La protection des données de crédit repose, dans le RGPD, sur deux règles complémentaires : la minimisation, qui limite les informations recueillies à ce qui est nécessaire, et la limitation des finalités, qui interdit de réutiliser une donnée pour un usage incompatible avec son but initial. Elles concernent les prêteurs comme les fichiers tenus par la Banque de France. Appliquées au crédit, elles empêchent qu'un fichier créé pour prévenir le surendettement serve à la prospection commerciale, et qu'une demande de prêt entraîne la collecte de pièces sans rapport avec la capacité de remboursement.
Deux principes qui se complètent
Le règlement (UE) 2016/679 énonce à son article 5 que les données doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, puis traitées de façon compatible avec ces finalités. Il ajoute qu'elles doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de ces finalités : c'est la minimisation.
Les deux principes se commandent mutuellement. Sans finalité précise, impossible de dire quelles données sont nécessaires. Avec une finalité large, la minimisation perd toute portée. C'est pourquoi les autorités de protection des données demandent d'abord qu'on énonce clairement le but, avant d'examiner le contenu du fichier.
La CNIL résume l'idée ainsi : on ne peut pas collecter des données au cas où. Une information doit se justifier par un usage identifié, et non par une utilité éventuelle.
La finalité du FICP : prévenir et traiter le surendettement
Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, tenu par la Banque de France, a pour finalité déclarée de prévenir et de traiter les situations de surendettement. Cette finalité explique qui peut l'alimenter et le consulter : les établissements de crédit et les commissions de surendettement.
Les prêteurs sont tenus de le consulter avant d'accorder un crédit, avant d'autoriser un découvert remboursable sur plus d'un mois et avant chaque renouvellement annuel d'un crédit renouvelable. L'inscription n'entraîne pas automatiquement un refus : elle sert d'élément d'appréciation, que le prêteur pèse avec les autres informations de la demande.
Le périmètre est donc borné par son but. Le fichier ne cherche pas à mesurer la richesse ni à classer les ménages, mais à signaler des incidents caractérisés et des procédures de surendettement.
Une finalité qui interdit les réemplois
Le principe de limitation des finalités a une conséquence concrète : les données d'un fichier créé pour prévenir le surendettement ne peuvent pas être réemployées pour démarcher des clients ou pour constituer des profils commerciaux. L'article 6, paragraphe 4, du règlement impose, pour tout nouvel usage, de vérifier sa compatibilité avec la finalité d'origine, en tenant compte du lien entre les finalités, du contexte, de la nature des données et des conséquences pour la personne.
Cette règle explique la méfiance exprimée lors du débat sur un registre central. Les associations de consommateurs redoutaient une exploitation commerciale d'un fichier de masse, et le Conseil constitutionnel a relevé en 2014 le nombre élevé de personnes susceptibles de le consulter.
Elle explique aussi une règle pratique du FICP : le relevé de situation délivré par la Banque de France est strictement personnel, et aucun tiers ne peut exiger que la personne le présente, par exemple un bailleur ou un employeur.
Ce que contient le FICP : une minimisation observable
La fiche de la CNIL indique que le FICP enregistre l'identité de la personne (noms, date et lieu de naissance, sexe), le type et le nombre d'incidents, les établissements déclarants, les informations relatives au surendettement ainsi que les dates de déclaration et de radiation. La fiche ne mentionne ni le détail des revenus ni la liste des crédits en cours, ce qui correspond à un fichier d'incidents et non d'encours.
Cette sobriété distingue le fichier négatif d'un registre positif. Le registre censuré en 2014 devait comporter des informations plus étendues, notamment l'état civil, les incidents de paiement, les situations de surendettement et les liquidations judiciaires, et concerner l'ensemble des emprunteurs.
Le contraste illustre la minimisation par la structure : moins de personnes inscrites, moins de rubriques, moins de consultations inutiles.
La minimisation côté prêteur : justificatifs et relevés
Le principe ne vise pas que les fichiers publics. Un établissement qui instruit une demande doit recueillir les informations nécessaires pour apprécier la capacité de remboursement, mais pas davantage. Le droit de la consommation prévoit que le prêteur vérifie la solvabilité à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris celles qu'il demande à l'emprunteur.
Lors des travaux de 2015, la CNIL a jugé potentiellement problématique la demande systématique de relevés de compte. Ces documents contiennent des opérations qui renseignent sur la santé, les convictions, les loisirs ou les relations de la personne, ce qui dépasse la mesure de l'endettement.
La difficulté tient à l'équilibre entre deux exigences : le prêteur doit s'informer sérieusement, et la personne doit rester maîtresse des informations qu'elle communique. Une pratique conforme demande des pièces ciblées, explique leur utilité et n'exige pas davantage que le dossier ne le justifie.
La durée de conservation et le droit à l'oubli
Le principe de limitation de la conservation exige que les données ne soient pas gardées plus longtemps que nécessaire. Dans le FICP, les inscriptions durent en principe cinq ans à compter de la déclaration, ou disparaissent dès le remboursement intégral des sommes dues. Lorsqu'un plan de redressement est mis en place, l'inscription peut durer jusqu'à sept ans, et certaines décisions de clôture de procédures de rétablissement personnel restent inscrites cinq ans.
La Cour de justice de l'Union européenne a précisé cette logique le 7 décembre 2023 dans les affaires jointes C-26/22 et C-64/22, relatives à la société allemande SCHUFA. Elle a jugé que le RGPD s'oppose à ce qu'une agence privée conserve une information sur l'octroi d'une remise de dettes au-delà de la durée de six mois prévue pour le registre public d'insolvabilité allemand. Passé ce délai, la personne peut exiger l'effacement.
Cet arrêt ne vise pas le droit français, mais il montre que la durée de conservation d'un fichier de solvabilité est appréciée au regard de la finalité et de l'intérêt de la personne à retrouver une situation normale.
L'exactitude, condition d'un fichier utile
L'article 5 exige aussi des données exactes et mises à jour, avec effacement ou rectification sans tarder des informations inexactes. Un fichier de crédit fait peser un risque particulier : une inscription erronée ou oubliée peut priver une personne d'un prêt pendant des mois.
La Banque de France tient le FICP mais ne peut pas vérifier l'exactitude des déclarations transmises par les établissements. La charge de l'exactitude repose donc sur eux. Lors des travaux de 2015, la CNIL a signalé des difficultés dans le retrait des inscriptions, ce qu'on appelle le défichage.
Toute personne peut obtenir son relevé auprès de la Banque de France et, en cas d'erreur, demander la rectification à l'établissement déclarant. Le règlement lui reconnaît des droits d'accès, de rectification et, dans certaines conditions, d'effacement.
Du fichier au score : une finalité à surveiller
Un score de solvabilité calculé à partir de données de crédit pose une question de finalité distincte. Il ne s'agit plus de signaler un incident, mais de prédire un comportement futur. Le règlement exige que cette finalité soit précisée, que les données utilisées soient pertinentes et que les personnes soient informées.
Dans l'affaire C-634/21 du 7 décembre 2023, la Cour de justice a considéré que l'établissement d'un score peut constituer une décision automatisée au sens de l'article 22 lorsque le prêteur s'appuie de façon déterminante sur lui. Cela renforce l'exigence de transparence sur les données entrant dans le calcul.
Pour un futur registre positif, cette question serait centrale : une base qui recense tous les crédits permettrait des scores plus précis, mais elle déplacerait aussi la finalité de la prévention du surendettement vers l'évaluation individuelle systématique. Les principes de minimisation et de limitation des finalités obligeraient alors à justifier chaque rubrique par ce but, et à interdire toute réutilisation sans lien avec lui.
