le risque avec ses propres informations.
Cette organisation laisse un angle mort. Un ménage peut emprunter auprès de plusieurs établissements sans qu’aucun ne connaisse les autres engagements, et un impayé constaté chez un prêteur reste ignoré des autres. C’est ce constat, associé à la montée des difficultés de remboursement, qui prépare la réforme de la fin de la décennie 1980.
1989-1990 : la France choisit un fichier d’incidents
La loi Neiertz du 31 décembre 1989 crée la procédure de traitement du surendettement des particuliers, applicable à partir du 1er mars 1990. Elle institue aussi le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Le règlement n° 90-05 du Comité de la réglementation bancaire, daté du 11 avril 1990, en fixe le fonctionnement, et un arrêté du 11 mai 1990 l’homologue.
Le choix est net : le nouveau fichier ne liste pas les crédits en cours, il signale les personnes qui ont déjà connu une défaillance. Il s’agit d’un fichier négatif, géré par la Banque de France. Le principe d’un registre complet des engagements, lui, n’est pas retenu à ce stade.
Les années 1990 : un fichier qui ne compte pas les crédits en cours
Un rapport sénatorial de 1997, consacré à l’efficacité du FICP, rappelle que le fichier ne recense pas les encours de crédit des personnes physiques. Il observe que les établissements affirment le consulter avant d’accorder un prêt, tout en notant que les pratiques varient et que certains accordent un crédit à une personne inscrite. À l’époque, seuls les établissements de crédit peuvent le consulter et l’alimenter, et son coût est réparti entre eux.
Le même document discute une idée d’amélioration : avancer l’inscription au moment du dépôt du dossier devant la commission de surendettement, plutôt qu’après l’adoption d’un plan. Cette proposition montre que le débat porte alors sur la rapidité et la fiabilité du fichier négatif, davantage que sur sa transformation en registre exhaustif.
2003 et 2010 : de nouvelles lois, un débat qui s’installe
La loi Borloo du 1er août 2003 crée le rétablissement personnel, procédure qui peut conduire à l’effacement des dettes. Elle allonge aussi les durées d’inscription au FICP pour les mesures de surendettement. Le fichier reste un outil de constat après incident.
La loi Lagarde du 1er juillet 2010 rend obligatoire la consultation du FICP avant l’octroi d’un crédit et à chaque reconduction annuelle d’un crédit renouvelable. Elle prévoit également un comité de préfiguration chargé d’examiner la création d’un registre national des crédits aux particuliers. Ce comité travaille pendant neuf mois, et son travail débouche sur une seule proposition.
2014 : un registre inscrit dans la loi, puis censuré
Le projet de loi relatif à la consommation, porté par Benoît Hamon, contient un article qui crée le registre national des crédits aux particuliers, ainsi que plusieurs articles d’application. Le texte est déféré au Conseil constitutionnel, qui rend le 13 mars 2014 la décision n° 2014-690 DC. Il censure l’article qui crée le registre et ceux qui en découlent, au motif que l’atteinte au respect de la vie privée est disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.
La loi Hamon est promulguée le 17 mars 2014 sans ce registre. Le Conseil retient que la prévention du surendettement est bien un motif d’intérêt général, mais il estime que les garanties entourant les données, leur durée de conservation et le nombre de personnes susceptibles d’y accéder ne suffisent pas.
2014-2015 : le groupe de travail Constans et deux pistes
Le 1er août 2014, le ministre des Finances confie à Emmanuel Constans, président du Comité consultatif du secteur financier, la présidence d’un groupe de travail sur la prévention du surendettement. Une première phase de quatre réunions se déroule de septembre à novembre 2014 et donne lieu à un rapport d’étape en décembre. Une seconde phase, de janvier à mars 2015, examine deux dispositifs : un fichier d’alerte présenté par le Crédit Mutuel sous le nom d’ODMEC, et un enrichissement du FICP proposé par l’Association française des sociétés financières.
Le rapport remis en juin 2015 ne retient aucune des deux options à ce stade. Il demande au Comité consultatif du secteur financier un bilan des réformes d’ici la fin de l’année. Depuis, aucun registre complet des crédits n’a été créé, et le FICP reste le seul fichier national d’incidents de remboursement de crédit.
Le cadre posé par la jurisprudence constitutionnelle
La décision de 2014 s’inscrit dans une ligne tracée deux ans plus tôt. Le 22 mars 2012, par la décision n° 2012-652 DC, le Conseil constitutionnel pose que la collecte, l’enregistrement et la conservation de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d’intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif. Ce raisonnement sert de grille de lecture au registre prévu par la loi sur la consommation.
Appliquée aux crédits, cette grille conduit à comparer trois éléments : la finalité du fichier, l’étendue des informations recueillies et la portée des accès. Un registre qui concernerait la quasi-totalité des emprunteurs du pays, avec des consultations très nombreuses, pèse lourd dans cette balance. À l’inverse, le FICP ne vise que les personnes ayant connu un incident caractérisé ou une procédure de surendettement, ce qui explique qu’il n’ait pas été remis en cause de la même façon.
Les positions qui se sont affrontées
Le débat historique ne se résume pas à un clivage simple entre prêteurs et consommateurs. Lors des travaux de 2015, certains membres du comité consultatif jugent que le fichier d’alerte répondrait aux motifs de censure en limitant les données et les accès. D’autres rappellent que le dispositif concernerait encore une dizaine de millions de personnes et que la durée de conservation envisagée, jusqu’à quinze ans, reste très longue. La Commission nationale de l’informatique et des libertés formule, de son côté, des réserves sur l’enrichissement du FICP.
Ces désaccords ont une portée durable : ils montrent que la question n’a jamais été seulement technique. Elle engage un arbitrage entre prévention du surendettement, protection de la vie privée et droit à l’oubli, que chaque génération de textes a tranché autrement.
Ce que révèle la chronologie
Trois constantes se dégagent. D’abord, chaque réforme importante du surendettement, en 1989, 2003, 2010 et 2014, rouvre la question d’un fichier recensant l’ensemble des crédits. Ensuite, l’obstacle décisif n’a pas été technique mais juridique : la proportionnalité de l’atteinte à la vie privée, telle que l’apprécie le Conseil constitutionnel. Enfin, les solutions intermédiaires, comme l’obligation de consulter le FICP ou la fiche de renseignements sur les revenus et les charges, ont été préférées à la création d’un registre exhaustif.
Cette histoire explique la situation actuelle : en France, on écrit au présent ce qui existe, le fichier des incidents, et au conditionnel ce qui n’a jamais été mis en place, le registre national des crédits aux particuliers. Chaque réforme future du crédit à la consommation devra composer avec la décision du 13 mars 2014, qui fixe les exigences posées à un éventuel nouveau projet.
