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Le projet de registre national des crédits aux particuliers (RNCP)

Trois personnes en réunion autour d'un ordinateur portable, une femme tend un document, immeubles de verre en arrière-plan ; sujet : registre national des crédits aux particuliers

Le registre national des crédits aux particuliers, abrégé RNCP, est un projet de fichier central que la loi relative à la consommation avait prévu de créer pour recenser les crédits à la consommation en cours des personnes physiques. Il aurait concerné des millions d'emprunteurs et se serait consulté avant chaque nouveau prêt. Son but était de prévenir le surendettement en révélant l'endettement global d'un demandeur. Il ne s'agissait pas d'un fichier de mauvais payeurs mais d'un fichier de l'ensemble des contrats, y compris sans incident.

Un fichier pensé pour le seul crédit à la consommation

Dans la version adoptée par les parlementaires avant la censure, le registre ne couvrait que les crédits à la consommation accordés à des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Les prêts immobiliers n'y entraient pas, et le groupe de travail réuni plus tard par le secteur financier relevait que les inclure aurait à peu près doublé le nombre de personnes concernées. Cette limite a été critiquée par certains, qui y voyaient un fichier incomplet, et défendue par d'autres, pour qui elle réduisait déjà l'atteinte aux données personnelles.

Le but affiché était simple : permettre à un prêteur de connaître, avant de s'engager, l'ensemble des crédits à la consommation déjà souscrits par un demandeur, afin d'éviter le « crédit de trop » qui fait basculer un budget fragile dans le surendettement.

Les informations qui devaient y figurer

La décision du Conseil constitutionnel décrit le contenu du fichier : des données sur les crédits eux-mêmes, sur les incidents de paiement caractérisés, sur les situations de surendettement et sur les liquidations judiciaires. Leur liste précise se trouvait dans l'article L. 333-10 du code de la consommation tel que le projet de loi le rédigeait. Les juges ont qualifié ces informations de « précises et détaillées » et ont relevé qu'elles concernaient un grand nombre de débiteurs.

Concrètement, chaque ligne aurait associé une identité à un contrat : son existence, sa nature et ses caractéristiques de remboursement. Le registre ne se limitait donc pas à signaler les mauvais payeurs, comme le fait le fichier des incidents de remboursement : il recensait aussi les contrats parfaitement honorés, ce qui lui valait son qualificatif de positif.

Qui alimentait le registre et qui le consultait

Les établissements de crédit auraient eu l'obligation de déclarer chaque crédit qu'ils accordaient, puis son évolution jusqu'à son extinction. Les commissions de surendettement et les greffes des tribunaux compétents auraient, de leur côté, alimenté le fichier avec les informations liées aux procédures qu'ils traitent et pu le consulter.

Du côté de la consultation, la loi la rendait obligatoire avant toute décision effective d'octroyer un crédit à la consommation. Le registre aurait aussi servi dans quatre autres situations :

  • l'octroi d'un prêt sur gage corporel ;
  • la reconduction d'un crédit renouvelable ;
  • la vérification de solvabilité à renouveler tous les trois ans ;
  • l'examen de la situation d'une caution.

Ces cas d'usage multiples faisaient du registre un outil de consultation très fréquente, ce qui a pesé dans l'analyse de proportionnalité des juges.

Les durées de conservation prévues

Le projet distinguait deux durées. Les incidents de paiement devaient être conservés cinq ans au plus, et les situations de surendettement sept ans au plus. Les données relatives à un crédit sans incident restaient inscrites pendant toute la durée du contrat. Ces délais calquaient en partie ceux du fichier existant, mais ils s'appliquaient à un public bien plus vaste, composé de toute personne ayant un crédit en cours.

Une architecture technique sous surveillance

La Banque de France aurait hébergé le fichier. Un point technique a occupé les débats : le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, souvent appelé numéro de sécurité sociale, a toujours suscité la méfiance de la CNIL. Pour contourner cette difficulté, le projet envisageait un identifiant dérivé, obtenu par un traitement cryptographique de type hachage afin de protéger la confidentialité des personnes. Le rapport rendu en 2015 jugeait toutefois cette solution trop lourde à gérer pour un registre quatre fois plus gros que le fichier existant.

Le coût annoncé et son financement

Le ministre avait chiffré la mise en place à 15 millions d'euros, tandis que le comité préfigurateur évoquait de 15 à 20 millions. Le fonctionnement annuel était estimé de 30 à 35 millions d'euros par ce comité, sur la base d'évaluations de la Banque de France. Ces sommes devaient être supportées par les établissements de crédit, chacun payant une contribution à chaque consultation, ce qui revenait à faire financer le fichier par ses utilisateurs.

L'ampleur du public concerné

Les estimations du nombre de personnes inscrites varient selon les sources. Le Conseil constitutionnel retient plus de douze millions de personnes, alors que la Commission nationale consultative des droits de l'homme avançait environ vingt-cinq millions dans un avis d'avril 2013, contre près de deux millions et demi d'inscrits au fichier des incidents à cette période. Le groupe de travail de 2015 parlait de dix à douze millions de personnes pour un registre limité aux crédits à la consommation.

Ces écarts s'expliquent par le périmètre retenu et par la méthode de comptage, les uns raisonnant en contrats et les autres en personnes. Tous s'accordent néanmoins sur un ordre de grandeur : plusieurs fois le nombre de personnes figurant dans le fichier des incidents.

Les garde-fous réclamés par les défenseurs des droits

Dans son avis unanime du 25 avril 2013, la Commission nationale consultative des droits de l'homme demandait, si le législateur passait outre son opposition, que la loi fixe elle-même plusieurs éléments essentiels : la nature des données et leur présentation, la liste des organismes autorisés à consulter, une consultation limitée au moment précédant l'octroi du crédit et justifiée par écrit, la durée de conservation, les droits d'accès et de rectification, ainsi que des sanctions pénales en cas de consultation abusive. Elle proposait aussi, comme solutions de rechange, un identifiant propre au système bancaire et une consultation obligatoire d'un conseiller pour les emprunteurs modestes demandant des prêts importants.

Les usages détournés que l'on redoutait

Dès 2011, l'UFC-Que Choisir avertissait que des acteurs extérieurs au crédit, tels que des bailleurs, pourraient être tentés d'exiger un extrait du fichier d'un candidat à la location, sans que de simples sanctions pénales suffisent à l'empêcher. Cette crainte d'un détournement de finalité a nourri l'argument selon lequel un fichier de cette taille échappe tôt ou tard à sa destination première.

Ce que le périmètre laissait de côté

Le président de l'UFC-Que Choisir, Alain Bazot, reprochait au projet d'être un « pastiche » de fichier positif : sans crédits immobiliers, sans découverts de un à trois mois, et sans précision sur la fréquence de mise à jour. À l'inverse, ses partisans soutenaient qu'un registre étroit, centré sur le crédit à la consommation, constituait un compromis réaliste entre efficacité et protection des données.

Le registre aurait-il remplacé le fichier des incidents de remboursement ?

Pas simplement. Le registre reprenait déjà les incidents de paiement caractérisés et les situations de surendettement, qui alimentent aujourd'hui le fichier géré depuis 1989 par la Banque de France, et il y ajoutait les crédits sans aucun incident. Il aurait donc englobé ce volet négatif plutôt que de se juxtaposer à lui, ce qui posait la question du sort réservé au fichier existant.

Le registre était-il obligatoire pour tous les prêteurs ?

Oui, pour les établissements de crédit qui accordent des crédits à la consommation : ils devaient à la fois y déclarer leurs contrats et l'interroger avant de prêter.

Les emprunteurs auraient-ils pu consulter leur propre fiche ?

Le droit d'accès aux données personnelles aurait été applicable, comme pour tout traitement. La Commission nationale consultative des droits de l'homme relevait toutefois que le contrôle de ce droit est difficile dans de très grands fichiers.

Organisme à connaître

MoneyVoxArticle de décembre 2012 sur la création annoncée du registre : coût de mise en place, financement par les prêteurs, consultation obligatoire et gestion par la Banque de France.

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