La décision du 13 mars 2014 sur le fichier positif est la décision n° 2014-690 DC par laquelle le Conseil constitutionnel a examiné la loi relative à la consommation avant sa promulgation. Elle concerne le législateur, les prêteurs, les associations de consommateurs et tous les emprunteurs. Elle a validé l'action de groupe mais déclaré contraire à la Constitution le registre des crédits aux particuliers. On la distingue d'un avis ou d'une recommandation : elle est définitive, publiée au Journal officiel et obligatoire pour toutes les autorités.
Une décision de conformité rendue en un mois
Le sigle « DC » qui suit le numéro d'une décision désigne une décision de conformité à la Constitution, rendue sur une loi votée mais non encore promulguée. Celle du 13 mars 2014 porte le numéro 2014-690 et concerne la loi relative à la consommation. Elle a été rendue au terme du délai d'un mois dont dispose le Conseil constitutionnel en vertu de l'article 61 de la Constitution, ce qui explique qu'elle précède de quatre jours seulement la promulgation, le 17 mars 2014.
Le texte est volumineux : il traite de plusieurs sujets distincts, et la partie consacrée au registre des crédits n'occupe qu'une portion du document, même si elle est la plus commentée.
Les cinq sujets traités par la décision
Le Conseil ne s'est pas contenté du registre. Sa décision comporte plusieurs volets :
- la validation de la création de l'action de groupe, dont les articles 1er et 2 sont déclarés conformes ;
- la censure partielle du registre national des crédits aux particuliers, articles 67 à 72 ;
- la censure d'une disposition relative aux délais de paiement ;
- la censure d'une disposition sur la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
- une réserve d'interprétation sur le cumul des sanctions administratives et pénales.
Cette variété explique que la décision soit souvent citée pour d'autres motifs que le fichier positif, notamment par les spécialistes du droit de la consommation et du droit des sanctions.
Comment lire la partie sur le registre
Les considérants 39 à 57 sont consacrés à l'article 67. On peut les lire en suivant un fil simple. Les premiers décrivent l'objet du registre, qui recense les crédits à la consommation accordés à des personnes physiques en dehors de leurs besoins professionnels, et sa finalité, la prévention des situations de surendettement. Un considérant rappelle ensuite les griefs des députés et des sénateurs qui ont saisi le Conseil.
La suite expose les principes applicables au traitement des données personnelles, puis décrit le contenu du fichier, les cas de consultation et les catégories de personnes qui y ont accès. Le dernier considérant de cette partie énonce la conclusion et déclare l'article 67 contraire à la Constitution, avec les articles 68 à 72 qui en sont inséparables.
Les mots clés du dispositif
Le dispositif, c'est-à-dire la partie finale qui produit l'effet juridique, est court. Il déclare contraires à la Constitution les dispositions visées, valide les autres articles examinés et précise l'interprétation retenue sur un point. Il prévoit enfin que la décision sera publiée au Journal officiel et notifiée au Président de la République.
Pour citer correctement, on écrit : Conseil constitutionnel, décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014, loi relative à la consommation. Les juristes ajoutent, selon le contexte, le numéro du considérant pertinent.
Les formules à connaître
Trois expressions reviennent dans le commentaire de la décision. La première, « motif d'intérêt général », désigne la justification que la loi doit invoquer pour toucher à un droit : ici, la prévention du surendettement, jugée suffisante. La deuxième, « atteinte au droit au respect de la vie privée », qualifie l'effet du registre sur les personnes inscrites. La troisième, « par voie de conséquence », explique que les articles 68 à 72 soient tombés avec l'article 67, sans examen séparé.
Ce que la décision change pour les dossiers de crédit
Concrètement, la décision a maintenu le droit existant : les prêteurs continuent de consulter le fichier des incidents géré par la Banque de France et de recueillir les informations fournies par l'emprunteur. Elle n'a pas modifié les règles de vérification de la solvabilité issues de la loi de 2010. Les contrats conclus après le 13 mars 2014 se sont donc traités comme avant.
L'anatomie d'une décision du Conseil
Une décision de ce type s'ouvre par les visas, qui énumèrent les textes dont le Conseil a été saisi et ceux sur lesquels il s'appuie, puis se poursuit par des paragraphes numérotés appelés considérants, qui exposent le raisonnement pas à pas. Elle se termine par le dispositif, formé d'articles numérotés eux aussi, qui énoncent le résultat : conformité, non-conformité, réserve. Un lecteur pressé commence souvent par le dispositif, mais le sens de la censure ne se comprend qu'avec les considérants qui la précèdent.
Deux saisines distinctes
La loi avait été déférée à la fois par des députés et par des sénateurs, chacun avec ses propres griefs. Les premiers contestaient en particulier l'article 67 pour atteinte disproportionnée à la vie privée, les seconds le critiquaient également, et le Conseil a traité l'ensemble des moyens sur le registre dans un même raisonnement. Cette double saisine montre que la question dépassait la simple opposition d'un groupe parlementaire.
La loi promulguée après la décision
La loi n° 2014-344 a été promulguée le 17 mars 2014 et publiée au Journal officiel le lendemain. Les articles 67 à 72 ne figurent pas dans le texte promulgué, ce qui explique que le code de la consommation ne contienne aucune trace du registre.
Les chiffres relevés dans les considérants
La décision reprend peu de chiffres, mais ceux qu'elle cite pèsent lourd dans le raisonnement. Elle indique que le registre porterait sur plus de douze millions de personnes, que les incidents de paiement y seraient gardés cinq ans au plus et les situations de surendettement sept ans au plus, et que plusieurs dizaines de milliers d'agents des établissements de crédit seraient habilités à le consulter. Le Conseil ne chiffre ni le coût ni le nombre de consultations annuelles : il s'en tient aux éléments qui découlent du texte voté.
Ces ordres de grandeur sont ceux de la loi telle que les parlementaires l'ont adoptée, et non des estimations ultérieures. Ils ne coïncident pas exactement avec ceux du groupe de travail de 2015 ou de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, qui parlait d'environ vingt-cinq millions de personnes, parce que les périmètres de comptage diffèrent.
Les commentaires publiés après la décision
Dès le lendemain, la presse financière et les sites pédagogiques ont expliqué que la censure reposait sur la vie privée et non sur un doute quant à l'utilité du dispositif. Le Conseil avait publié un communiqué de presse présentant les points principaux. Un article de la Banque des territoires a titré que le fichier « ne verra jamais le jour », tandis que la presse juridique a plutôt détaillé les considérants et leur portée pour d'autres fichiers.
Pourquoi la date reste une référence
Dans les débats sur le crédit, le 13 mars 2014 est devenu une date repère : on l'invoque pour rappeler qu'un fichier positif a été tenté et rejeté, et pour mesurer la difficulté de refaire un projet comparable. Elle sert aussi de borne dans les rapports ultérieurs, notamment celui du groupe de travail qui, de septembre 2014 à mars 2015, a examiné les suites possibles avant sa publication en juin 2015.
Où trouver le texte complet de la décision ?
Le texte intégral est publié sur le site du Conseil constitutionnel, avec le communiqué, le dossier documentaire et les commentaires. La lecture des considérants 39 à 57 suffit pour comprendre la partie relative au registre.
La décision a-t-elle été critiquée ?
La manière dont le Conseil apprécie la proportionnalité d'un fichier est un sujet classique de discussion entre juristes, et la décision a souvent été rapprochée de celle du 22 mars 2012 sur le fichier d'identité biométrique. Aucun recours n'est possible contre cette décision.
