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La loi Borloo de 2003 sur le surendettement et la vérification de la solvabilité

Homme en costume entrant dans un immeuble en pierre orné d'un drapeau français, hall d'accueil visible derrière les portes vitrées ; sujet : loi Borloo 2003

La loi Borloo de 2003, texte du 1er août 2003 sur la rénovation urbaine, traite le surendettement sans organiser de vérification de la solvabilité des emprunteurs avant l'octroi d'un crédit. Son volet consacré aux particuliers introduit en France le rétablissement personnel, sorte de faillite civile qui efface les dettes non professionnelles d'un ménage dont la situation est irrémédiablement compromise. Elle s'adresse donc aux personnes déjà incapables de rembourser. Elle intervient après l'endettement excessif, alors que les contrôles imposés aux prêteurs ne viendront qu'avec la réforme de 2010.

Un texte sur la ville qui réforme aussi le surendettement

La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 porte le nom de Jean-Louis Borloo, alors ministre délégué à la Ville et à la Rénovation urbaine. Son objet principal est le grand programme de rénovation des quartiers, mais le Parlement y a rattaché une réforme de la procédure de surendettement. Cette association surprenante explique que le texte soit souvent cité sous le nom de son ministre plutôt que sous son intitulé officiel, très long.

Le volet consacré aux particuliers complète le dispositif issu de la loi Neiertz du 31 décembre 1989, qui avait créé les commissions départementales de surendettement et le fichier des incidents tenu par la Banque de France. Il ne remplace pas ce cadre : il lui ajoute une issue que la France ne connaissait pas pour les ménages sans perspective de redressement.

Le rétablissement personnel, une procédure inédite

Avant 2003, les mesures de traitement consistaient à étaler, reporter ou réduire les dettes, mais elles supposaient que le débiteur puisse un jour rembourser. Pour une personne sans ressources durables, par exemple un retraité aux revenus très faibles ou un malade dans l'incapacité de travailler, le surendettement pouvait durer sans fin. Le rétablissement personnel répond à ce cas. Il est ouvert au débiteur de bonne foi dont la situation est dite irrémédiablement compromise, c'est-à-dire lorsqu'aucune mesure de rééchelonnement ne peut raisonnablement aboutir.

La logique rappelle la faillite civile connue de certains pays voisins : les biens saisissables sont vendus au profit des créanciers, puis les dettes non professionnelles restantes sont effacées. Le débiteur repart sans passif, mais il ne conserve pas tout son patrimoine. La procédure est conduite sous le contrôle du juge de l'exécution, qui prononce la clôture et l'effacement.

Quand le dispositif est-il entré en application ?

Le dispositif de redressement personnel de la loi du 1er août 2003 est entré en vigueur le 27 février 2004, après publication des textes d'application. Ce décalage de plusieurs mois entre le vote et la mise en œuvre est classique pour les procédures qui supposent un décret et de nouveaux formulaires.

La voie ordinaire : la commission et les plans de remboursement

La procédure normale reste celle de la commission de surendettement, dont la Banque de France assure le secrétariat. Le débiteur dépose un dossier, la commission en examine la recevabilité, puis elle tente de bâtir avec les créanciers un plan conventionnel de redressement. À défaut d'accord, elle peut recommander des mesures, qui s'imposent selon le cas après homologation du juge.

La loi de 2003 encadre la durée de ces plans : ils ne peuvent pas excéder huit ans, avec une possibilité de prolongation de deux années, soit dix ans au total. La loi Lagarde de 2010 ramènera ensuite le plafond de dix à huit ans, et la loi Hamon de 2014 à sept ans, ce qui montre le sens de l'évolution : de moins en moins de temps passé sous plan.

Inscription au fichier des incidents après un rétablissement

Un passage par la commission ou par le rétablissement personnel entraîne une inscription au FICP, fichier négatif géré par la Banque de France et consulté par les établissements de crédit. Pour le rétablissement personnel, la durée d'inscription était de huit ans à l'époque ; la loi Lagarde l'a réduite à cinq ans. Ce point intéresse directement l'ancien débiteur, car l'inscription freine l'accès à de nouveaux crédits pendant toute sa durée.

Le fichier a un effet concret sur la vie quotidienne. Les banques consultent le FICP avant d'ouvrir un crédit, de sorte qu'un ancien débiteur trouve difficilement un prêt tant que son inscription court. La durée est donc un enjeu aussi important que l'effacement lui-même, et c'est pour cette raison que chaque réforme ultérieure a cherché à la raccourcir.

Quelles dettes l'effacement ne couvre pas

L'effacement du rétablissement personnel vise les dettes non professionnelles, mais certaines créances échappent à la remise : les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires accordées aux victimes d'infractions pénales et les amendes pénales ne sont pas effacées. Cette limite protège des créanciers jugés prioritaires, et elle rappelle que la procédure ne vaut pas amnistie générale.

Le débiteur doit en outre être de bonne foi. Une personne qui aurait organisé son insolvabilité ou fait de fausses déclarations à la commission s'expose au rejet de sa demande. La bonne foi est appréciée au regard de l'ensemble du dossier, et le juge conserve sur ce point un large pouvoir d'appréciation.

Où en était la vérification de la solvabilité en 2003

Le mot solvabilité désigne la capacité réelle d'un emprunteur à rembourser un crédit au vu de ses revenus et de ses charges. En 2003, aucune disposition générale ne contraignait les prêteurs à effectuer cette vérification de manière formalisée avant de proposer un crédit à la consommation, ni à consulter systématiquement le FICP. La protection de l'emprunteur reposait surtout sur la jurisprudence relative au devoir de mise en garde et sur la pratique interne des établissements, par exemple le scoring.

Cette jurisprudence prend un tournant avec les arrêts de la chambre mixte de la Cour de cassation du 29 juin 2007, qui précisent que la banque est tenue d'un devoir de mise en garde envers l'emprunteur non averti lorsque le crédit présente un risque d'endettement excessif. Elle reste toutefois une construction des juges, appliquée au cas par cas après un litige, et non un contrôle systématique exercé avant chaque contrat. Un ménage qui n'attaque pas son prêteur ne bénéficie donc d'aucune protection particulière.

La loi Borloo ne change pas cet état du droit : elle intervient après l'endettement excessif, pas avant. C'est une différence fondamentale avec la loi du 1er juillet 2010, qui rend obligatoires l'évaluation de la solvabilité et la consultation du FICP. Le texte de 2003 n'institue pas non plus de fichier positif, les débats sur ce registre restant à l'époque en dehors du texte.

Les limites relevées après 2003

Le rétablissement personnel a répondu à une demande réelle, mais ses critiques sont restées constantes. La liquidation des biens du débiteur, même modeste, a longtemps dissuadé certains ménages d'engager la démarche. Le délai d'instruction par les commissions, alors de six mois pour décider de la recevabilité et de l'orientation du dossier, laissait aussi les débiteurs dans l'incertitude, d'autant que les poursuites ne cessaient pas toujours aussitôt.

Par ailleurs, la loi traite le surendettement comme un accident à réparer et ne se préoccupe pas des conditions d'octroi du crédit. Les associations qui accompagnent les ménages surendettés ont donc continué à demander un encadrement plus strict des prêteurs, ce que la réforme de 2010 mettra en œuvre.

Ce que les réformes suivantes ont modifié

La loi Lagarde a ramené à trois mois, contre six, le délai de décision de la commission sur la recevabilité et l'orientation. Elle a créé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lorsque le débiteur ne possède aucun actif, ce qui supprime l'étape la plus dissuasive de la procédure de 2003. Elle a aussi réduit à cinq ans l'inscription au FICP pour le rétablissement personnel.

Plus tard, la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2018 a supprimé l'homologation judiciaire pour les mesures recommandées par la commission et pour le rétablissement personnel sans liquidation. Chaque étape prolonge l'intuition de 2003, selon laquelle un débiteur de bonne foi doit pouvoir retrouver une situation saine.

Ce qu'il faut retenir de la loi de 2003

Pour un lecteur qui cherche à comprendre le surendettement en France, la loi Borloo représente la création de la seconde chance financière : l'effacement des dettes d'un particulier dont aucune mesure de rééchelonnement ne peut venir à bout. Sur le terrain de la vérification de solvabilité, en revanche, elle ne fait que laisser la question ouverte, et il faudra attendre 2010 pour que le législateur impose des contrôles aux prêteurs.

Organisme à connaître

Banque de France - trente ans de traitement du surendettementDocument de la Banque de France qui retrace trente ans de procédure de surendettement, avec la chronologie des lois Neiertz, Borloo, Lagarde et Hamon.

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