La position de la CNIL sur les fichiers centralisés de solvabilité des particuliers n'est pas un refus de principe, mais une série d'exigences. L'autorité administrative indépendante chargée de la protection des données demande une finalité précise, des données limitées au crédit, des accès restreints, une durée de conservation encadrée et un identifiant qui évite les erreurs d'homonymie. Elle refuse en revanche l'usage du numéro de sécurité sociale hors du domaine social et relève des dysfonctionnements dans les fichiers existants. Ses avis éclairent le législateur sans se substituer à lui.
Le rôle de la CNIL dans les fichiers de crédit
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été créée par la loi du 6 janvier 1978. Elle veille à ce que les traitements de données personnelles respectent la loi, conseille les pouvoirs publics, reçoit les plaintes et peut contrôler puis sanctionner les organismes. Depuis le RGPD, ses pouvoirs de sanction ont été considérablement renforcés.
Pour les fichiers de crédit, son intervention prend plusieurs formes : avis sur les textes qui créent ou modifient un fichier, présence dans les groupes de travail, instruction des plaintes de personnes inscrites à tort, et publication de fiches pratiques sur les fichiers existants comme le FICP.
La CNIL ne décide pas de la création d'un fichier. Cette décision relève du Parlement ou du pouvoir réglementaire. Son rôle est de dire si le projet respecte les principes de protection des données et de proposer des garanties.
Les conditions posées dès les travaux de 2010 et 2011
La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation avait prévu la préparation d'un registre national des crédits, qui aurait été géré par la Banque de France. Un comité chargé d'étudier le traitement des données de ce registre comprenait la CNIL. D'après un compte rendu publié en janvier 2011, elle entendait y défendre quatre exigences.
La première était une finalité clairement définie, qui limite strictement l'accès et exclut des utilisateurs comme les fournisseurs d'énergie, les opérateurs de téléphonie ou les bailleurs. La deuxième était un périmètre limité aux crédits, sans loyers ni impôts. La troisième était une durée maximale de conservation. La quatrième était un dispositif contre les confusions entre homonymes, fondé sur le nom, le prénom, le lieu et la date de naissance.
Cette liste montre que la CNIL raisonnait en conditions plutôt qu'en opposition de principe : elle cherchait à encadrer le contenu, les destinataires et la durée, trois leviers que le Conseil constitutionnel a ensuite repris dans son contrôle de 2014.
Le refus du numéro de sécurité sociale comme clé
Le point de désaccord le plus constant concerne l'identifiant. Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, familièrement appelé numéro de sécurité sociale, est l'identifiant le plus fiable pour distinguer deux personnes. C'est précisément ce qui inquiète la CNIL.
Selon l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme du 25 avril 2013, la CNIL s'oppose depuis sa création à l'usage de ce numéro pour constituer de nouveaux fichiers de personnes. Le groupe de travail de 2015 confirme que la CNIL refuse son utilisation en dehors du domaine social et que le problème de l'identifiant restait sans solution.
Le raisonnement est simple : un numéro unique et stable permet de relier des bases de données très différentes. Plus il est répandu, plus le risque d'interconnexion augmente. La CNIL préfère donc des identifiants sectoriels, séparés par domaine d'usage.
Les critiques adressées au FICP lors du groupe de travail de 2015
Lors de la mission conduite par le président du Comité consultatif du secteur financier, la CNIL n'a pas seulement commenté les projets de nouveau fichier. Elle a aussi signalé des dysfonctionnements du FICP existant, en particulier dans le retrait des inscriptions par les établissements de crédit, ce qu'on appelle le défichage.
Un établissement qui inscrit un incident doit aussi le radier lorsque la dette est réglée. Si cette radiation tarde, la personne reste fichée alors qu'elle a payé. Le fichier est tenu par la Banque de France, qui ne peut pas vérifier l'exactitude des déclarations reçues des établissements, comme le rappelle la fiche pratique de la CNIL.
Pour cette raison, la CNIL jugeait prématuré d'ajouter un fichier plus vaste tant que le fonctionnement du fichier en place n'était pas fiabilisé. Cette position se comprend à la lumière du principe d'exactitude des données : un fichier plus étendu multiplierait les occasions d'erreur, et chaque erreur peut se traduire par un refus de crédit. L'effort demandé aux établissements pour déclarer, mettre à jour et radier les inscriptions serait alors démultiplié, sans garantie que la qualité des informations progresse.
La demande systématique de relevés de compte
Le groupe de travail a aussi examiné une proposition de la Banque de France : exiger les trois derniers relevés de compte pour les crédits de plus de 3 000 euros. La CNIL a jugé que la demande systématique de relevés de compte pouvait poser problème.
Un relevé de compte révèle bien plus que le niveau d'endettement : abonnements, dons, cotisations, dépenses de santé ou de culte. Le principe de minimisation commande de ne collecter que les informations nécessaires à la finalité. Un prêteur qui demande tout le relevé obtient donc des données que la vérification de la solvabilité ne nécessite pas.
Cette position illustre le fait que la CNIL ne protège pas seulement contre les fichiers centraux : elle s'intéresse aussi aux collectes réalisées par chaque prêteur, qui peuvent être tout aussi intrusives.
Les risques propres aux fichiers centralisés
Un fichier centralisé concentre en un point des informations sur l'ensemble des emprunteurs. La CNCDH en a décrit les risques dans son avis de 2013 : interconnexion illicite avec d'autres fichiers, usages abusifs par des acteurs commerciaux, convoitise que suscitent des données personnelles de ce type, et difficulté d'exercer le droit d'accès dans de très grands fichiers.
Ces risques recoupent les préoccupations que la CNIL exprime pour tout traitement de masse : sécurité des accès, journalisation des consultations, limitation du nombre de personnes habilitées et sanctions en cas de consultation abusive. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs relevé en 2014 l'absence de limitation du nombre de personnes autorisées à consulter le registre.
Comment saisir la CNIL en cas de problème de fichage
Une personne inscrite au FICP peut demander à la Banque de France un relevé de sa situation, en se présentant avec une pièce d'identité après rendez-vous, par courrier signé accompagné d'une copie de la pièce d'identité, ou en ligne. Ce relevé est strictement personnel : aucun tiers ne peut exiger qu'elle le présente.
Si l'établissement ne corrige pas une inscription erronée, la personne peut le contacter d'abord, puis saisir la CNIL par une plainte. L'autorité peut interroger l'organisme concerné, rappeler la règle et, en cas de manquement, prononcer une sanction.
Cette voie complète les recours devant le médiateur bancaire et devant le juge. Elle porte sur le respect des règles de protection des données, non sur le fond de la dette.
Une position évolutive depuis l'entrée en vigueur du RGPD
Depuis le 25 mai 2018, la CNIL applique le règlement européen, qui renforce les droits des personnes et impose aux responsables de traitement une analyse d'impact pour les traitements à risque élevé. Lorsque le risque résiduel reste élevé, l'organisme doit consulter l'autorité avant de mettre le traitement en œuvre.
Les exigences rappelées dans les sections précédentes restent donc le cadre d'analyse : finalité précise, minimisation, exactitude, accès limité, identifiant maîtrisé. Elle ne dit pas que la centralisation est impossible, mais que chaque élément doit être justifié par une nécessité démontrée.
Tant qu'aucun projet de registre n'est déposé, la CNIL n'a pas d'avis à rendre sur un texte précis. Son action se concentre sur le FICP, sur les pratiques de collecte des prêteurs et sur l'information du public.
