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La loi Neiertz et la création du fichier des incidents de crédit

Homme et conseillère penchés sur des documents de crédit, calculatrice et ordinateur portable sur la table d'une agence ; sujet : loi Neiertz

La loi Neiertz du 31 décembre 1989 a posé la première réponse publique au surendettement des ménages français, et elle a prévu la création d’un fichier des incidents de crédit tenu par la Banque de France. Du nom de la secrétaire d’État à la Consommation de l’époque, Véronique Neiertz, ce texte organise le traitement des dettes non professionnelles devant des commissions départementales. Il distingue une phase amiable et une phase judiciaire, et il donne naissance au fichier négatif que l’on appelle aujourd’hui le FICP, destiné à signaler les défauts de paiement caractérisés.

Deux lois portent le nom de Neiertz

La mémoire collective retient souvent un seul texte, mais deux lois de 1989 sont associées à Véronique Neiertz. La première, du 23 juin 1989, traite de l’information et de la protection des consommateurs : elle règle notamment le remboursement anticipé et interdit de présenter un crédit comme gratuit dans la publicité. La seconde, du 31 décembre 1989, est consacrée à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. C’est elle qui intéresse directement le fichier des incidents.

La distinction compte, car le premier texte agit en amont, sur l’offre de crédit, alors que le second intervient en aval, lorsque l’emprunteur ne peut plus payer. Ensemble, ils forment la charpente du droit du crédit aux particuliers pendant plus d’une décennie.

Le contenu de la loi du 31 décembre 1989

Le public visé par la loi mérite d’être précisé : des particuliers de bonne foi, c’est-à-dire des personnes qui n’ont pas organisé leur insolvabilité, confrontées à des dettes personnelles qu’elles ne peuvent plus honorer avec leurs ressources. Cette condition de bonne foi reste, depuis 1989, un critère central d’examen des dossiers, au même titre que l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes exigibles et à échoir.

Le texte crée une procédure pour les personnes de bonne foi dont les dettes non professionnelles dépassent leurs capacités de remboursement. Il met en place des commissions de surendettement, chargées de tenter un accord entre le débiteur et ses créanciers. Il exclut les dettes professionnelles de son champ, ce qui le distingue des procédures collectives applicables aux commerçants et aux entreprises.

Le dispositif entre en vigueur le 1er mars 1990. L’idée directrice est de proposer une sortie organisée aux ménages dépassés, en évitant que chaque créancier agisse séparément. Le dispositif repose sur l’examen global de la situation : revenus, charges, patrimoine et ensemble des dettes.

Une procédure en deux temps

La première phase est amiable. La commission examine la situation du débiteur et élabore, avec les créanciers, un plan conventionnel de redressement : rééchelonnement des paiements, report de certaines échéances, réduction éventuelle des intérêts. Si les parties ne s’entendent pas, le dossier passe à la seconde phase, judiciaire.

Le juge est alors saisi. À l’origine, c’est le juge d’instance qui intervient, puis, à partir de 1991, le juge de l’exécution. Il peut imposer des mesures aux créanciers, ce qui fait de la loi un texte novateur pour l’époque : un tiers neutre peut s’imposer aux deux parties pour rétablir un équilibre.

La naissance du fichier des incidents

La même loi prévoit un fichier recensant les incidents de remboursement. Le raisonnement du législateur est simple : si l’on organise un traitement collectif des dettes, il faut aussi un outil permettant aux prêteurs de repérer les clients qui ont déjà connu un défaut sérieux, et de mesurer le risque avant de s’engager. Le fichier devient le complément préventif de la procédure curative.

Sa mise en œuvre réglementaire intervient en 1990. Le règlement n° 90-05 du Comité de la réglementation bancaire, daté du 11 avril, est homologué par un arrêté du 11 mai 1990. Le texte parle du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, d’où le sigle FICP, qui reste en usage.

Des durées d’inscription fixées dès l’origine

Dans sa première version, l’inscription pour un incident de paiement dure jusqu’à trois ans, tandis que les mesures de surendettement donnent lieu à une inscription pouvant atteindre cinq ans. Ces durées évoluent par la suite : un rapport sénatorial de 1997 note que les incidents survenus après le 1er juin 1996 sont conservés cinq ans. La loi Borloo de 2003 puis la loi Lagarde de 2010 modifient encore les délais.

Une règle protectrice figure déjà dans l’esprit du texte : l’inscription disparaît dès que les sommes dues sont intégralement payées. Le fichier n’est donc pas conçu comme une sanction définitive, mais comme une information temporaire sur une difficulté constatée.

Les retouches successives du régime de 1989

Le cœur de la loi a été complété par touches successives, et le tableau des durées permet de suivre ces ajustements. Avant 2010, plans et mesures des commissions pouvaient courir jusqu’à dix ans, avec une inscription au FICP de la même ampleur. La loi Borloo du 1er août 2003 avait porté à dix ans l’inscription liée aux mesures de surendettement et à huit ans celle du rétablissement personnel.

La loi Lagarde du 1er juillet 2010 ramène la durée maximale des plans à huit ans, fixe à cinq ans l’inscription après un rétablissement personnel et réduit de six à trois mois le délai dont dispose la commission pour statuer. La loi Hamon du 17 mars 2014, applicable depuis le 1er juillet 2016, abaisse encore plans et inscriptions à sept ans. Chaque étape va dans le même sens : raccourcir le temps pendant lequel un ménage reste fiché.

La composition des commissions a changé elle aussi. À partir de 2003, un conseiller en économie sociale et familiale et un juriste y siègent, sans voix délibérative, pour éclairer les décisions. Cette évolution illustre le passage d’un traitement surtout financier à un traitement qui prend en compte la situation sociale du débiteur.

Ce que la loi Neiertz n’a pas créé

Il faut éviter une confusion fréquente. Le texte de 1989 n’institue pas de registre positif : le fichier qu’il prévoit ne recense pas les crédits en cours, et il ne dit rien du montant total des engagements d’un ménage. Le débat sur un registre complet viendra plus tard, notamment avec la loi Lagarde de 2010 puis le projet censuré en 2014.

La loi ne règle pas non plus la question des fichiers de moyens de paiement, comme celui des chèques, qui relève d’autres textes. Son périmètre est précis : les crédits aux particuliers et les difficultés de remboursement.

Un héritage toujours visible

Plus de trente ans après, la structure de 1989 demeure reconnaissable. Les commissions de surendettement existent toujours, la Banque de France en assure le secrétariat, et les dispositions sont aujourd’hui codifiées dans le code de la consommation. Les articles L. 711-1 et suivants régissent la procédure, et les articles L. 751-1 et suivants encadrent le fichier.

Le texte a aussi été retouché à de nombreuses reprises : la loi Borloo de 2003 crée le rétablissement personnel, la loi Lagarde de 2010 raccourcit les durées et accélère la procédure, la loi Hamon de 2014 les ramène à sept ans à compter du 1er juillet 2016. Chacune de ces réformes conserve pourtant le principe posé en 1989 : un traitement collectif des dettes des particuliers, associé à un fichier d’incidents géré par la Banque de France.

Pourquoi cette loi reste un repère

Pour comprendre les fichiers de crédit français, la loi Neiertz sert de point de départ. Elle explique pourquoi la France dispose d’un fichier des défaillances et non d’un registre des engagements, et pourquoi la Banque de France se trouve au centre du système. Elle rappelle aussi que le fichier a été pensé en lien avec une procédure de désendettement, et non comme un instrument isolé de notation des emprunteurs.

Les débats ultérieurs, qu’il s’agisse de la consultation obligatoire du fichier ou de la création avortée d’un registre national, se lisent comme des réponses aux limites de ce premier choix.

Organisme à connaître

CNILFiche de la CNIL sur le FICP : objectif de prévention du surendettement, base légale dans le code de la consommation, droit d'accès et contestation des inscriptions.

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