Fichierpositif.com

La gestion du registre national des crédits par la Banque de France

Homme à lunettes, la main au menton, écoutant une conseillère qui commente un document, ordinateur affichant des graphiques ; sujet : banque de France

La gestion du registre national des crédits par la Banque de France désigne la mission que le gouvernement entendait confier à la banque centrale : recevoir les déclarations des prêteurs, tenir le fichier à jour et répondre aux consultations. Elle concerne les établissements de crédit, les commissions de surendettement et les personnes inscrites. Elle s'appuyait sur l'expérience acquise avec le fichier des incidents de remboursement. Elle se distingue d'une gestion privée, comme celle des bureaux de crédit étrangers, par son caractère public et par l'absence de but lucratif.

Une institution déjà chargée d'un fichier d'incidents

Quand le gouvernement a annoncé la création du registre en décembre 2012, la question de son gestionnaire s'est réglée presque sans discussion : le fichier devait être tenu par la Banque de France. L'institution gère déjà depuis la loi Neiertz de 1989 le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, et elle assure le secrétariat des commissions départementales de surendettement qui y inscrivent les dossiers recevables.

Elle disposait donc d'une expérience de la collecte de données auprès des prêteurs, de la gestion des radiations et de l'exercice du droit d'accès. Le registre en projet aurait prolongé cette mission sur une échelle bien plus grande, en passant de quelques millions de personnes inscrites à plusieurs fois ce chiffre.

Pourquoi confier le fichier à la Banque centrale

Plusieurs raisons militaient pour ce choix. La première tient à la neutralité : la Banque de France n'est pas un prêteur et n'a pas d'intérêt commercial à exploiter les données. La deuxième tient à l'infrastructure, puisque ses systèmes recevaient déjà les déclarations des établissements. La troisième est symbolique : confier le fichier à une institution publique évitait de remettre des données de crédit à une société privée de type bureau de crédit.

La Commission nationale consultative des droits de l'homme, dans son avis d'avril 2013, relevait que la Banque de France appliquerait un traitement de hachage aux données pour en protéger la confidentialité. Elle redoutait malgré tout une diffusion à des fins commerciales et une interconnexion future des fichiers, notamment au niveau européen.

Les tâches concrètes que la gestion aurait impliquées

Gérer un tel registre ne se réduisait pas à héberger une base. Il fallait :

  • recevoir chaque mois ou plus souvent les déclarations de tous les établissements de crédit ;
  • rapprocher les informations d'une même personne grâce à un identifiant fiable ;
  • contrôler la qualité des données et traiter les rectifications ;
  • répondre aux interrogations des prêteurs, à chaque demande de crédit ;
  • instruire les demandes d'accès des personnes inscrites.

Ce dernier point est loin d'être anecdotique. Dans le système actuel, le droit d'accès au fichier des incidents ne s'exerce qu'auprès de la Banque de France, par une demande signée accompagnée d'une copie recto verso d'une pièce d'identité, et la réponse arrive par courrier, jamais par téléphone.

Le financement par les consultations

Le comité préfigurateur chiffrait le fonctionnement annuel du registre entre 30 et 35 millions d'euros, d'après des estimations fournies par la Banque de France elle-même. La charge devait revenir aux établissements de crédit, qui auraient versé une contribution à chaque consultation. Ce mode de financement fait de la banque centrale un prestataire de service plutôt qu'un simple dépositaire, et il a alimenté une critique : plus un fichier est consulté, plus il se finance, ce qui encourage les usages multiples.

L'identifiant, point de friction technique

Tout fichier central repose sur la capacité à reconnaître la même personne d'un contrat à l'autre. La Banque de France a expliqué au groupe de travail de 2015 qu'un identifiant du même type que celui du fichier des incidents ne conviendrait pas pour un registre environ quatre fois plus volumineux, puisque environ 10 % des interrogations actuelles exigent déjà des vérifications complémentaires. La CNIL, de son côté, refusait que le numéro de sécurité sociale serve de clé, et l'identifiant dérivé qui lui était substitué a été jugé trop lourd.

La position de la Banque de France dans les discussions de 2015

Lors des réunions menées après la censure, la Banque de France n'a pas plaidé pour un registre. Elle a proposé une autre piste : faire reposer l'évaluation de la solvabilité, pour les crédits à la consommation supérieurs à 3 000 euros, sur les trois derniers relevés bancaires de l'emprunteur. La CNIL a toutefois jugé que la demande systématique de ces relevés poserait problème.

Le rapport du groupe de travail n'a retenu ni cette piste ni les autres propositions du moment. Il a plutôt recommandé que le Comité consultatif du secteur financier procède à un examen complet des réformes récentes du crédit à la consommation et du fichier des incidents.

Un gestionnaire public face aux bureaux de crédit privés

Le choix de la banque centrale n'a rien d'universel. En Belgique, la Centrale des crédits aux particuliers est tenue par la Banque nationale, ce qui rapproche ce modèle du projet français. En Allemagne, au contraire, la SCHUFA est une société privée qui collecte les informations de crédit, et au Royaume-Uni plusieurs agences privées, comme Experian ou Equifax, se partagent le marché. Le projet français se rattachait donc à la tradition des registres publics plutôt qu'à celle des bureaux commerciaux.

Les risques d'une gestion centralisée

Concentrer toutes les données de crédit d'un pays chez un seul gestionnaire présente un avantage évident, la cohérence, mais aussi des inconvénients. Une erreur dans le fichier se répercute auprès de tous les prêteurs à la fois, et la Commission nationale consultative des droits de l'homme observait que la CNIL elle-même juge difficile de contrôler le droit d'accès dans de très grands fichiers. La question de la sécurité informatique prenait, dans ce contexte, une importance particulière.

La qualité des données, un enjeu connu

Le rapport de 2015 rappelait que la CNIL avait déjà formulé des réserves sur le fichier des incidents, en particulier sur les erreurs d'inscription et sur les retards de radiation. Ce constat pesait dans l'appréciation d'un registre plus vaste : si la gestion d'un fichier de quelques millions de personnes soulevait déjà des difficultés de mise à jour, celle d'un fichier de plusieurs fois cette taille supposait des moyens et des procédures renforcés.

Ce que la Banque de France gère aujourd'hui

En l'absence de registre, la banque centrale tient le fichier des incidents, dans lequel les prêteurs et les commissions de surendettement inscrivent des personnes. Un incident de paiement y reste au plus cinq ans, avec une radiation anticipée si la dette est régularisée. L'inscription liée à un plan de surendettement dure jusqu'à sept ans, et cinq ans après une procédure de rétablissement personnel.

Les établissements consultent ce fichier avant d'accorder un crédit, mais l'inscription ne leur interdit pas de prêter, en principe. Elle n'est qu'un signal de risque, laissé à leur appréciation.

Un opérateur privé aurait-il été possible ?

Rien dans le principe ne l'interdisait, comme le montrent les exemples étrangers. L'argument le plus souvent avancé en faveur d'un gestionnaire public est qu'un opérateur privé aurait un intérêt à valoriser les données, par exemple sous forme de scores vendus aux prêteurs, ce qui rendrait la garantie d'une finalité limitée plus difficile à tenir. On objecte à l'inverse qu'une institution publique n'est pas à l'abri de la même dérive.

La Banque de France aurait-elle vu le détail de chaque crédit ?

Le projet confiait à la Banque de France la tenue d'un registre contenant des données précises sur les contrats. Elle aurait donc conservé ces informations, sous le contrôle de la CNIL, dans les limites que le législateur aurait fixées.

Qui contrôle la Banque de France dans cette mission ?

Pour la protection des données personnelles, c'est la CNIL, qui avait d'ailleurs émis un avis négatif sur une première version du projet, d'après la presse spécialisée de l'époque. Les droits des personnes s'exercent en outre devant le juge.

Organisme à connaître

Comité consultatif du secteur financierRapport de juin 2015 d'un groupe de travail sur le fichier positif et la prévention du surendettement, avec les positions de la Banque de France et de la CNIL.

À découvrir aussi