La directive européenne CCD2, numérotée (UE) 2023/2225 et datée du 18 octobre 2023, impose au prêteur une évaluation minutieuse de la solvabilité des emprunteurs avant tout crédit, pour prévenir le surendettement. Elle remplace la directive de 2008 sur les crédits aux consommateurs. Elle concerne les contrats d'un montant allant jusqu'à 100 000 euros, y compris des formes de crédit jusque-là mal couvertes. Elle ne crée aucun fichier positif européen : elle fixe seulement des règles communes sur les informations à examiner et sur les droits du demandeur.
Une directive qui prend la suite de celle de 2008
Les règles européennes sur le crédit aux consommateurs datent de la directive 2008/48/CE, que la loi française du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde, avait transposée. La directive (UE) 2023/2225, appelée CCD2 d'après son sigle anglais, la remplace. Elle étend le champ des contrats couverts, renforce l'information précontractuelle, encadre la publicité et, surtout, fait de l'évaluation de la solvabilité un devoir détaillé, avec des garde-fous sur les données utilisées.
En France, elle a été transposée par l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, complétée par une ordonnance rectificative de décembre 2025. Les nouvelles règles s'appliquent à compter du 20 novembre 2026, et les contrats déjà en cours à cette date restent régis par les textes antérieurs.
Le champ d'application : qui est protégé
La directive couvre en principe tous les contrats de crédit à la consommation d'un montant ne dépassant pas 100 000 euros, alors que la précédente s'arrêtait à un plafond plus bas. Elle englobe aussi des crédits qui échappaient à la protection, comme certains petits prêts de faible montant, des découverts et des paiements fractionnés de courte durée du type « payer plus tard ». La Finance pour tous rappelle que, dans le texte français, les paiements fractionnés de trois mois ou moins entrent désormais dans le dispositif.
Cette extension compte pour la solvabilité : un prêteur qui accorde un micro-crédit en ligne en quelques secondes doit, lui aussi, vérifier que le client peut payer. Le raisonnement du législateur est que le surendettement naît aussi de crédits minuscules qui s'accumulent.
Les paragraphes de l'article 18 un par un
Le premier paragraphe pose le principe : avant la conclusion du contrat, le prêteur procède à une évaluation minutieuse de la solvabilité, dans l'intérêt du consommateur. Les intermédiaires de crédit doivent transmettre avec précision au prêteur les informations obtenues auprès du client. L'évaluation repose sur des informations pertinentes et exactes concernant les revenus, les dépenses et les autres circonstances financières et économiques, vérifiées de façon appropriée.
Deux interdictions encadrent la collecte. Les catégories particulières de données personnelles, comme la santé ou les opinions, sont exclues. Les réseaux sociaux ne sont pas considérés comme une source externe valable. Le prêteur doit par ailleurs établir, documenter et tenir à jour ses procédures d'évaluation ainsi que les informations recueillies, ce qui permet un contrôle a posteriori.
- Pour une demande conjointe, l'évaluation porte sur la capacité de remboursement des co-emprunteurs réunis.
- Le crédit n'est accordé que si l'évaluation montre que les obligations seront vraisemblablement respectées.
- Le prêteur ne peut pas modifier ni annuler le contrat au détriment du consommateur au motif que l'évaluation était incorrecte, sauf si ce dernier a sciemment dissimulé ou falsifié des informations.
La clause qui protège l'emprunteur après la signature
Le dernier point de cette liste mérite l'attention. Aujourd'hui, un prêteur qui a mal analysé un dossier peut être tenté de se retourner contre le client. La directive ferme cette porte : l'erreur d'évaluation appartient au prêteur. Le consommateur ne perd la protection que s'il a trompé volontairement, par exemple avec de faux bulletins de paie. Cette règle déplace le risque d'analyse vers l'établissement, qui est mieux placé pour le mesurer.
Les décisions automatisées et l'intervention humaine
Lorsque l'évaluation fait appel à un traitement automatisé, le consommateur dispose de droits précis : il peut obtenir une intervention humaine de la part du prêteur, une explication claire de l'évaluation effectuée, exprimer son point de vue et demander un réexamen de la décision. Test-Achats, l'organisation belge de défense des consommateurs, souligne que le client doit aussi être informé du recours à un traitement automatisé de sa demande.
La disposition s'ajoute à l'article 22 du règlement général sur la protection des données. Elle donne un fondement sectoriel à la demande d'explication, et elle vaut pour les prêteurs en ligne comme pour les agences.
L'accès aux bases de données : l'article 19
La directive ne crée pas de base européenne et n'oblige aucun pays à instaurer un registre central des crédits. Elle traite de l'accès aux bases qui existent déjà, publiques ou privées, et le fait dans une logique de marché intérieur : un prêteur d'un autre État membre doit pouvoir consulter les bases nationales dans des conditions non discriminatoires, à condition d'être supervisé par l'autorité compétente et de respecter pleinement le règlement sur les données personnelles.
Les bases qui contiennent des informations sur les crédits aux consommateurs comprennent au moins les arriérés de remboursement, le type de crédit et l'identité du prêteur. Elles ne peuvent pas contenir de catégories particulières de données ni de données issues des réseaux sociaux. Le texte s'applique aussi bien au fichier des incidents français qu'à un registre positif tel que la Centrale des crédits belge.
Les droits du consommateur refusé après consultation d'une base
Quand le refus du crédit repose sur la consultation d'une base de données, le prêteur doit communiquer sans frais et sans retard excessif le résultat de la consultation, le nom de la base et les catégories de données prises en compte. Le fournisseur de la base doit garantir l'exactitude des informations, et le consommateur est informé dans les trente jours qui suivent l'enregistrement d'un arriéré, avec rappel de ses droits. Des procédures de réclamation permettent de contester le contenu.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a ajouté, dans sa recommandation de mai 2026, que l'information sur le refus est obligatoire quand il découle du fichier des incidents de remboursement et simplement recommandée pour le fichier central des chèques et les fichiers internes.
Ce que la directive change réellement pour le fichier positif
Le texte n'impose pas de fichier positif en France. Selon la Finance pour tous, la consultation du fichier des incidents de remboursement est même facultative dans le dispositif transposé, ce qui accroît le poids des justificatifs de revenus et des relevés de compte. Les partisans d'un registre central y voient une raison de relancer le projet, puisque le prêteur devra fonder sa décision sur une base plus exacte. Les opposants répondent que la vérification des revenus et des dépenses suffit, sans accumuler de données sur chaque emprunteur.
Les obligations de la directive concernent donc la qualité de l'évaluation, pas l'existence d'un registre : le prêteur peut respecter l'article 18 sans aucun fichier commun, pourvu qu'il documente son analyse.
Questions fréquentes
La directive interdit-elle le scoring ?
Non. Elle l'encadre : le recours à un traitement automatisé est permis, mais le consommateur obtient une intervention humaine, une explication et un réexamen sur demande.
Un prêteur peut-il examiner les réseaux sociaux d'un candidat ?
Le texte les exclut des sources externes valables, et la CNIL le confirme dans ses recommandations sur l'octroi de crédit.
Les très petits crédits sont-ils concernés ?
Oui. D'après Test-Achats et la Finance pour tous, des crédits de moins de 200 euros et les paiements fractionnés de courte durée entrent désormais dans le champ de la protection, ce qui les place sous les mêmes devoirs d'évaluation que les prêts classiques.
Le prêteur peut-il se passer de toute vérification pour un petit montant ?
Non. Le texte ne prévoit pas de dispense fondée sur la somme : tout crédit entrant dans son champ suppose une évaluation, proportionnée à la situation du demandeur et documentée par le prêteur.
À partir de quand ces règles s'appliquent-elles en France ?
À compter du 20 novembre 2026 pour les contrats conclus après cette date.
