Le fichier négatif de crédit en France, dont l’historique commence avec la loi de 1989, désigne le FICP, fichier des incidents de remboursement géré par la Banque de France, auquel s’apparente le fichier des chèques et des retraits de cartes bancaires. Cette histoire se lit à travers trois paramètres qui ont beaucoup bougé : le seuil qui définit l’incident, la durée de l’inscription et l’obligation de le consulter. Les emprunteurs concernés sont ceux qui ont connu un défaut de paiement caractérisé ou une procédure de surendettement. Les réformes successives ont, dans l’ensemble, raccourci les durées et clarifié les règles.
Deux fichiers négatifs aux périmètres distincts
Le vocabulaire courant range sous l’étiquette fichier négatif plusieurs outils tenus par la Banque de France. Le premier concerne les crédits : c’est le FICP, qui recense les incidents de remboursement et les procédures de surendettement. Le second concerne les moyens de paiement : le fichier central des chèques, auquel la Commission nationale de l’informatique et des libertés associe les retraits de cartes bancaires, signale les personnes frappées d’une interdiction d’émettre des chèques.
Les deux fichiers ne se confondent pas, et leurs histoires diffèrent. L’historique suit ici surtout celui du FICP, en rappelant ce qui le sépare du fichier des chèques.
De 1990 à 1996 : des durées courtes
Dans sa version initiale, issue de la loi Neiertz, le FICP conserve un incident de paiement pendant trois ans au plus. Les mesures de surendettement, elles, donnent lieu à une inscription pouvant atteindre cinq ans. Cet équilibre est modifié au milieu de la décennie : un rapport sénatorial de 1997 indique que les incidents postérieurs au 1er juin 1996 sont conservés cinq ans, alors que ceux d’avant cette date restent soumis au délai de trois ans.
Le même rapport rappelle que l’inscription est effacée sans attendre dès le paiement intégral des sommes dues. Cette règle de radiation anticipée traverse tout l’historique du fichier et la figure parmi les protections les plus anciennes.
Les seuils d’incident, de 1997 à aujourd’hui
La manière de définir l’incident a profondément changé. Dans la description faite en 1997, un crédit à échéances mensuelles est concerné lorsque les impayés atteignent trois fois la dernière échéance. Pour les autres crédits échelonnés, il faut une échéance impayée depuis plus de quatre-vingt-dix jours. Pour les crédits sans échéances, le seuil est de 3 000 francs, après une mise en demeure restée sans effet depuis plus de quatre-vingt-dix jours.
Les critères actuels sont plus resserrés. Un incident caractérisé correspond à deux échéances mensuelles consécutives impayées, ou à une échéance non mensuelle impayée depuis plus de soixante jours, ou encore à une somme exigible d’au moins 500 euros restée impayée plus de soixante jours après mise en demeure. Une procédure judiciaire ou une déchéance du terme suffit aussi. La tendance est donc à une détection plus rapide de la défaillance.
2003 : la loi Borloo allonge les inscriptions
Avec la loi du 1er août 2003, qui crée le rétablissement personnel, le fichier devient plus sévère sur la durée. L’inscription liée aux mesures de surendettement est portée à dix ans, et celle qui accompagne un rétablissement personnel à huit ans.
Cette période marque le point haut de la durée de conservation dans l’histoire du fichier. Les réformes suivantes reviendront sur ces délais, dans un sens inverse.
2010 : raccourcir les durées et imposer la consultation
La loi Lagarde du 1er juillet 2010 inverse la tendance. Pour les plans et les mesures, la durée d’inscription passe de dix à huit ans, avec une réduction à cinq ans lorsque le plan s’exécute sans incident. Pour le rétablissement personnel, elle passe de huit à cinq ans. Dans le même mouvement, la consultation du fichier devient obligatoire avant l’octroi d’un crédit et lors de chaque reconduction annuelle d’un crédit renouvelable.
La réforme change ainsi deux fois la place du fichier : il est moins long à porter pour les personnes concernées, mais plus systématiquement lu par les prêteurs.
2014 et 2016 : le plafond de sept ans
La loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon, abaisse à sept ans la durée maximale des plans et de l’inscription correspondante, pour les dossiers recevables depuis le 1er juillet 2016. L’inscription pour incident de paiement, elle, reste de cinq ans au maximum, avec radiation dès le paiement des sommes dues.
Les durées en vigueur sont aujourd’hui les suivantes : cinq ans pour un incident, sept ans au plus pour un plan conventionnel ou une mesure imposée, cinq ans pour un rétablissement personnel, ou pour la faillite civile en Alsace-Moselle. Entre 1990 et 2016, les durées liées au surendettement auront donc connu un aller-retour, d’abord vers le haut, puis nettement vers le bas.
Des protections ajoutées autour du fichage
Parallèlement aux durées, le législateur a encadré les conséquences du fichage. Depuis la loi Lagarde, une fois le dossier de surendettement jugé recevable, la banque doit maintenir le compte ouvert, proposer des moyens de paiement adaptés et s’abstenir de facturer des frais de rejet. Les mesures d’exécution engagées par les créanciers sont, de plus, suspendues de plein droit.
La loi Hamon étend une protection voisine aux fournisseurs de services essentiels, énergie, eau et télécommunications, qui ne peuvent plus facturer de frais de rejet aux personnes en situation de fragilité financière. Ces garde-fous montrent que l’évolution du fichier négatif ne se réduit pas à un calendrier : elle s’accompagne d’une réflexion sur le sort quotidien des personnes inscrites.
Lors des discussions de 2015 au sein du comité consultatif du secteur financier, certains participants ont d’ailleurs exprimé la crainte qu’un fichier négatif enrichi renforce l’exclusion et fasse reculer le droit à l’oubli, ce qui illustre la sensibilité durable du sujet.
Un fichier d’appréciation et non d’interdiction
Un principe constant accompagne cette histoire : l’inscription n’interdit pas, en droit, d’obtenir un crédit. La Fédération bancaire française décrit le fichier comme un outil d’appréciation, utilisé par la banque comme un critère parmi d’autres pour évaluer la solvabilité, gérer les crédits en cours et décider de certains moyens de paiement.
La pratique est plus nuancée que le principe. Un prêteur reste libre d’accorder ou de refuser, et beaucoup choisissent la prudence face à un dossier fiché. C’est ce décalage entre la lettre du texte et l’usage qui alimente les critiques adressées au fichier négatif.
Le fichier des chèques, un autre fonctionnement
Le fichier central des chèques fonctionne selon une logique différente : l’inscription traduit une interdiction d’émettre des chèques, et la durée maximale est de cinq ans à compter de la déclaration, sauf régularisation plus tôt. Les banques doivent le consulter avant de remettre un chéquier à un nouveau titulaire. La Banque de France gère l’outil et traite les demandes d’accès individuel, comme pour le FICP.
La comparaison éclaire l’histoire du fichier de crédit : l’un sanctionne un incident sur un instrument de paiement, l’autre signale une difficulté de remboursement sans interdire formellement d’emprunter.
Ce que l’historique enseigne
Trois tendances se dégagent de ces trente années. Les critères d’entrée se sont resserrés, ce qui rend le fichier plus réactif. Les durées de conservation, après un pic en 2003, ont été ramenées à des niveaux proches de ceux de l’origine. Enfin, la consultation est passée d’une pratique volontaire à une obligation légale.
La procédure de surendettement, qui alimente la partie la plus longue du fichier, s’est elle aussi simplifiée au fil des textes. La loi de séparation bancaire du 26 juillet 2013 permet, depuis le 1er janvier 2014, aux commissions d’imposer des mesures sans passer par la phase amiable. La loi Sapin 2 supprime cette phase, depuis le 1er janvier 2018, lorsque le débiteur ne possède pas de bien immobilier, et fixe à trente jours le délai de réponse des créanciers à un plan proposé. Ces ajustements de procédure se reflètent dans le calendrier des inscriptions au fichier négatif.
Ces évolutions expliquent pourquoi le débat sur un registre positif a toujours coexisté avec le fichier négatif : chaque ajustement du second rappelle ses limites, notamment le fait qu’il n’informe qu’après la défaillance.
