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Les missions parlementaires sur le fichier positif de crédit en France

Homme en costume entrant dans un immeuble en pierre orné d'un drapeau français, hall d'accueil visible derrière les portes vitrées ; sujet : missions parlementaires

Les missions parlementaires sur le fichier positif de crédit en France regroupent les groupes de travail, délégations et rapports de commission du Sénat et de l'Assemblée nationale qui ont examiné, entre 1997 et 2013, l'idée d'un registre de tous les crédits des particuliers. Chacune de ces missions a produit un document public, signé par un ou plusieurs parlementaires, qui recense des arguments, des chiffres et parfois une proposition de loi. Elles servent aujourd'hui de source pour comprendre pourquoi ce registre, souvent promis, n'a finalement jamais vu le jour.

Le groupe de travail du Sénat de 1997

La première mission d'envergure sur le sujet est sénatoriale. Les sénateurs Jean-Jacques Hyest et Paul Loridant déposent le 29 octobre 1997, au nom de la commission des lois, le rapport d'information n° 60 intitulé « Surendettement : prévenir et guérir ». Le groupe de travail s'intéresse au fichier positif parce que les commissions de surendettement multiplient les dossiers, mais il le classe parmi les fausses bonnes solutions. Il cite un avis du 20 mai 1992 du comité consultatif du Conseil national du crédit, hostile à tout fichier de ce genre, et rappelle la position de la Banque de France, qui ne l'envisage qu'à l'échelle européenne.

La délégation du Sénat à la planification, en 2006

Le rapport d'information n° 261 (2005-2006), déposé le 16 mars 2006 par Joël Bourdin, s'inscrit dans un travail plus large sur l'accès au crédit des ménages. Il compare les modèles étrangers : la plupart des fichiers sont privés et gérés par des opérateurs comme Experian ou Equifax, ou par des clubs de banques, tandis que la Belgique fait figure d'exception avec une centrale publique. Le rapporteur suggère de confier le fichier à la Banque de France, option plus contraignante, car un fichier facultatif lui paraît peu efficace.

Il note que les banques redoutent qu'un tel fichier profite à de nouveaux entrants étrangers, et il cite une étude de la Banque mondiale selon laquelle les prêteurs partagent moins volontiers l'information dans les marchés concentrés. Cet angle économique, absent des travaux de 1997, devient ensuite récurrent.

L'Assemblée nationale en décembre 2006

Le rapport n° 3495 est enregistré le 6 décembre 2006 pour la commission des affaires économiques, à propos de la proposition de loi n° 3490 tendant à prévenir le surendettement. Son rapporteur, Jean-Christophe Lagarde, également auteur de la proposition, plaide pour un registre national tenu par la Banque de France. Il s'appuie sur un sondage de 2003 où 91 % des répondants se disaient favorables à un tel fichier, et sur l'argument selon lequel le scoring écarterait environ 40 % de la population du crédit.

La commission renonce à examiner les articles. Le rapport cite des décisions de la CNIL autorisant des échanges limités de données entre sociétés du même groupe, le 8 septembre 2005 pour Finaref et Sofinco et le 16 novembre 2006 pour Cetelem et Cofinoga, afin de montrer que la protection des données n'interdit pas tout partage d'informations.

Janvier 2012 : le rapport de Jean Dionis du Séjour

Le 18 janvier 2012, la commission des affaires économiques de l'Assemblée examine la proposition de loi n° 4087, également intitulée « tendant à prévenir le surendettement ». Le rapporteur, Jean Dionis du Séjour, rappelle que l'article 49 de la loi Lagarde a créé le comité de préfiguration, dont le rapport a été publié le 2 août 2011 puis soumis à consultation jusqu'au 15 septembre 2011. Il souligne que la CNIL a formulé des réserves le 14 septembre 2011, et estime que le Gouvernement s'en est servi comme prétexte pour écarter le projet.

Ses arguments s'appuient sur l'évolution des dossiers de surendettement, passés d'environ 180 000 par an en 2004 à 230 000 en 2011, et sur une étude de l'association Crésus selon laquelle les ménages surendettés détiennent souvent plus de huit crédits. Il juge les risques pour les libertés maîtrisables grâce au hachage du numéro de sécurité sociale et à des sanctions pénales. Il demande qu'on « arrête enfin le principe » de création sans nouveau groupe de travail.

En commission, plusieurs députés expriment des réserves sur les libertés publiques, l'efficacité ou le coût, et le président Serge Poignant annonce la mise en place d'un groupe de travail.

La mission sénatoriale de 2012 et 2013

Au Sénat, un rapport présenté le 19 juin 2012 formule vingt propositions sur le crédit et le surendettement, mais ne retient que des pistes sur le registre, car un groupe de travail pluraliste doit conclure à l'automne. Ce groupe, composé de huit sénateurs issus de quatre commissions, dépose le 22 janvier 2013 le rapport d'information n° 273. Son bilan est volontairement neutre : il ne tranche pas l'opportunité du registre et énumère les conditions à remplir s'il est créé.

Novembre 2012 : un nouveau rapport de l'Assemblée

Le 14 novembre 2012, le rapport n° 411 est enregistré à propos de la proposition de loi n° 221 tendant à prévenir le surendettement. Le rapporteur est de nouveau Jean-Christophe Lagarde, désormais député du groupe centriste. Le texte prévoit à l'article 2 un registre tenu par la Banque de France avec un délai de mise en œuvre de dix-huit mois, et à l'article 1 une sanction pour le prêteur qui n'aurait pas vérifié la solvabilité : il ne pourrait plus poursuivre le recouvrement contre l'emprunteur ni ses garants.

Les arguments échangés en commission

Pour défendre son texte, le rapporteur cite environ 232 000 dossiers de surendettement en 2011 et une étude de l'association Crésus portant sur 47 000 dossiers, d'où il ressort que 78 % des ménages concernés détiennent plus de huit crédits. Il ajoute que les banques prennent peu de risques sur le crédit à la consommation, que le scoring écarte du crédit environ 40 % de la population et que la plupart des pays européens disposent d'un registre positif, la Belgique en tête.

Daniel Fasquelle, qui avait lui-même soutenu l'idée, estime désormais qu'un registre n'empêcherait pas le surendettement lié aux accidents de la vie et que l'exemple belge ne démontre aucun bénéfice net. Il invoque aussi la vie privée et les réserves de la CNIL. Les échanges montrent que les mêmes chiffres servent à deux conclusions opposées.

Les désaccords sur l'identifiant et sur les coûts

Le rapporteur préfère le fichier des comptes bancaires FICOBA au numéro de sécurité sociale que privilégiait le rapport de préfiguration, en estimant que le numéro de sécurité sociale demanderait six à sept ans pour devenir opérationnel. Sur le coût, il cite pour le rapport de préfiguration une estimation de 500 à 800 millions d'euros d'installation et jusqu'à 75 millions d'euros de fonctionnement, qu'il juge surévaluée, alors que le député Daniel Fasquelle avance 15 à 20 millions d'euros pour la Banque de France et 30 à 35 millions pour les banques.

La commission rejette les deux articles puis l'ensemble du texte, de sorte que la discussion en séance porte sur le texte initial. Son président François Brottes annonce que le Gouvernement présentera son propre projet de loi au début de l'année suivante, et rapporte que les doutes de la CNIL portent sur l'ampleur du registre plus que sur son principe.

Les clivages que révèlent ces travaux

La lecture comparée de ces missions montre que les clivages ne suivent pas toujours les lignes partisanes. Un même député, Daniel Fasquelle, est cité comme ancien partisan du registre devenu opposant, tandis que des députés du groupe socialiste comme Yves Blein et Frédérique Massat s'opposent à la proposition de loi de 2012 pour réclamer une approche plus large. À l'inverse, Franck Reynier soutient le texte au nom de l'UDI.

  • Les partisans insistent sur la visibilité offerte aux prêteurs, sur la concurrence entre établissements et sur la prévention du surendettement.
  • Les opposants invoquent les libertés publiques, l'efficacité incertaine, le coût et le risque que le registre n'écarte du crédit certains ménages.
  • Les institutions comme la Banque de France et la CNIL formulent plutôt des conditions que des refus de principe.

Ce que ces missions ont produit

Aucune de ces missions n'a abouti seule à la création du registre, mais leur accumulation a installé un corpus de références utilisé à chaque reprise du débat. Le projet de loi annoncé en 2012 s'appuie sur ce corpus, et la mise en place du registre est finalement décidée par le Parlement avant d'être censurée par le Conseil constitutionnel en mars 2014.

Pour qui souhaite consulter ces rapports, une précaution s'impose : leurs auteurs défendent souvent une thèse, en particulier lorsqu'ils sont à la fois rapporteurs et signataires de la proposition de loi. Il est utile de confronter les chiffres cités aux sources d'origine, comme la Banque de France, la CNIL ou les associations qui ont réalisé des études, et de noter la date de chaque donnée, car les statistiques sur le surendettement évoluent d'une année à l'autre.

Organisme à connaître

Assemblée nationale - rapport n° 3495 sur la prévention du surendettementRapport de commission de décembre 2006 sur la proposition de loi tendant à prévenir le surendettement, avec l'article 2 consacré à un registre national des crédits.

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