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Le rapport Athling, le fichier positif de crédit et les repères de 2008

Conseiller en costume parcourant un dossier relié devant une cliente attentive, calculatrice et tablette sur le bureau, gratte-ciel derrière la vitre ; sujet : rapport Athling, fichier positif de crédit

Le rapport Athling, publié en septembre 2012, est une étude d'impact de la loi Lagarde qui touche au fichier positif de crédit en citant le registre imaginé par le comité Constans, tout en comparant ses données à celles de 2008. Réalisé par le cabinet Athling pour le Comité consultatif du secteur financier, il mesure l'effet de la réforme de 2010 sur le crédit à la consommation. Il s'adresse aux pouvoirs publics, aux prêteurs et aux associations, et ne prend pas parti sur la création du registre.

Une étude commandée par le Comité consultatif du secteur financier

Le Comité consultatif du secteur financier, instance de dialogue entre établissements financiers, consommateurs et pouvoirs publics hébergée par la Banque de France, a confié l'évaluation de la loi du 1er juillet 2010 au cabinet de conseil Athling. Le document, daté de septembre 2012, porte la référence 144-1301 et se présente comme un rapport d'évaluation de la réforme du crédit à la consommation entrée en vigueur pour l'essentiel le 1er mai 2011.

Il faut d'emblée écarter un malentendu : le rapport Athling ne porte pas sur la création d'un fichier positif. Son sujet est l'effet de la loi sur le marché du crédit, sur les pratiques de vente et sur les coûts supportés par les prêteurs. Le registre national des crédits n'y apparaît qu'en filigrane, ce qui en fait une source utile pour mesurer le contexte dans lequel le débat sur ce registre s'est poursuivi.

La méthode : questionnaires, entretiens et couverture du marché

Les auteurs s'appuient sur des données de marché fournies par les établissements de crédit au moyen d'un questionnaire, ainsi que sur des statistiques de la Banque de France. Les chiffres sont agrégés et moyennés pour préserver la confidentialité commerciale. Plus de cent quatre-vingt-dix entretiens ou séances de travail ont été organisés avec quatre-vingt-dix-huit entités consultées en cinq semaines. L'échantillon représente environ 90 % du marché du crédit à la consommation, ce qui donne du poids aux moyennes présentées.

Le rapport précise enfin que ses résultats, appréciations et conclusions n'engagent que son auteur. Cette précaution classique rappelle qu'il ne s'agit ni d'un avis officiel du Comité ni d'une position du Gouvernement.

Le crédit renouvelable, principal terrain de mesure

Pour illustrer les effets de la loi, Athling simule un crédit renouvelable de 3 000 euros. La durée moyenne de remboursement tombe de 78 à 31 mois, et le coût moyen des intérêts est divisé par 2,5, de 1 501 euros en 2008 à 601 euros en juillet 2011. Le taux moyen recule de 18,8 % à 15,4 %. Ces évolutions suivent l'entrée en vigueur de l'offre amortissable alternative et la baisse des taux d'usure.

L'encours du crédit à la consommation atteint 147,4 milliards d'euros fin mars 2012, en baisse de 1,3 % sur un an. Les auteurs reconnaissent qu'ils ne peuvent pas établir si le recul du renouvelable profite au prêt personnel ou si les ménages renoncent simplement à emprunter.

Les achats à crédit en magasin

La part des transactions à crédit, en nombre, passe de 9,4 % en 2010 à 6,3 % après la réforme, alors qu'elle atteignait 22 % en 2007. Le rapport attribue cette baisse en grande partie au paiement au comptant devenu le choix par défaut sur les cartes des distributeurs. La réforme a donc d'abord modifié la façon dont le crédit est proposé aux caisses, avant même de modifier la décision des ménages.

Le coût de la réforme pour les prêteurs

Le rapport chiffre l'impact financier de la baisse des taux d'usure à plus d'un milliard d'euros de produit net bancaire perdu pour les prêteurs, étalé de 2011 à 2014. Les coûts de mise en œuvre des nouvelles obligations, s'élèvent à environ 260 millions d'euros pour les établissements de l'échantillon.

Ces montants servent d'arguments aux défenseurs d'une approche mesurée. Ils donnent aussi un ordre de grandeur de l'effort que représente, pour les prêteurs, toute nouvelle obligation de mise en conformité.

Les comparaisons avec les pays voisins

Pour situer la France, le rapport compare la part du crédit à la consommation dans la consommation des ménages : 13,4 % en 2011 en France, contre 14,6 % en moyenne européenne. Il cite le Royaume-Uni, à 25,3 % en 2009 puis 21,1 % en 2011, et l'Espagne, au-dessus de 17 % en 2009 puis 12,4 % en 2011. Ces écarts situent le marché français, mais ils ne renseignent pas sur l'efficacité des fichiers positifs.

Ce que le rapport dit du registre et du FICP

Le texte ne mentionne pas l'expression fichier positif. Il cite en revanche le rapport du comité chargé de préfigurer le registre national des crédits aux particuliers, publié en juillet 2011, sans en développer le contenu. Il se concentre sur le FICP, dont la consultation obligatoire fait partie des garde-fous prévus par la loi contre le surendettement. Les auteurs jugent qu'il est trop tôt pour en évaluer l'efficacité.

Ils notent aussi qu'une part importante du coût d'exploitation du fichier provient du droit d'accès des particuliers, traité manuellement par la Banque de France, alors que le nombre d'accès mensuels semble stabilisé à 80 millions.

Les repères de 2008 : le FICP avant la loi

La mention de 2008 apparaît à deux endroits. D'abord, elle sert de référence aux calculs sur le crédit renouvelable. Ensuite, l'annexe 1 revient sur une étude d'impact datant d'avril 2009 et rappelle que 2,408 millions de personnes étaient inscrites au FICP au 31 décembre 2008. Ce chiffre constitue un point de départ précieux pour mesurer les effets des réformes de durée d'inscription et des plans de surendettement.

Il illustre aussi l'ampleur du fichier négatif avant la réforme, à une époque où les partisans d'un registre complet soutenaient qu'il fallait quitter la logique de sanction pour entrer dans celle de prévention.

Comment lire les chiffres de 2008 à 2012

La comparaison entre 2008 et 2012 mélange plusieurs effets. Le coût moyen des intérêts d'un crédit renouvelable de 3 000 euros dépend du taux, mais aussi de la durée pendant laquelle le capital reste dû. Quand la durée moyenne passe de 78 à 31 mois, la somme des intérêts diminue mécaniquement, même à taux inchangé. Les lecteurs pressés retiennent la division par 2,5, alors que la baisse du taux de 18,8 % à 15,4 % n'en explique qu'une partie.

De la même façon, la baisse de la part des transactions à crédit en magasin ne signifie pas que les ménages sont moins endettés. Elle traduit d'abord un changement de présentation à la caisse, puisque le paiement comptant est devenu l'option proposée par défaut. Pour juger de l'effet de la loi sur l'endettement réel, il faudrait suivre les mêmes ménages dans le temps, ce que les agrégats du rapport ne permettent pas.

Pourquoi ce rapport reste cité dans les discussions sur le registre

Les partisans et les opposants d'un registre positif y puisent des arguments opposés. Les premiers y voient la preuve que la réforme de 2010 a produit des effets mesurables sur les pratiques de vente, mais sans outil permettant de connaître l'ensemble des crédits d'un emprunteur. Les seconds en retiennent que les garde-fous existants, notamment la consultation du FICP, commencent à porter leurs fruits et qu'il serait prématuré d'ajouter un nouveau fichier avant d'avoir évalué ceux qui existent.

Ces deux lectures coexistent dans les travaux parlementaires de la fin de l'année 2012. Le rapport Athling fournit les chiffres, mais il ne tranche pas entre elles, ce qui en fait un document de référence plutôt qu'un document de plaidoyer.

Les limites de l'étude

Les auteurs reconnaissent plusieurs zones grises d'interprétation de la loi, notamment autour des formules de paiement en plusieurs fois, qui prêtent à confusion. Les procédures de surendettement au sens large sont hors périmètre : le rapport ne mesure donc pas l'effet direct de la loi sur le nombre de dossiers déposés. Il note seulement que la réforme des procédures, en vigueur depuis le 1er novembre 2010, a facilité le rebond des personnes surendettées, et que celle du FICP a pris effet le 1er janvier 2011.

Enfin, le recul est court : quelques mois seulement séparent l'application de la loi du recueil des données. Les conclusions doivent être lues comme un premier bilan, non comme une évaluation définitive.

Cette prudence vaut aussi pour les extrapolations. Les moyennes d'un échantillon couvrant 90 % du marché masquent des écarts entre établissements, entre réseaux bancaires et enseignes de distribution, et entre types de crédit. Un lecteur qui souhaiterait en tirer des conclusions pour un cas précis devrait donc se reporter aux tableaux détaillés du rapport intégral.

Organisme à connaître

Banque de France - rapport Athling pour le CCSFTexte intégral du rapport Athling de septembre 2012 sur l'impact de la loi Lagarde sur le crédit à la consommation, publié par le Comité consultatif du secteur financier.

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