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La DSP2, l'agrégation des comptes bancaires et l'analyse de l'emprunteur

Homme à lunettes, la main au menton, écoutant une conseillère qui commente un document, ordinateur affichant des graphiques ; sujet : DSP2

La DSP2, deuxième directive européenne sur les services de paiement, autorise l'agrégation des comptes bancaires par des tiers, et un prêteur peut s'appuyer sur ce service pour l'analyse de l'emprunteur : revenus, charges, découverts, prélèvements de crédit. Un agrégateur réunit dans une seule interface les comptes d'un client, même répartis dans plusieurs banques. Le cadre juridique fixe qui a le droit d'accéder aux comptes, avec quelle autorisation et sous quel contrôle. Il n'organise pas, en revanche, de registre commun des prêts : il ouvre seulement l'accès aux données que le client choisit de partager.

Le texte européen et sa traduction française

La directive (UE) 2015/2366 a été adoptée le 25 novembre 2015 et s'applique dans l'Union depuis le 13 janvier 2018, certaines dispositions de sécurité n'étant devenues exigibles que plus tard, au plus tard le 14 septembre 2019. En France, elle a été transposée par l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, ratifiée par une loi du 3 août 2018. Elle remplace la première directive de 2007 sur les services de paiement et en élargit le champ.

Son apport majeur tient à une idée simple : les données d'un compte de paiement appartiennent au client, qui peut autoriser un tiers à les consulter. La banque qui tient le compte ne peut plus se réserver l'accès à l'information, dès lors que le client a donné son accord et que le tiers est autorisé.

Deux nouveaux prestataires : information et initiation

La DSP2 a créé deux catégories d'acteurs. Les prestataires de services d'information sur les comptes regroupent les informations de plusieurs comptes, ce qui constitue l'agrégation. Les prestataires de services d'initiation de paiement déclenchent un virement depuis le compte du client sans passer par une carte. Pour l'analyse d'un emprunteur, c'est la première catégorie qui compte, puisqu'elle apporte l'historique des mouvements.

Ces acteurs doivent être agréés ou enregistrés auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, respecter des exigences de fonds propres et souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. Un prestataire autorisé dans un État membre peut opérer dans un autre grâce au passeport européen, après notification. Un prêteur qui confie l'agrégation à un partenaire a intérêt à vérifier son statut sur la liste publique tenue par l'autorité de contrôle.

La fin du « screen scraping » et l'arrivée des interfaces sécurisées

Avant la DSP2, certains agrégateurs demandaient au client ses identifiants bancaires et se connectaient à sa place, ce qui exposait les mots de passe. Le nouveau cadre interdit cette pratique et la remplace par des interfaces de programmation sécurisées, que chaque banque doit mettre à disposition. Le tiers s'identifie auprès de la banque, qui lui transmet uniquement les données autorisées par le client.

Les normes techniques correspondantes figurent dans le règlement délégué (UE) 2018/389, élaboré avec l'Autorité bancaire européenne. Elles précisent l'authentification forte du client, qui combine au moins deux éléments parmi la connaissance, la possession et l'inhérence, et les cas d'exemption. Un accès aux soldes et aux dernières opérations bénéficie d'une exemption encadrée, renouvelée périodiquement, dont la durée a été allongée par un règlement ultérieur.

Ce que l'agrégation montre d'un emprunteur

La Finance pour tous décrit l'agrégateur comme un outil qui affiche les soldes de plusieurs comptes, classe les dépenses par catégories et prévient d'un risque de découvert. Des entreprises spécialisées et de nombreuses banques proposent ce service pour la gestion de budget. Dans un contexte de crédit, les mêmes données servent à l'analyse de l'emprunteur : stabilité des revenus, poids des loyers et des mensualités, fréquence des découverts, capacité d'épargne.

Le bénéfice est direct pour le prêteur, qui juge sur des flux réels. Il est aussi important pour les clients qui n'ont jamais emprunté : un historique de compte régulier remplace l'absence d'historique de crédit. Mais l'agrégation reste une lecture de comptes, non un inventaire des dettes : un crédit remboursé depuis un compte non partagé échappe à l'analyse.

  • Données visibles : revenus récurrents, loyers, abonnements, prélèvements de crédit, incidents.
  • Données invisibles : dettes payées depuis un autre compte, lignes de crédit inutilisées, engagements hors compte.

Le consentement exigé par la DSP2

La directive impose le consentement explicite du client, qui peut le retirer à tout moment. Ce consentement vaut pour un service précis : celui qui a accepté qu'une application réunisse ses comptes n'a pas autorisé pour autant un établissement de crédit à analyser ses mouvements. Le prêteur doit donc obtenir son propre accord, pour sa propre finalité, et le prestataire d'agrégation ne peut pas utiliser les données pour un autre usage sans l'accord exprès de la personne.

Le consentement relève aussi du règlement général sur la protection des données, dont les fondements juridiques diffèrent de ceux de la DSP2. L'important ici est que l'accès aux comptes ne se présume jamais : sans accord, la banque n'ouvre rien.

Durée de conservation et risques

Les contrats des agrégateurs précisent la durée de conservation, qui atteint souvent environ cinq ans en pratique d'après la Finance pour tous. Le risque principal est la protection insuffisante des données : une fuite ou une intrusion qui extrait des informations stockées exposerait la vie financière de milliers de clients. Les contrats sont souvent des modèles standards que peu de gens lisent en entier, avec des clauses d'utilisation parfois étendues.

La recommandation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés de mai 2026 sur l'octroi de crédit demande de ne collecter que les données strictement nécessaires, de chiffrer les données et de notifier les violations dans un délai de 72 heures. Un prêteur qui analyse des comptes agrégés est tenu aux mêmes règles que pour tout autre justificatif.

Responsabilité et recours en cas de problème

Le client qui constate une opération qu'il n'a pas autorisée garde un interlocuteur unique : sa banque. Lorsqu'un prestataire d'initiation de paiement est en cause, c'est elle qui rembourse le client, quitte à se retourner ensuite contre le prestataire. Pour une simple agrégation de comptes, aucun mouvement d'argent n'est possible, le risque porte donc sur la confidentialité des données plus que sur les fonds.

En cas de fuite chez un agrégateur ou chez un prêteur, le client peut saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et demander l'effacement des données conservées sans motif. Il peut aussi retirer son consentement dans l'outil qui l'a recueilli, ce qui met fin à l'accès futur sans effacer ce qui a déjà été transmis.

Les évolutions en préparation : DSP3 et accès aux données financières

En juin 2023, la Commission européenne a présenté deux propositions pour remplacer et compléter la DSP2 : un projet de troisième directive sur les services de paiement avec un règlement sur les services de paiement, et un projet de règlement sur l'accès aux données financières, qui étendrait le partage à l'épargne, aux assurances et aux crédits. Ces textes visent à corriger les défauts constatés, notamment le fonctionnement inégal des interfaces des banques.

Si l'accès aux données de crédit devait s'ouvrir, un emprunteur pourrait partager avec un prêteur la liste de ses prêts en cours, tenue par ses banques, sans qu'aucun registre central ne soit créé. Les partisans d'un fichier positif y verraient une solution sur mesure ; les opposants, une porte d'entrée de plus pour les données privées.

Un agrégateur peut-il virer de l'argent à ma place ?

Seul un prestataire d'initiation de paiement le peut, et uniquement sur instruction du client. Un prestataire d'information sur les comptes se limite à la consultation.

Où trouver la liste des prestataires autorisés ?

Auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui tient un registre public des établissements de paiement et des prestataires de services d'information sur les comptes, agréés ou enregistrés en France.

La banque peut-elle refuser l'accès à un tiers agréé ?

Elle ne le peut que pour des raisons objectives liées à la fraude ou à l'accès non autorisé, et elle doit alors en informer le client.

Organisme à connaître

La finance pour tousDécryptage de la deuxième directive européenne sur les services de paiement : accès des tiers aux comptes, agrégateurs, authentification forte, consentement et protection du consommateur.

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