L'inclusion financière des emprunteurs par le fichier positif de crédit désigne l'espoir qu'un registre des remboursements ouvre le crédit à des personnes que les prêteurs refusent faute de pouvoir les évaluer. Le fichier négatif ne montre que les défaillances : un bon payeur sans incident reste anonyme. Avec un historique complet, la banque verrait sa régularité et pourrait lui faire confiance. Cette promesse, avancée par une partie des défenseurs du projet, se heurte pourtant à une difficulté juridique : la finalité d'octroi n'a pas été admise par le législateur.
Ce que recouvre l'inclusion financière
L'inclusion financière désigne la possibilité, pour chacun, d'accéder à des services bancaires adaptés à sa situation : compte, moyens de paiement, épargne, assurance et crédit. Elle s'oppose à l'exclusion, qui frappe ceux dont le profil est jugé trop incertain ou trop risqué par les établissements. Dans le débat sur le registre des crédits, la notion est employée dans un sens étroit : permettre à des emprunteurs sérieux, mais peu documentés, d'obtenir un prêt qu'on leur refuse par prudence.
Le sujet diffère du surendettement. Ici, la question n'est pas de limiter l'accès au crédit pour protéger quelqu'un contre lui-même, mais d'éviter qu'un refus injustifié l'écarte d'un projet légitime.
Le problème de l'historique invisible
Le prêteur français dispose d'un seul fichier central : celui de la Banque de France, qui recense les incidents de paiement caractérisés et les plans de surendettement. Il est négatif par construction. Un emprunteur qui a remboursé trois crédits à l'échéance n'y apparaît pas, et sa ponctualité n'est pas démontrable autrement que par des relevés de compte ou des attestations de ses précédents prêteurs.
Pour un salarié installé, ces pièces suffisent. Pour quelqu'un dont les revenus varient, dont le contrat est récent ou dont l'historique est partagé entre plusieurs banques, la preuve est plus difficile à apporter. Le prêteur, qui doit vérifier la solvabilité avant d'accorder le crédit, a alors tendance à refuser par précaution.
Cette asymétrie crée une zone grise. Le refus d'un prêteur n'a pas besoin d'être motivé par un risque avéré : il suffit que le dossier soit difficile à lire. À l'inverse, un historique centralisé montrerait immédiatement que les échéances précédentes ont été payées, ce qui réduirait la part d'incertitude. Les partisans de l'inclusion y voient une meilleure égalité de traitement entre candidats, à condition que la consultation reste encadrée et que la personne puisse vérifier et faire corriger les données qui la concernent.
L'argument avancé par la CNCDH
La Commission nationale consultative des droits de l'homme, dans son avis du 25 avril 2013, expose les arguments des partisans du registre. L'un d'eux est l'inclusion : le dispositif démocratiserait l'accès au crédit en facilitant l'octroi à des publics aujourd'hui mal desservis. L'avis note que certains acteurs spécialisés dans les publics défavorisés soutiennent le projet pour cette raison, tandis que les associations de consommateurs syndicales et le secteur bancaire sont largement réservés.
La Commission ne retient pas cet argument pour conclure : elle estime que le registre n'est pas adapté en l'état actuel et préfère des mesures de transparence, d'information et de conseil.
Quels profils pourraient en tirer parti
Les partisans de l'inclusion pensent à des situations où les données de paiement positives compenseraient l'absence d'autres signaux. Il peut s'agir d'un jeune actif qui a déjà remboursé de petits crédits, d'un travailleur indépendant dont les revenus sont irréguliers, d'une personne qui a changé de banque et perdu l'ancienneté de son historique ou de quelqu'un qui a été inscrit au fichier négatif puis radié et qui rembourse désormais sans incident.
Ces exemples relèvent d'un raisonnement, non d'une mesure : aucune étude française ne chiffre le nombre de personnes concernées, puisque le registre n'a jamais fonctionné. Il convient donc de les présenter comme des hypothèses défendues par certains, non comme des résultats établis.
Un obstacle juridique de taille : la finalité
Le Conseil constitutionnel, le 13 mars 2014, a jugé que la prévention du surendettement est un objectif d'intérêt général sans valeur constitutionnelle et a pratiqué un contrôle strict de la proportionnalité. Le rapport du Comité consultatif du secteur financier de juin 2015 en tire une conséquence pour l'inclusion : une seconde finalité, l'accès au crédit, constituerait un obstacle supplémentaire pour un fichier qui doit, en outre, rester distinct du fichier négatif.
Autrement dit, le registre ne pourrait pas être justifié par l'ouverture du crédit seule. S'il existait un jour, c'est la prévention qui fonderait son existence, et l'effet inclusif ne viendrait qu'en second, de façon incidente. Cette hiérarchie limite la portée de l'argument.
Le consentement comme voie alternative
La fédération Crésus a proposé, après la censure, un registre volontaire, expérimental, géré par un groupement d'intérêt économique sous le contrôle de la Banque de France et couvrant environ 10 % de la population concernée. Dans un tel schéma, la personne choisit de partager son historique, ce qui déplace la question juridique : ce n'est plus un fichage obligatoire de toute la population, mais une démarche individuelle.
Le comité n'a pas retenu ce modèle dans sa recommandation finale, car il ne l'a pas jugé démontré. Il reste néanmoins l'idée la plus proche d'une logique d'inclusion, puisque l'emprunteur y trouve un intérêt direct à se faire connaître.
Les garanties demandées pour éviter l'effet inverse
L'inclusion supposerait que les données servent à ouvrir des portes, non à en fermer. La CNCDH recommande, si le législateur passait outre ses réserves, que la loi fixe elle-même la nature des données, les organismes consultants et la durée de conservation, que la consultation n'ait lieu qu'avant l'octroi avec un motif notifié par écrit et que des sanctions pénales répriment les consultations abusives.
Elle rejette aussi tout identifiant construit sur le numéro de sécurité sociale et suggère, à la place, un identifiant propre au système bancaire, après étude de faisabilité soumise à la CNIL. Sans ces précautions, un registre pourrait servir à classer les personnes plutôt qu'à les accueillir.
Ce que la procédure actuelle demande déjà aux candidats au crédit
Pour mesurer l'apport éventuel du registre, il faut regarder ce qui pèse aujourd'hui sur celui qui demande un prêt. L'article L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur de vérifier la solvabilité, et la loi Lagarde a fixé à 3 000 euros le seuil à partir duquel la fiche de renseignements doit être étayée par des justificatifs. La Banque de France a suggéré d'exiger en plus les trois derniers relevés de compte pour les crédits supérieurs à ce montant.
Ces exigences protègent contre l'octroi imprudent, mais elles alourdissent le dossier de ceux qui n'ont pas de pièces classiques. Un historique de paiement partagé serait, pour eux, un substitut possible aux documents papier. C'est ce que les défenseurs de l'inclusion mettent en avant, en reconnaissant que ce bénéfice supposerait un cadre légal que le Conseil constitutionnel n'a pas admis en 2014.
Inclusion et droit à l'oubli
Un registre positif poserait enfin une question de durée. Le fichier négatif limite la conservation des inscriptions : la loi Lagarde a fixé une limite de cinq ans pour les plans de surendettement. Un fichier conservant l'historique des remboursements pendant plus longtemps, jusqu'à quinze ans au maximum dans une version étudiée par le comité, prolongerait la mémoire des comportements passés.
Pour l'inclusion, l'effet dépendrait du contenu : conserver des paiements ponctuels aiderait, conserver des retards pénaliserait. Le rapport de 2015 relève d'ailleurs que l'enrichissement du fichier négatif proposé par les prêteurs spécialisés reculerait le droit à l'oubli et accroîtrait le risque d'exclusion, ce qui montre que la mémoire des fichiers peut jouer dans les deux sens.
D'autres chemins vers l'inclusion
Les opposants au registre ne nient pas le besoin d'accès au crédit. Ils estiment que des mesures d'accompagnement et l'aménagement des pratiques de crédit seraient plus utiles. La CNCDH propose notamment une consultation préalable d'un conseil pour les emprunteurs à faibles revenus demandant un prêt d'un certain montant, avec transmission de l'avis au prêteur.
Ce dispositif place l'inclusion dans la relation de conseil plutôt que dans la donnée. Il vise à éviter à la fois le refus injustifié et l'octroi imprudent, ce que le registre promet aussi sans pouvoir le garantir.
