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La responsabilité du prêteur dans l'évaluation de la solvabilité avant un crédit

Conseillère montrant une ligne d'un document à un client pensif, passeport et ordinateur portable posés sur le bureau ; sujet : responsabilité prêteur

La responsabilité du prêteur dans l'évaluation de la solvabilité avant un crédit signifie qu'un établissement doit vérifier, avant de contracter, que l'emprunteur pourra rembourser. Cette obligation légale porte sur les informations recueillies et sur la consultation du fichier des incidents de remboursement. Elle protège l'emprunteur contre le surendettement et le prêteur contre l'impayé. En cas de manquement, le droit français prévoit notamment la déchéance du droit aux intérêts, à laquelle peut s'ajouter une action en responsabilité civile. Le cadre cherche ainsi un équilibre entre l'accès au crédit et la prévention des impayés.

Un devoir fixé par le code de la consommation

Pour le crédit à la consommation, l'article L. 312-16 du code de la consommation prévoit qu'avant de conclure le contrat, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris celles que l'emprunteur fournit à sa demande. Le texte ajoute que le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, c'est-à-dire le FICP, dans les conditions fixées par arrêté, sauf pour certaines opérations visées par le code monétaire et financier.

Le devoir pèse sur le prêteur lui-même, non sur l'emprunteur. Celui-ci n'a pas à prouver sa capacité de remboursement spontanément : il répond aux demandes d'informations de l'établissement, qui choisit les pièces nécessaires et en tire les conséquences.

Pour les crédits immobiliers, un régime voisin figure aux articles L. 313-16 à L. 313-19, issus de l'ordonnance du 25 mars 2016 qui a transposé la directive 2014/17/UE.

Ce que recouvre une évaluation sérieuse

Pour le crédit immobilier, la règle de l'article R. 313-14 précise que l'évaluation porte sur les revenus, l'épargne, les actifs, les dépenses régulières et les dettes. Le même raisonnement s'applique en pratique au crédit à la consommation : le prêteur reconstitue un budget, compare les mensualités aux ressources, et tient compte des engagements déjà connus.

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé le 18 décembre 2014, dans l'affaire C-449/13, que la directive sur le crédit aux consommateurs impose de vérifier la solvabilité mais laisse au prêteur le choix de la méthode. Il peut s'appuyer sur les informations de l'emprunteur ou en demander confirmation, sans obligation de vérification systématique. Des déclarations non étayées par des justificatifs ne suffisent pas à elles seules.

L'évaluation n'est donc pas une formalité de principe : elle suppose une démarche proportionnée au montant, à la durée et aux risques du crédit.

La consultation du FICP

Selon la CNIL, les prêteurs doivent consulter le FICP avant d'accorder un crédit, avant d'autoriser un découvert remboursable sur plus d'un mois et avant chaque renouvellement annuel d'un crédit renouvelable. La consultation peut aussi intervenir avant la délivrance de moyens de paiement.

L'inscription ne bloque pas automatiquement l'octroi : elle fournit un élément d'appréciation que le prêteur apprécie avec les autres informations. Inversement, l'absence d'inscription ne prouve pas la solvabilité, puisque le fichier ne recense que des incidents et non les crédits en cours.

Cette limite est précisément ce que le projet de registre national cherchait à corriger. En son absence, le prêteur ne voit pas les engagements pris auprès d'autres établissements, sauf si l'emprunteur les déclare ou si les justificatifs les révèlent.

La distinction avec le devoir de mise en garde

La jurisprudence distingue l'évaluation de la solvabilité du devoir de mise en garde. La mise en garde consiste à alerter l'emprunteur sur les risques d'endettement excessif né de l'opération. Un auteur relève que les deux relèvent d'une même logique, s'informer pour informer.

La jurisprudence qualifie l'emprunteur d'averti ou de non averti, ce qui détermine l'étendue de la mise en garde. Des arrêts de la Cour de cassation sur cette qualification figurent par exemple dans une décision de la chambre commerciale du 23 juin 2009 (n° 08-19053) et dans un arrêt de la première chambre civile du 6 janvier 2011 (n° 09-70651).

Un prêteur peut donc manquer à son devoir de mise en garde alors qu'il a vérifié la solvabilité, et inversement. Les deux obligations doivent être respectées séparément.

Les sanctions du manquement

Pour le crédit à la consommation, un emprunteur peut saisir le juge afin que le prêteur soit déchu de son droit aux intérêts, ce qui l'oblige à ne rembourser que le capital. Cette sanction peut être prononcée notamment lorsque le prêteur n'a pas respecté ses obligations de vérification.

Pour les crédits immobiliers, les textes sont plus détaillés. Une évaluation défectueuse entraîne la déchéance du droit aux intérêts selon des limites fixées par la loi (article L. 341-27), l'absence d'évaluation entraîne une déchéance totale ou partielle (article L. 341-28), et une amende de 30 000 euros est prévue à l'article L. 341-31, avec possibilité d'interdictions d'exercer à titre de peine complémentaire (article L. 341-33).

Ces sanctions s'ajoutent à la responsabilité de droit commun, qui suppose un préjudice démontré.

La responsabilité civile et la perte de chance

Le code de la consommation ne prévoit pas d'indemnisation spécifique du dommage causé par un crédit mal évalué. L'emprunteur doit donc agir sur le terrain du droit commun, en prouvant une faute, un préjudice et un lien entre les deux.

La jurisprudence retient le plus souvent la notion de perte de chance : l'emprunteur n'obtient pas la réparation de l'intégralité de sa dette, mais celle de la chance qu'il avait de ne pas s'engager s'il avait été correctement averti. La première chambre civile de la Cour de cassation l'a rappelé le 5 mars 2015 (n° 14-11205), et la chambre commerciale le 8 novembre 2011 (n° 10-23662) pour l'évaluation de cette perte.

Cette construction explique que les emprunteurs obtiennent plus souvent la déchéance des intérêts qu'une indemnisation intégrale.

La part de responsabilité de l'emprunteur

L'emprunteur doit fournir des informations exactes dans les délais fixés. À défaut, le prêteur peut refuser le crédit. Pour les crédits immobiliers, l'insuffisance d'une évaluation ne permet pas au prêteur de résilier ou de modifier le contrat, sauf si l'emprunteur a dissimulé ou falsifié les informations demandées.

Un résultat positif de l'évaluation ne crée par ailleurs aucun droit à obtenir le crédit. Le prêteur garde sa liberté de contracter, et l'évaluation sert d'abord à éviter les engagements manifestement inadaptés.

Ce qui change avec la directive européenne de 2023

La directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023, dite CCD2, renforce l'évaluation de la solvabilité. En France, l'ordonnance du 3 septembre 2025 la transpose, avec une application aux contrats conclus à compter du 20 novembre 2026, selon les commentaires publiés sur le sujet.

Ces commentaires indiquent que le prêteur doit fonder sa décision sur des revenus et des charges vérifiés, conserver la trace de sa méthode et des informations utilisées, et s'abstenir d'exploiter les réseaux sociaux ou des données sensibles comme les données de santé. Après un refus, il doit informer le candidat et peut l'orienter vers un service de conseil en matière d'endettement.

Le registre national des crédits n'en fait pas partie : le droit européen encadre la méthode d'évaluation sans imposer de fichier positif central.

La charge de la preuve et la traçabilité

Dans l'arrêt du 18 décembre 2014, la Cour de justice a aussi rappelé que le prêteur doit pouvoir prouver qu'il a exécuté ses obligations précontractuelles. Mettre cette charge sur le consommateur reviendrait, selon la Cour, à porter atteinte au principe d'effectivité du droit de l'Union.

En pratique, un établissement prudent conserve donc le dossier : pièces justificatives, résultat de la consultation du FICP, calcul du budget, explications données. Cet ensemble de pièces sert de preuve en cas de litige, et il permet au juge de vérifier que l'évaluation a bien eu lieu avant la conclusion du contrat.

Un prêteur qui n'a conservé aucune trace de sa démarche s'expose à ce que le juge tienne l'évaluation pour non réalisée, avec les conséquences qui s'attachent à ce constat sur le droit aux intérêts.

Le cas du crédit renouvelable et du découvert

Le crédit renouvelable pose une difficulté particulière : le contrat dure, et la situation de l'emprunteur change. C'est pourquoi la consultation du FICP est exigée à chaque renouvellement annuel, et pas seulement à la signature.

Le prêteur doit donc réexaminer périodiquement la situation de son client, et non se contenter d'une évaluation initiale. Cette exigence de suivi rejoint l'idée, défendue par certains partisans d'un registre, d'un outil d'alerte signalant l'accumulation de crédits.

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