Le droit à la vie privée protège la personne contre la collecte, la conservation et la diffusion non justifiées de ses informations bancaires, qu'elles restent dispersées chez chaque prêteur ou soient centralisées. Dans un registre unique, l'atteinte potentielle change d'échelle : un seul fichier peut décrire la situation financière de millions de personnes. Le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l'homme et la Commission nationale consultative des droits de l'homme apprécient alors si le but poursuivi justifie les moyens employés, au regard de la nature des données, du nombre d'accès et des garanties prévues.
Ce que révèlent des données bancaires
Un compte bancaire raconte la vie de son titulaire : revenus, loyer, abonnements, dons, frais de santé, cotisations, achats, voyages. Même une information en apparence limitée, comme le nombre de crédits en cours, renseigne sur l'état d'endettement, donc sur la situation économique et parfois familiale d'une personne.
C'est cette capacité à révéler l'intimité qui fonde la protection. Elle ne dépend pas du caractère secret d'un chiffre isolé, mais de l'effet d'ensemble : plusieurs informations réunies composent un portrait que la personne n'a pas choisi de montrer. La centralisation accentue ce phénomène, puisqu'elle rassemble en un point des données qui, dispersées entre plusieurs prêteurs, restent cloisonnées.
Les textes qui protègent la vie privée
En droit français, l'article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée. Le Conseil constitutionnel rattache cette protection à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. À l'échelle européenne, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit le respect de la vie privée et familiale, tandis que les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne consacrent le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel.
La Cour européenne des droits de l'homme a examiné sous l'angle de l'article 8, dans l'affaire M.N. et autres contre Saint-Marin du 7 juillet 2015, la saisie de documents bancaires ordonnée dans le cadre d'une enquête étrangère. Elle a constaté une violation pour l'un des requérants seulement, ce qui montre que ces protections s'apprécient au cas par cas.
Le contrôle de proportionnalité du Conseil constitutionnel
Dans sa décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014, le Conseil constitutionnel énonce que la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données personnelles doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif.
Il admet que prévenir le surendettement est un but légitime. Mais il constate que le registre rassemblerait des informations détaillées sur l'état civil, les incidents de paiement, les situations de surendettement et les liquidations judiciaires, qu'il serait consulté très souvent, et que le législateur n'avait pas limité le nombre de personnes habilitées à y accéder dans les établissements. Il en conclut à une atteinte non proportionnée au droit au respect de la vie privée.
Les juges ne contestent donc pas le principe d'un fichier de crédit. Ils examinent un ensemble de paramètres, dont la combinaison a conduit à la censure.
L'avis de la CNCDH de 2013
Saisie par le ministre chargé de la consommation, la Commission nationale consultative des droits de l'homme a adopté à l'unanimité, le 25 avril 2013, un avis défavorable au registre dans son état d'alors. Elle jugeait le dispositif disproportionné par rapport à l'utilité attendue.
Elle relevait que le registre toucherait environ 25 millions de personnes, dont beaucoup n'ont jamais connu d'incident de paiement, alors que le FICP en recense environ 2,5 millions. Elle redoutait aussi que le numéro de sécurité sociale, utilisé pour identifier les emprunteurs, passe du champ public au champ bancaire et commercial.
La Commission préconisait plus de transparence sur le marché du crédit, des réseaux de conseil obligatoires pour certains emprunts et l'étude d'un identifiant propre au secteur bancaire. Si le législateur passait outre, elle demandait que la loi fixe elle-même la nature des données, les organismes habilités, les conditions d'accès, la durée de conservation et des sanctions pénales contre les consultations abusives.
Pourquoi la centralisation change le risque
Un fichier tenu par chaque prêteur expose à des fuites limitées à sa clientèle. Un registre central expose à un risque différent : une seule faille, un seul détournement ou une seule dérive d'usage touche potentiellement tous les emprunteurs du pays. La CNCDH a décrit en 2013 le risque d'interconnexion illicite avec d'autres fichiers et celui d'usages abusifs, les données personnelles étant très convoitées.
S'ajoute une difficulté pratique : dans de très grands fichiers, le contrôle et l'exercice du droit d'accès deviennent très difficiles. Une personne doit pouvoir savoir ce qui est enregistré sur elle et obtenir la correction d'une erreur, faute de quoi le droit reste théorique.
Ces constats ne signifient pas qu'un registre central serait par nature impossible, mais qu'il suppose un niveau de garanties supérieur à celui d'un fichier restreint comme le FICP.
Les arguments des partisans d'un registre
Les partisans du registre soulignaient qu'il rendrait l'information sur l'endettement plus fiable et uniforme d'un prêteur à l'autre. Ils faisaient valoir que le but, la prévention du surendettement, protège aussi les emprunteurs eux-mêmes.
Le gouvernement avait avancé des garanties pour répondre aux critiques : exclusion des crédits immobiliers, droit d'accès et de rectification, sanctions pénales. Selon le rapport remis en 2015 au Comité consultatif du secteur financier, ces garanties n'ont pas suffi à convaincre le Conseil.
Le débat oppose donc deux lectures de l'intérêt de la personne : celle qui voit dans l'information partagée une protection contre le sur-crédit, et celle qui voit dans la centralisation une exposition de la vie privée jugée excessive par rapport aux bénéfices attendus.
Les garanties qui font la différence
Les juges et les instances consultatives ont dessiné les garanties qui compteraient dans l'examen d'un futur fichier : liste fermée des destinataires, nombre limité de personnes habilitées au sein de chaque établissement, journalisation des consultations, sanctions en cas d'usage détourné, durée de conservation courte, droit d'accès simple et gratuit, voies de recours réelles.
Le fichier existant, le FICP, applique plusieurs de ces garanties. La personne peut obtenir un relevé auprès de la Banque de France sur présentation d'une pièce d'identité, par courrier signé ou en ligne. Le relevé est personnel, et aucun tiers ne peut exiger qu'elle le produise.
Cette comparaison éclaire le débat sur les informations bancaires centralisées : ce qui est jugé acceptable pour un fichier d'incidents ciblé ne l'est pas nécessairement pour un registre qui recenserait tous les emprunteurs.
L'information des personnes fichées
Le droit à la vie privée suppose aussi que la personne sache qu'elle est inscrite. Pour le FICP, la fiche de la CNIL indique que les emprunteurs sont informés par leur contrat de crédit, par une mise en demeure qui leur laisse trente jours pour régulariser avant toute déclaration, et au moment du dépôt d'un dossier de surendettement.
Un registre positif poserait une difficulté particulière à cet égard. Presque tous les emprunteurs seraient inscrits dès la signature de leur contrat, sans aucun incident, et l'information devrait donc être systématique, claire et renouvelée. Plus le fichier est large, plus l'obligation d'information pèse sur les établissements.
La durée d'inscription, composante de la vie privée
Le temps pendant lequel une information reste accessible fait partie de l'atteinte. Une dette passée et remboursée ne doit pas continuer à définir une personne indéfiniment. Dans le FICP, les inscriptions durent en principe cinq ans à partir de la déclaration, ou cessent dès le paiement intégral des sommes dues, et jusqu'à sept ans en cas de plan de redressement.
Parmi les paramètres examinés par le Conseil constitutionnel en 2014, selon le rapport de 2015, figurait la durée de conservation. Un fichier positif conserverait des informations sur des crédits parfaitement remboursés, ce qui rendrait la fixation d'un délai d'effacement plus délicate encore que pour un fichier d'incidents.
