Les risques d'exclusion financière liés au fichier positif de crédit tiennent à l'effet inverse de celui que l'on recherche : un registre censé protéger les emprunteurs pourrait écarter du crédit, voire des services bancaires, ceux qui y figurent avec de nombreux contrats ou des profils jugés délicats. Le danger concerne en priorité les ménages modestes, qui recourent davantage aux petits crédits renouvelables. Il dépend de trois choses : les seuils retenus, les usages autorisés des données et la durée pendant laquelle l'information reste consultable.
Ce que le mot exclusion désigne ici
Dans le débat sur le registre des crédits, l'exclusion financière n'est pas la seule absence de compte en banque. Elle recouvre toute situation où une personne se voit refuser durablement un service financier, crédit, moyen de paiement ou location, en raison d'une information enregistrée à son sujet. Le risque n'est donc pas celui d'un refus ponctuel, que chaque prêteur peut légitimement opposer, mais celui d'un refus généralisé, déclenché par la simple présence d'une inscription.
Les opposants au projet ont fait de cette crainte l'un de leurs arguments principaux, et la décision du Conseil constitutionnel du 13 mars 2014, en censurant le dispositif, a pesé la nature des données et la fréquence des consultations, deux paramètres qui conditionnent l'usage qui en serait fait.
Le refus mécanique lié aux seuils
Un fichier qui compte les contrats conduit à la tentation de fixer des seuils. Le fichier d'alerte étudié en 2015 retenait quatre crédits actifs, au-delà desquels le prêteur recevrait une information. Ce critère a été contesté par plusieurs membres du comité, et la Banque de France a contesté son caractère discriminant : un ménage peut être très fragile avec deux crédits et solide avec cinq.
Le danger est que les prêteurs transforment l'alerte en règle de refus automatique. Une personne ayant remboursé régulièrement quatre petits crédits serait écartée du cinquième, alors que sa situation n'a rien d'alarmant. Le rapport relève en outre un contournement redouté par rachat de crédits, qui montre que le seuil produit des comportements d'évitement plutôt qu'une prudence accrue.
Les ménages modestes en première ligne
Les ménages à revenus limités recourent fréquemment au crédit renouvelable et aux cartes de magasin pour faire face aux dépenses courantes. Un registre qui comptabiliserait la totalité des plafonds leur donnerait l'image d'un endettement supérieur à la réalité. L'UFC-Que Choisir a illustré le problème en 2011 : quatre cartes assorties chacune de 2 500 euros de crédit non utilisé feraient apparaître 10 000 euros d'endettement.
Pour ces publics, un indicateur d'activité ne suffirait pas à corriger l'effet, puisque le prêteur resterait libre de tenir compte des crédits inactifs. Le risque est alors que la fragilité économique soit lue comme une fragilité de comportement, et que la protection se transforme en barrière.
Le détournement de finalité
Un registre peut être détourné de son but. L'UFC-Que Choisir craignait en 2011 que des bailleurs exigent un extrait de la situation de leurs candidats locataires, et en 2013 qu'il serve à l'octroi de moyens de paiement, avec un risque d'exclusion bancaire des plus fragiles. Elle redoutait également un usage des banques pour le démarchage commercial.
La CNCDH évoque de son côté des risques de détournement de finalité et d'usage commercial des données, et ajoute que l'utilisation du numéro de sécurité sociale par les banques franchirait un seuil important. Dans l'esprit de ces critiques, plus un fichier est riche, plus il attire de nouveaux usages.
Durée de conservation et droit à l'oubli
La durée pendant laquelle une donnée reste visible détermine la gravité de l'exclusion. Le rapport de 2015 note que le fichier d'alerte du Crédit Mutuel conserverait les informations quinze ans au maximum, une durée jugée très longue par plusieurs membres. Le fichier négatif actuel prévoit des durées plus courtes, et la loi Lagarde a limité à cinq ans l'inscription liée aux plans de surendettement.
Le comité a aussi estimé que l'enrichissement du fichier négatif proposé par les prêteurs spécialisés reculerait le droit à l'oubli et accroîtrait le risque d'exclusion. Il évaluait entre 400 000 et 500 000 le nombre de personnes inscrites en plus, selon les premiers chiffrages. Plus la mémoire est longue, plus l'ancien incident pèse sur l'avenir.
Le risque d'erreur et de fichage injustifié
Les erreurs d'inscription ont des effets disproportionnés quand elles conduisent à des refus répétés. La CNIL a signalé des dysfonctionnements du fichier existant : le défichage, c'est-à-dire la radiation tardive, représente 10 % de ses réclamations, soit 400 à 500 par an. La Banque de France indique que près de 10 % des consultations exigent des vérifications supplémentaires d'identité.
Ces chiffres concernent le fichier négatif, qui compte quelques millions de personnes. Un registre positif en concernerait dix à douze millions dans sa version de 2014, et la CNCDH souligne que le contrôle du droit d'accès serait difficile dans de très grands fichiers.
Le cumul avec le fichier négatif
Un autre risque tient à la coexistence de deux fichiers. Une personne déjà inscrite au fichier des incidents, qui concerne environ 2,7 millions de personnes en 2014 d'après le rapport de 2015, serait aussi présente dans le registre positif, avec ses crédits en cours. Le prêteur disposerait alors d'un portrait complet, mais aussi plus sévère, de ceux qui ont connu une difficulté.
Le comité de 2015 insiste sur l'exigence juridique de séparer le registre du fichier négatif. La séparation évite qu'une inscription négative contamine mécaniquement l'ensemble des données. Elle ne supprime pas, pour la personne fragilisée, le sentiment d'être suivie à chaque étape de sa vie financière.
Les indicateurs qui permettraient de mesurer l'exclusion
Si un registre existait, son effet sur l'accès au crédit devrait être suivi par des indicateurs précis : taux de refus selon le nombre de crédits inscrits, évolution du recours aux crédits hors réseau bancaire, nombre de réclamations pour inscription erronée, délais de correction. Le comité a d'ailleurs demandé un bilan complet des réformes du crédit à la consommation et du fichier négatif des cinq années précédentes avant toute décision nouvelle.
Faute d'expérience française, ces indicateurs restent hypothétiques. Les opposants s'appuient sur l'exemple d'autres pays, notamment la Belgique, mais les partisans soulignent que les systèmes diffèrent trop pour tirer des conclusions directes. L'absence de données comparables est elle-même un argument en faveur de la prudence pour les uns, d'une expérimentation encadrée pour les autres.
La difficulté est d'autant plus vive que les personnes les plus exposées à l'exclusion sont aussi celles qui disposent des moyens les plus faibles pour contester une inscription. Obtenir une copie de ses données, repérer l'erreur, écrire à l'organisme gestionnaire puis saisir la CNIL en cas de refus suppose du temps et de la connaissance des procédures. Plusieurs associations d'accompagnement soulignent que cette charge pèse sur l'emprunteur, alors que la source de l'erreur se trouve chez le prêteur déclarant.
Les garde-fous envisagés
Plusieurs protections sont proposées pour limiter l'exclusion. La CNCDH préconise que la loi fixe elle-même la nature des données, les organismes autorisés à consulter, la durée de conservation et l'effacement, que la consultation n'intervienne qu'avant l'octroi avec un motif notifié par écrit, et que des sanctions pénales répriment les consultations abusives. Elle demande aussi de garantir les droits d'accès, de rectification et d'effacement.
Le gouvernement avait avancé en 2014 l'exclusion des emprunts immobiliers, la loi de 1978 et des sanctions pénales. Le Conseil constitutionnel a jugé ces garanties insuffisantes face à l'ampleur du fichier.
La réponse des partisans
Les défenseurs du registre contestent le raisonnement. Pour eux, refuser un crédit de trop n'est pas une exclusion mais une protection : mieux vaut un refus qu'une spirale qui mène à l'inscription au fichier négatif. Ils font valoir qu'un registre bien encadré, réservé à la décision d'octroi, n'interdit pas à un prêteur d'accorder un crédit à un client déjà endetté.
Le débat reste donc posé en termes de balance : la protection contre le surendettement d'un côté, le risque de fermer des portes de l'autre. Le rapport de 2015 a préféré ne retenir aucune solution tant que l'impact réel n'était pas mieux mesuré.
