Les arguments des partisans du fichier positif de crédit forment un plaidoyer cohérent : puisque le surendettement naît souvent de l'accumulation de prêts que personne ne voit dans leur ensemble, il faudrait un outil capable de les rassembler au moment de la décision. Ses défenseurs sont une fédération d'associations d'aide aux ménages, un groupe mutualiste, des responsables politiques et des experts. Ils invoquent la prévention, l'équilibre entre prêteurs et emprunteurs, l'exemple de plusieurs voisins européens et la possibilité d'encadrer strictement l'usage des données.
Qui défend l'idée et depuis quand
L'idée d'un registre des crédits est ancienne dans le débat français. Elle prend de l'ampleur autour de la loi Lagarde du 1er juillet 2010, lorsque la ministre de l'Économie renonce à créer le fichier en avril 2010 et propose à la place une instance de préfiguration. Un comité remet son rapport en août 2011. Le projet réapparaît avec la loi Hamon du 17 mars 2014, que le Conseil constitutionnel censure sur ce point le 13 mars 2014, avant sa promulgation.
Parmi les défenseurs les plus constants figurent la Fédération française des associations Crésus, qui comptait 117 points d'accueil en janvier 2011, ainsi que le Crédit Mutuel, qui a proposé plus tard un outil d'alerte. Des parlementaires et le gouvernement de 2013 ont aussi soutenu la mesure. Leurs motivations ne sont pas identiques, mais leur argumentaire converge sur quelques idées.
La prévention du crédit de trop
L'argument central est préventif. Le surendettement ne vient pas toujours d'un accident de la vie : il résulte souvent d'une accumulation de crédits, en particulier de crédits renouvelables et de petits prêts souscrits dans plusieurs établissements. Crésus soutient que le nombre de dossiers déposés était passé de 216 300 en 2009 à 219 000 en 2010, alors que la moyenne annuelle des cinq années précédentes était de 185 000, et en déduit que les lois successives n'ont pas suffi à enrayer le phénomène.
Pour les partisans, le fichier négatif intervient trop tard : il signale un incident quand la situation est déjà compromise. Un registre positif agirait en amont, au moment où un prêteur s'apprête à ajouter un crédit à un empilement existant. Le rapport du Comité consultatif du secteur financier de 2015 cite d'ailleurs le nombre moyen de 4,3 crédits détenus par les ménages surendettés selon la Banque de France.
Le Crédit Mutuel défend une version plus étroite de ce raisonnement, qu'il présente comme un outil de prévention du crédit de trop. Il distingue l'information entrante, que les prêteurs déclarent, de l'information restituée, que le système ne renvoie qu'au moment d'une demande et dans les cas à risque. Ses partisans estiment que cette architecture répond aux motifs de la censure de 2014, puisque la grande majorité des emprunteurs ne seraient jamais concernés par une alerte et n'auraient donc aucun fichage visible.
L'égalité d'information entre les parties
Le deuxième argument tient à la symétrie. Aujourd'hui, l'emprunteur connaît ses dettes mais pas la banque, et chaque banque ne connaît que les siennes. Les défenseurs du registre y voient un moyen de réduire cette asymétrie sans transférer au prêteur toute la responsabilité de deviner. Une étude interne du Crédit Mutuel, citée dans le rapport de 2015, indiquait que 80 % des demandes de crédit omettaient une mensualité supérieure à 100 euros : un registre rendrait ces omissions visibles.
La CNCDH, tout en jugeant le projet disproportionné en l'état, admet un motif d'intérêt général à la lutte contre le surendettement et reconnaît que le dispositif améliorerait l'évaluation de la solvabilité.
Les exemples étrangers invoqués
Les partisans rappellent que des fichiers de ce type existent dans plusieurs pays proches. En janvier 2011, Crésus citait l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et la Belgique, et jugeait qu'un registre des crédits fait partie de la distribution du crédit dans les pays occidentaux, la France faisant exception. Dans cette logique, la France ne serait pas en avance en refusant l'outil, mais isolée.
Ils reconnaissent que ces systèmes varient beaucoup : certains reposent sur des centrales publiques, d'autres sur des bureaux privés, avec des durées de conservation et des droits d'accès différents. Mais ils y voient la preuve qu'un fichier positif est compatible avec la protection des données lorsque la loi l'encadre.
La concentration du crédit et le risque de bulle
Un argument plus rare est économique. Dans ses prises de parole de 2011, Crésus estimait que deux grandes banques détenaient plus de 60 % du marché du crédit et que la lenteur de la création du registre s'expliquait par leurs craintes : peur de la concurrence, peur de devoir répondre du nombre de crédits accordés. Ses responsables affirmaient qu'une concentration des encours pouvait former une bulle dangereuse.
Les partisans en tirent une conséquence : un registre commun permettrait aux petits prêteurs et aux nouveaux acteurs d'évaluer le risque avec des données comparables à celles des grands réseaux, ce qui stimulerait une concurrence qu'ils jugent saine.
Créer soi-même plutôt que subir
Le ministre délégué à la consommation de 2013, Benoît Hamon, a défendu une autre ligne : mieux valait créer le registre de sa propre initiative, conformément au droit français, que le subir sous l'influence de Bruxelles. L'argument touche à la souveraineté. Selon cette lecture, une loi française débattue au Parlement offrirait davantage de garanties qu'un modèle imposé de l'extérieur.
Crésus a de son côté qualifié l'opposition au fichier de combat d'arrière-garde, en estimant que, tôt ou tard, un registre des crédits s'imposerait.
Les réponses aux objections de vie privée
Les partisans ne nient pas la sensibilité des données. Ils avancent des garanties : exclusion des crédits immobiliers, application de la loi de 1978 sur l'informatique et les libertés, sanctions pénales contre les consultations abusives, accès réservé aux établissements au moment d'une demande. Ces garanties ont été invoquées par le gouvernement devant le Conseil constitutionnel, qui les a jugées insuffisantes.
À l'objection belge, selon laquelle le surendettement a continué d'y augmenter, ils répondent par un autre chiffre : l'endettement moyen des ménages surendettés belges était d'environ 20 000 euros, contre 40 000 euros en France, ce qui montrerait un effet de limitation du montant.
Une protection pour l'emprunteur lui-même
Les défenseurs insistent sur le fait que le registre ne servirait pas seulement le prêteur. Un ménage qui accepte un énième crédit renouvelable ne mesure pas toujours le poids cumulé de ses mensualités. Si le prêteur est contraint de consulter l'ensemble et d'en tenir compte, le refus d'un crédit supplémentaire intervient avant la spirale, ce qui épargne à la personne les frais, les pénalités et les procédures qui suivent un impayé.
Ils font valoir que le coût social du surendettement, supporté par les familles, les services sociaux et les créanciers, dépasse le coût de la prévention. Ce raisonnement reste une hypothèse que le rapport de 2015 juge difficile à mesurer.
Les conditions que posent les défenseurs eux-mêmes
Les partisans les plus attentifs aux libertés ne réclament pas un registre sans limites. Dans son avis du 25 avril 2013, la CNCDH indiquait que, si le législateur passait outre ses réserves, la loi devrait fixer elle-même la nature des données, les organismes consultants, la durée de conservation et l'effacement. Elle ajoutait que la consultation ne devrait avoir lieu qu'avant l'octroi, avec un motif notifié par écrit, que des sanctions pénales devraient punir les consultations abusives et que les droits d'accès, de rectification et d'effacement devraient être garantis.
Plusieurs défenseurs reprennent ces exigences à leur compte, estimant qu'un fichier bien encadré est préférable à une absence totale d'outil. Ils proposent aussi de séparer clairement le registre du fichier négatif, ce que le rapport de 2015 présente comme une exigence juridique.
La variante volontaire et mutualiste
Après la censure, les défenseurs ont travaillé sur des formules plus étroites. Le Crédit Mutuel a présenté un fichier d'alerte à deux niveaux, déclenché à partir de quatre crédits actifs, avec une consultation limitée à environ un million de personnes et un historique de 24 mois. Il estimait que cet outil éviterait 60 000 dossiers de surendettement par an, chiffre contesté au sein du comité.
Crésus a proposé un registre volontaire, co-construit avec les prêteurs et géré par un groupement d'intérêt économique sous contrôle de la Banque de France, pour un coût de 3,5 millions d'euros. L'association y voyait environ 10 000 dossiers évités. Ces formules visent à répondre aux motifs de censure sans abandonner l'objectif de prévention.
