Le rapport sénatorial de 2013 est le rapport d'information n° 273 du Sénat sur le fichier positif de crédit, déposé le 22 janvier 2013 sous le titre « Répertoire national des crédits aux particuliers : une contribution à la décision ». Il résulte du travail d'un groupe pluraliste de huit sénateurs issus de quatre commissions. Il examine l'opportunité d'un registre de tous les crédits en cours et ne parvient pas à un avis commun : il présente les arguments des deux camps, puis les conditions techniques à respecter si le législateur décidait de créer l'outil.
Un groupe de travail réunissant quatre commissions
La commission des affaires économiques, celle des finances, celle des lois et celle des affaires sociales ont chacune désigné deux sénateurs pour former un groupe de travail commun. Chaque commission y a envoyé un membre de la majorité et un de l'opposition, ce qui donne au rapport un caractère pluraliste, rare sur un sujet aussi disputé. Les travaux commencent en mars 2012, après le rejet en séance, trois mois plus tôt, de trois amendements qui proposaient de créer un répertoire national.
Le groupe affirme avoir entendu toutes les parties prenantes, notamment les organisations de consommateurs et les représentants de la profession du crédit. Il s'appuie aussi sur les travaux du comité Constans, et se rend en Belgique pour étudier la Centrale des crédits aux particuliers gérée par la Banque nationale de Belgique.
Les huit rapporteurs
Le rapport est signé par Michèle André, Nicole Bonnefoy, Alain Fauconnier, Ronan Kerdraon, Valérie Létard, Philippe Marini, Hervé Marseille et André Reichardt. Leur appartenance à des groupes politiques différents se reflète dans la forme du texte, qui se présente comme un éclairage et non comme une décision. Son sous-titre, « une contribution à la décision », l'annonce explicitement.
Répertoire ou fichier positif : une question de vocabulaire
Le titre parle de répertoire et non de fichier positif. Le terme officiel du rapport est donc répertoire national, et le mot fichier positif n'est utilisé que pour désigner la même idée. Dans le corps du texte, le groupe définit toutefois l'objet sans ambiguïté : un registre qui enregistre tous les contrats de crédit en cours, indépendamment de tout incident de paiement, à la différence du fichier négatif tenu par la Banque de France.
Le contexte chiffré de l'endettement des ménages
Le rapport replace le débat dans les statistiques de l'époque. L'encours des crédits aux ménages atteint 1 120 milliards d'euros en septembre 2012, dont 160 milliards de crédits à la consommation. Entre octobre 2007 et septembre 2012, les commissions reçoivent en moyenne 212 261 dossiers de surendettement par an, un chiffre en baisse de 4,5 % sur douze mois glissants. Environ 765 000 ménages sont alors en cours de désendettement.
Un enseignement revient avec insistance : la part du crédit renouvelable dans l'endettement global des dossiers s'établit à 31 % au troisième trimestre 2012, contre 35 % au dernier trimestre 2011, et 75 % des dossiers comportent au moins un crédit renouvelable. L'endettement moyen des dossiers recevables approche 37 000 euros. Ces données nourrissent l'argument selon lequel un prêteur manque d'informations pour juger de l'endettement réel d'un candidat.
Les arguments en faveur d'un registre
Les partisans soutiennent qu'un registre serait un outil utile pour analyser la solvabilité, puisqu'il donnerait une information exhaustive et fiable sur l'endettement. Il permettrait de repérer les emprunteurs qui omettent de déclarer des crédits existants, volontairement ou non, ce que le simple fichier des incidents ne révèle pas. Certains y voient aussi un moyen de faciliter l'accès au crédit des ménages modestes.
Les réserves exprimées
Les opposants jugent le dispositif disproportionné au regard de son efficacité. Selon la Banque de France, il éviterait seulement entre 20 000 et 30 000 cas de surendettement par an, alors qu'environ 220 000 dossiers sont déposés. Il concernerait en outre quelque 25 millions de personnes titulaires d'un crédit, ce qui pose des questions de vie privée et de proportionnalité. Le rapport relève aussi le risque de détournement à des fins commerciales, par exemple pour cibler des ménages encore solvables.
Pas de consensus, mais des conditions techniques
Le groupe de travail ne s'accorde pas sur l'opportunité de créer le registre. Plutôt que de masquer ce désaccord, il choisit de proposer des conditions techniques pour le cas où le législateur déciderait de l'instituer. La méthode est inhabituelle : le rapport joue le rôle d'une boîte à outils, où le Parlement pourrait puiser des garde-fous, sans que ses auteurs s'engagent sur le principe.
Ce que le rapport de juin 2012 laissait en suspens
Le groupe de travail ne part pas de rien. Le 19 juin 2012, deux sénatrices rapporteures dont Muguette Dini avaient présenté vingt propositions sur le crédit et le surendettement et n'avaient avancé que des pistes sur le fichier positif, en attendant les conclusions d'un autre groupe de travail à l'automne. Elles suggéraient notamment que le registre ne soit qu'un élément de la vérification de solvabilité, sans dispenser de demander des justificatifs, ou qu'il ne retienne que les souscriptions des douze derniers mois. Le rapport de janvier 2013 est l'aboutissement de ce renvoi.
La nature d'un rapport d'information
Un rapport d'information n'est pas un texte de loi : il ne contient ni article ni amendement, et il n'engage pas le Sénat comme assemblée. Il rassemble des constats, des auditions et des propositions, que les rapporteurs des textes législatifs peuvent reprendre ou écarter. Cette nature explique la formule neutre du sous-titre et l'absence de vote sur le principe du registre.
Comment lire les chiffres sur le surendettement
Les statistiques du rapport décrivent des ménages déjà en difficulté, et non l'ensemble des emprunteurs. La proportion de dossiers comportant un crédit renouvelable, 75 %, montre l'importance de ce produit dans les situations de surendettement, mais elle ne signifie pas que le crédit renouvelable cause à lui seul la difficulté. L'estimation de vingt à trente mille cas évités par an repose, elle, sur une hypothèse de la Banque de France qui n'a jamais pu être vérifiée, puisque le registre n'a pas été mis en service.
Cette incertitude de méthode est partagée par les deux camps : les partisans ne peuvent pas démontrer l'ampleur des bénéfices attendus, et les opposants ne peuvent pas prouver l'ampleur des atteintes redoutées.
Un rapport déposé au moment où la position du Gouvernement change
Le calendrier du dépôt compte. Le 10 septembre 2012, le ministre Benoît Hamon se montrait peu favorable au registre ; le 22 novembre 2012, il disait le Gouvernement favorable à sa mise en place tout en admettant que « notre religion n'est pas faite ». Le Premier ministre annonce le 11 décembre 2012 que la future loi sur la consommation créera un registre national des crédits aux particuliers, soit six semaines avant le dépôt du rapport du Sénat.
Le rapport est donc publié alors que l'exécutif a déjà annoncé sa décision, ce qui donne à ses conditions techniques une portée pratique immédiate pour la rédaction du projet de loi.
Les étapes du Sénat en un coup d'œil
- Décembre 2011 : trois amendements instituant un répertoire national sont rejetés lors de l'examen du projet de loi sur les droits des consommateurs.
- Mars 2012 : le groupe de travail des quatre commissions commence ses auditions et se rend en Belgique.
- 19 juin 2012 : le rapport sur le bilan de la loi Lagarde renvoie la question du fichier positif aux conclusions de ce groupe.
- Automne 2012 : le ministre Benoît Hamon passe d'une position réservée à un accord de principe.
- 11 décembre 2012 : annonce du registre par le Premier ministre.
- 22 janvier 2013 : dépôt du rapport d'information n° 273.
Cette succession montre que le texte de janvier 2013 clôt une séquence de plus d'un an, pendant laquelle le Sénat a oscillé entre rejet d'amendements isolés et travail approfondi.
L'apport du rapport pour la suite
Le travail du Sénat fournit à la discussion du projet de loi de 2013 une synthèse accessible des positions en présence, avec des chiffres officiels datés. Il cite dans ses comparaisons sur le crédit la Belgique, les Pays-Bas, l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Irlande, le Portugal et l'Italie.
Il laisse enfin une trace durable : même parmi les élus qui l'ont rédigé, l'utilité d'un registre positif n'a pas fait l'unanimité, et cette réserve a continué de peser dans la suite du débat parlementaire.
