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Le contrôle de la solvabilité de l'emprunteur en l'absence de registre national

Conseiller en costume parcourant un dossier relié devant une cliente attentive, calculatrice et tablette sur le bureau, gratte-ciel derrière la vitre ; sujet : contrôle solvabilité emprunteur

Le contrôle de la solvabilité de l'emprunteur, en l'absence de registre national des crédits, désigne la vérification que chaque prêteur mène seul, avec les pièces fournies et les informations dont il dispose, avant d'accorder un crédit à un particulier. Il concerne tous les demandeurs de crédit à la consommation, qu'ils soient salariés, retraités ou indépendants. Il sert à éviter qu'un prêt dépasse les capacités de remboursement du foyer. Il se distingue d'un fichier positif parce qu'aucune base commune ne révèle les autres crédits en cours : le prêteur doit donc reconstituer lui-même ce tableau.

Une obligation inscrite dans le code de la consommation

Depuis la loi Lagarde du 1er juillet 2010, qui a transposé en droit français la directive européenne 2008/48/CE sur le crédit aux consommateurs, aucun prêteur ne peut accorder un crédit à la consommation sans s'être assuré que le demandeur pourra le rembourser. L'article L. 312-16 du code de la consommation précise que cette vérification repose sur un nombre suffisant d'informations, y compris celles que l'emprunteur fournit à la demande du prêteur, et qu'elle comprend la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. La charge de l'enquête pèse donc sur celui qui prête, et non sur celui qui emprunte.

Le législateur a ainsi voulu déplacer la responsabilité : avant 2010, l'emprunteur était surtout tenu de dire la vérité, tandis que le professionnel pouvait se contenter d'une approche commerciale. Désormais, le dossier doit montrer que le prêteur s'est réellement posé la question de la capacité de remboursement, et il doit pouvoir le démontrer en cas de litige.

Les informations réellement examinées

Dans la pratique, le prêteur part d'un formulaire de demande où le candidat indique sa situation familiale, sa profession, ses revenus, son loyer ou ses mensualités immobilières, ainsi que les crédits qu'il rembourse déjà. Ces déclarations ne valent pas preuve : elles sont rapprochées d'éléments extérieurs lorsque le montant le justifie.

Au-delà d'un seuil de 3 000 euros, la loi Lagarde impose de demander des justificatifs, par exemple des bulletins de salaire, un avis d'imposition ou des relevés de compte. En dessous, le prêteur garde une marge d'appréciation, mais il ne peut pas se dispenser de toute vérification. Un établissement qui connaît déjà son client peut aussi s'appuyer sur l'historique de son propre compte : régularité des revenus, incidents, découverts répétés.

  • les revenus nets réguliers, salaires, pensions ou allocations, avec leur stabilité ;
  • les charges fixes, notamment le logement, les pensions alimentaires et les crédits en cours ;
  • la composition du foyer, qui fait varier le reste à vivre ;
  • la nature et la durée du contrat de travail ou du statut professionnel.

De ces éléments, chaque établissement tire un taux d'endettement et un reste à vivre, calculés avec ses propres barèmes. Aucun pourcentage unique n'est imposé par la loi pour le crédit à la consommation, ce qui explique que deux banques puissent répondre différemment à la même demande.

Le rôle de la consultation du FICP

Seul outil collectif existant, le FICP, créé par la loi Neiertz du 31 décembre 1989 et géré par la Banque de France, recense les incidents de paiement caractérisés et les situations de surendettement. Sa consultation est obligatoire avant tout octroi de crédit à la consommation. Le prêteur y apprend si la personne a connu un incident sur un crédit, mais il n'y voit ni le nombre de crédits sains, ni leur montant, ni les mensualités qu'ils représentent.

Une inscription ne ferme pas automatiquement la porte : elle signale un risque, et la décision finale appartient au prêteur, qui refuse le plus souvent. À l'inverse, une absence d'inscription ne prouve rien sur le niveau d'endettement actuel. C'est précisément cette asymétrie que le projet de registre voulait corriger.

Ce que le prêteur ne voit pas

Faute de base centrale recensant tous les contrats en cours, un prêteur ignore, sauf déclaration sincère, les crédits souscrits auprès d'autres établissements. Une personne peut ainsi déposer plusieurs demandes à quelques jours d'intervalle, chaque banque jugeant le dossier isolément. Les crédits renouvelables rattachés à des cartes de magasin, parfois ouverts sur un coin de caisse, échappent facilement à cette vision d'ensemble.

Les établissements disposent bien de sources complémentaires, comme l'analyse des flux d'un compte courant, les informations de leur propre clientèle ou des outils de notation interne. Ces moyens restent propres à chaque groupe et ne se partagent pas. Le contrôle repose donc sur trois piliers inégaux : la déclaration de l'emprunteur, les justificatifs demandés, et le FICP.

Crédit renouvelable : un contrôle qui se répète

Pour les réserves d'argent, la loi prévoit que la solvabilité soit réévaluée régulièrement. Le contrat est reconduit chaque année, et le prêteur doit procéder à une vérification approfondie au moins tous les trois ans. La décision du Conseil constitutionnel de 2014 mentionne d'ailleurs cette vérification triennale parmi les cas où le registre aurait été consulté.

Cette réévaluation est utile, mais elle reste limitée : elle ne dit pas ce que la personne a emprunté ailleurs entre deux contrôles. Elle s'ajoute à une règle distincte, qui impose de proposer une offre de crédit amortissable lorsque le crédit renouvelable dépasse 1 000 euros.

Le cas particulier des demandes simultanées

Lorsqu'un client multiplie les demandes en quelques jours, aucune banque ne voit les autres dossiers en cours. Le plus souvent, les crédits accordés ne figurent dans aucun fichier avant leur mise en place effective. Ce délai entre la signature et la visibilité des informations laisse subsister, par construction, une zone aveugle que seul un registre alimenté en continu pourrait réduire.

Responsabilité du prêteur et sanctions

Le prêteur qui néglige son contrôle s'expose à des conséquences civiles. Le juge peut le priver de tout ou partie des intérêts, ce qui revient à ne laisser à l'emprunteur que le capital à rembourser. Une jurisprudence ancienne de la Cour de cassation, rendue en chambre mixte le 29 juin 2007, a en outre consacré un devoir de mise en garde envers l'emprunteur non averti lorsque le crédit risque de dépasser ses capacités.

La responsabilité n'est toutefois pas à sens unique. L'emprunteur qui fournit de fausses informations ou dissimule d'autres dettes affaiblit sa propre position, et le prêteur peut s'en prévaloir pour écarter sa faute. Les juges examinent donc au cas par cas ce que chacun savait ou pouvait savoir.

Les évolutions européennes du contrôle

La directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023, qui remplace celle de 2008 et que l'on désigne souvent par le sigle CCD2, renforce l'exigence d'une évaluation sérieuse de la solvabilité et l'étend à de nouveaux acteurs, notamment certains prêteurs en ligne et intermédiaires. Elle ne crée pas de fichier positif européen. Chaque pays garde le choix de ses outils, et la France continue de s'appuyer sur la déclaration, les justificatifs et le FICP.

Dans les pays qui disposent d'un fichier positif, comme la Belgique avec la Centrale des crédits aux particuliers, le prêteur obtient d'un seul coup l'état des crédits d'un demandeur. En France, la même information se reconstitue par morceaux, avec un risque d'erreur plus élevé et une charge de travail plus lourde pour le conseiller.

Le courtier ou le vendeur peut-il faire ce contrôle à la place du prêteur ?

Non. Un vendeur en magasin ou un intermédiaire peut recueillir les pièces, mais la décision et la responsabilité de la vérification restent attachées à l'établissement prêteur. Cette règle évite que le contrôle soit confié à celui qui touche une commission sur la vente.

Que faire lorsque le dossier est refusé ?

Un refus fondé sur la consultation du FICP doit être motivé sur ce point : le demandeur peut alors exercer son droit d'accès auprès de la Banque de France pour connaître l'état exact de son inscription. Un refus fondé sur des éléments internes de notation relève, lui, d'une appréciation propre à l'établissement.

Le prêteur peut-il exiger plus de pièces ?

Oui, pourvu que les pièces demandées soient proportionnées au crédit sollicité. Plus le montant et la durée sont élevés, plus le prêteur est fondé à demander de documents, dans la limite de ce que le droit de la protection des données personnelles autorise.

Organisme à connaître

UFC-Que ChoisirPosition de l'association de consommateurs sur le fichier positif et la loi Lagarde : vérification de solvabilité, seuil de 3 000 euros, crédit renouvelable et surendettement.

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