Article 1 – Objet
Fichierpositif.com publie des informations générales sur les fichiers positifs des crédits, les centrales de crédit, les historiques de remboursement, les systèmes de scoring, le crédit à la consommation, l'évaluation de la solvabilité et la prévention du surendettement.
Article 2 – Absence d'activité bancaire et de gestion de fichiers
Le site n'est ni une banque, ni un établissement de crédit, ni un organisme de renseignement financier, ni un gestionnaire de fichier positif ou négatif, ni un intermédiaire en opérations de banque.
Il ne collecte aucun historique individuel de crédit, ne consulte aucun fichier bancaire officiel et ne prend aucune décision d'octroi de financement.
Article 3 – Absence de conseil personnalisé
Les informations publiées ne constituent pas des conseils bancaires, financiers ou juridiques individualisés.
Les visiteurs doivent consulter les établissements financiers, organismes compétents ou professionnels habilités avant toute décision relative à leur situation de crédit.
Article 4 – Exactitude des informations
Les réglementations, conditions d'octroi, méthodes d'évaluation de la solvabilité, critères de scoring et modalités de fonctionnement des fichiers bancaires peuvent évoluer.
L'éditeur ne garantit pas l'exactitude permanente ni l'exhaustivité des informations. Les exemples et comparaisons sont indicatifs.
Article 5 – Absence de garantie de solvabilité ou de financement
La présentation d'un fichier positif, d'une méthode de scoring ou d'un système d'évaluation du risque ne garantit ni l'acceptation d'une demande de crédit, ni un taux particulier, ni une amélioration automatique de la solvabilité.
Les décisions d'octroi relèvent des établissements prêteurs, conformément à leurs obligations légales et à leurs critères d'évaluation.
L'absence d'inscription dans un fichier d'incidents bancaires ne constitue pas une garantie d'obtention d'un crédit.
Article 6 – Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur n'est pas responsable des décisions prises indépendamment par les établissements financiers, des refus de crédit, des erreurs de données imputables à des tiers ou des conséquences de systèmes de notation financière externes.
Aucune disposition n'exclut une responsabilité dont l'exclusion est légalement interdite, notamment en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de pratique trompeuse imputable à l'éditeur.
Article 7 – Actualisation
L'éditeur peut modifier, corriger ou supprimer ses contenus.
Les visiteurs doivent confirmer les informations relatives aux fichiers de crédit, aux droits d'accès et aux procédures de rectification auprès des organismes compétents.
Article 8 – Liens externes et publicité
Les liens vers les banques, établissements de crédit, centrales de crédit, organismes publics, autorités de contrôle et plateformes financières sont fournis à titre informatif.
Ils ne constituent ni une certification ni une recommandation personnalisée. Les publicités sont distinctes des contenus éditoriaux.
Article 9 – Cadre réglementaire français des fichiers de crédit
En France, les fichiers FICP et FCC sont encadrés notamment par le Code monétaire et financier et les textes réglementaires applicables.
Le FICP recense certains incidents caractérisés de remboursement de crédits accordés aux particuliers et des informations relatives aux procédures de surendettement.
Le FCC concerne notamment les incidents de paiement de chèques et les interdictions d'émettre des chèques.
La France ne dispose pas d'un fichier positif national généralisé recensant systématiquement l'ensemble des crédits à la consommation en cours de tous les particuliers.
Les établissements prêteurs doivent néanmoins respecter les obligations légales d'évaluation de la solvabilité des emprunteurs.
La collecte, la conservation et le partage d'informations financières personnelles sont soumis aux dispositions applicables en matière de protection des données.
Article 10 – Comparaisons internationales et indépendance éditoriale
Certains pays disposent de registres positifs recensant les crédits ou engagements financiers des particuliers, selon des modalités propres à leur réglementation.
En Belgique, la Centrale des crédits aux particuliers, gérée par la Banque nationale de Belgique, comporte notamment des informations sur les crédits et les défauts de paiement.
En Allemagne, les organismes de renseignement sur la solvabilité, notamment la SCHUFA, interviennent dans l'évaluation du risque de crédit selon les règles applicables.
Ces dispositifs ne doivent pas être assimilés au fonctionnement des fichiers français.
La consultation du site ne crée aucune relation contractuelle de crédit, de courtage ou de conseil. La mention d'un organisme public ou privé ne constitue aucune preuve de partenariat, de mandat ou de reconnaissance officielle.
Article 11 – Protection des emprunteurs et prévention des fraudes
Les visiteurs doivent se méfier des organismes prétendant proposer une inscription favorable garantie dans un fichier positif, une modification frauduleuse de leur historique de crédit ou une amélioration certaine de leur score de solvabilité contre paiement.
Une vigilance particulière est recommandée concernant les faux services de notation de crédit, les usurpations d'identité d'établissements financiers et les demandes suspectes de documents personnels ou bancaires.
Les emprunteurs doivent vérifier les conditions de traitement de leurs données, les droits d'accès et de rectification ainsi que les procédures de contestation des informations inexactes.
Avant toute souscription de crédit à la consommation, ils doivent examiner le taux annuel effectif global (TAEG), le coût total du financement, les échéances et leur capacité réelle de remboursement.
Les personnes confrontées à des difficultés financières peuvent consulter la Banque de France, les points conseil budget et les associations spécialisées dans l'accompagnement des consommateurs.
Le site ne garantit aucun service tiers ni aucune décision favorable des établissements financiers.
Toute responsabilité éventuelle de l'éditeur demeure soumise à la législation applicable.
Éditeur : VP Ltd
Responsable éditorial : N. Frik
Contact : info@fichierpositif.com
Site : https://www.fichierpositif.com/
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026